Formalités générales associées au déficit fiscal
Une fois le résultat de l’exercice clôturé, en présence d’un déficit fiscal, vous disposez d’un choix :
- Reporter ce déficit « en avant »
- Le reporter « en arrière »
Ci-dessous nos conseils pour faire le bon choix.
Tous les ans, à la date de clôture de l’exercice, il est nécessaire de déterminer le résultat et d’arrêter les comptes qui serviront de base au calcul de l’impôt sur les sociétés.
Dans les trois mois de la clôture des comptes, ou au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai en cas de clôture de l’exercice au 31/12, il faut réaliser la déclaration de résultat. Un délai de 15 jours est accordé s’il s’agit d’une déclaration télétransmise.
Si le résultat fiscal de l’exercice se conclut par un déficit, il n’y a pas d’impôt à payer. Et ce déficit va permettre également, le cas échéant, une optimisation du montant de l’impôt. Au titre de l’impôt payé sur les exercices passés mais plus généralement sur les exercices futurs.
Le report en avant des déficits qui sont reportables
Ce droit au report « en avant » des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est illimité dans le temps. Le déficit va pouvoir être imputé sur les bénéfices des exercices suivants.
Cependant, ce droit au report n’est acquis qui s’il y a « identité d’entreprise ». La société qui reporte les déficits doit être celle qui les a générés. Ainsi, en cas de changement réel et profond d’activité, le droit au report sera perdu.
Le déficit subi au titre d’un exercice est déduit du bénéfice réalisé au titre de l’exercice suivant. Une limite, néanmoins. Un million d’euros majoré de 50% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.
Pour les grandes entreprises, il peut y avoir un intérêt au regard de la contribution sociale. En effet, l’imputation en avant des déficits annule ou réduit le montant de l’impôt dû au titre des exercices suivants. Par ailleurs, il diminue d’autant le montant de cette contribution.
Le report en arrière des déficits reportables
Si la société a constaté un déficit, elle peut choisir de le reporter en arrière au titre de l’exercice précédent.
Cependant, ce déficit est reportable sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 million.
Le montant du déficit reporté en arrière donne naissance à une créance fiscale. Elle peut ensuite être utilisée au paiement de l’impôt futur. Plus spécifiquement, la créance peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des exercices clos au cours des 5 ans suivants.
Cette imputation est effectuée sur les acomptes, puis sur le solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, sur les rappels d’impôt portant sur ces exercices.
En effet, la base d’imputation du déficit reporté en arrière s’entend du bénéfice fiscal de l’exercice précédent soumis au taux normal ou au taux réduit de l’impôt sur les sociétés prévu en faveur des PME, à l’exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a fait l’objet d’une distribution et de celle qui à donné lieu à un impôt payé au moyen des crédits d’impôt.
Au delà de 5 ans, la fraction de la créance qui n’a pas pu être imputée sur l’IS est remboursée. Ce report en arrière des déficits entraîne une créance fiscale, d’où la certitude de réaliser effectivement une économie d’impôt.
