Qu’est-ce qu’un accord d’intéressement ?

L’intéressement est une forme particulière de rémunération de travail pouvant être mise en place de manière facultative par une entreprise. L’objectif de ce dispositif est d’associer les employés aux performances réalisées par une entreprise. Cela en leur accordant en contrepartie avec des primes.

Qui peut adhérer au dispositif d’intéressement ?

Toutes les entreprises, peu importe soit la nature de leur activité, leur cadre juridique, leur taille ou leur effectif, peuvent mettre en place un accord d’intéressement.
 
En règle générale, tous les employés peuvent adhérer à un plan d’intéressement. L’accord peut néanmoins prévoir une condition d’ancienneté minimale de 3 mois minimum. Pour les petites et moyennes entreprises (PME : celles qui ont un effectif inférieur à 250 employés). Les employeurs peuvent également bénéficier de l’intéressement.

Comment les salariés sont-ils informés de leurs droits ?

Tout salarié d’une entreprise proposant un dispositif d’intéressement reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise.
Cette disposition relative au livret d’épargne salariale s’applique pour toutes les natures de contrat de travail du contrat de travail : CDI, CDD, contrat de travail temporaire… Cela doit être conforme au règlementation des entreprises.

L’accord d’intéressement doit faire l’objet d’une note remise à tous les salariés.

Par ailleurs, il peut prévoir les conditions dans lesquelles le comité sociale et économique ou une commission spécialisée disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application de cet accord.

Mise en place de l’accord d’intéressement

Selon le code de commerce, un accord d’intéressement est conclu pour une durée de trois ans et peut être mis en place selon plusieurs modalités :

• Au travers d’une convention de branche ou d’un groupe de sociétés.
• Au moyen d’une convention ou d’un accord collectif de travail.
• Selon un accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales.
• Selon un accord conclu au sein du comité d’entreprise.
• Au moyen de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise. Ceci lors d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Quels sont les modes de l’intéressement ?

L’accord d’intéressement peut être basé sur l’un des deux critères suivants :

Un intéressement aux résultats de l’entreprise : la prime versée aux employés dans le cadre de l’accord est alors centrée sur des indicateurs quantitatifs à la fois financiers et comptables, qui évaluent la rentabilité financière et économique de l’entreprise.
 
Un intéressement aux performances de l’entreprise : dans ce cas, la prime attribuée est basée sur des critères qualitatifs notamment le degré d’atteinte des objectifs, l’amélioration de la productivité, la qualité, l’efficacité, l’efficience…

Quel que soit le mode de fonctionnement envisagé, l’accord doit inclure des indications précises quant aux indicateurs de mesure. Cela est aussi le cas pour les éléments pris en compte dans le calcul de la prime d’intéressement.

Le plafonnement des bases de l’intéressement

La valeur globale de la prime d’intéressement ne peut dépasser 20% du montant total des salaires bruts versés.

La prime versée à chaque salarié ne peut également excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Environ montant de 17 676 euros.

Quel est le montant des sommes attribuées ?

Le montant des sommes perçues au titre de l’intéressement est par essence aléatoire. Il n’est pas possible de déterminer à l’avance le montant qui sera distribué. Il peut varier d’une année sur l’autre.

Le critère de déclenchement d’un versement, varie selon les entreprises. Il peut être lié au chiffre d’affaires, au résultat d’exploitation ou à des objectifs qualitatifs. Comme l’amélioration des délais de livraison, réduction du nombre des accidents du travail…

La formule de calcul doit ainsi être liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise au cours d’une année. Cela peut aussi être d’une période inférieur, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois.

Elle peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Pour plus de précisions, on peut se reporter aux précisions figurant dans l’instruction ministérielle du 19 décembre 2019 citée en référence, notamment ses points 32 et 33.

En aucun cas, l’intéressement ne saurait être fondé sur la performance individuelle des salariés.

Comment se fait la réparation de la prime d’intéressement entre les salariés ?

Les modalités de répartition des primes sont déterminées dans le cadre de l’accord d’intéressement. Ainsi, ces rémunérations supplémentaires peuvent être réparties selon quatre modalités :

Répartition égale : la prime versée est identique à tous les salariés quelque soit leur durée de présence dans l’entreprise ou leurs salaires.
 
Une répartition en fonction des salaires versés : l’accord d’intéressement doit dans ce cas fixer le salaire de référence pour le calcul de la prime.
 
Répartition selon la durée de présence au sein de l’entreprise : la prime est attribuée en fonction du travail effectif réalisé par chaque salarié pendant la période de calcul de l’intéressement.
 
La répartition en fonction de plusieurs critères : la prime peut notamment être versée en tenant compte à la fois des salaires versés et du travail effectif.

Ces primes ne peuvent néanmoins être versées en fonction de la situation familiale des salariés. Ni de leurs qualifications ou ancienneté non plus.

Quelle est la périodicité du versement des primes d’intéressement ?

L’accord d’intéressement détermine la périodicité de versement des primes. Ces rémunérations sont généralement versées annuellement, semestriellement ou trimestriellement