FAQ - On vous donne nos réponses !

Dividende, droit fiscal, bulletins de salaires, cotisations sociales, capital...

La création d’entreprise

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Il s’agit d’une aide qui exonère partiellement des
charges sociales sur la rémunération des personnes éligibles durant les 12 premiers mois de l’activité.

Dans la très grande majorité des cas, nous créons des sociétés commerciales, qui ont pour statut juridique une société à responsabilité limitée, soit une SARL ou une SAS. On parle d’EURL ou de SASU lorsqu’elles ne sont détenues que par 1 seul actionnaire. Aujourd’hui au sein de notre cabinet, nous créons majoritairement des SAS afin de pouvoir distribuer des dividendes.

Généralement 3 possibilités :

  • à l’adresse des locaux de l’entreprise ;
  • au domicile du dirigeant ;
  • dans une société de domiciliation.

Dans le cadre d’une société commerciale, on propose systématiquement un montant minimum de 1 000€. Il faut apporter de la crédibilité au projet de l’entreprise. On encourage un montant de 5 000€ et on conseille un montant de 10 000€.

Sauf projet avec de gros investissements, il n’est pas nécessaire de déposer un capital plus élevé.

Lors de la cession des titres de la société, ou peut-être jamais si la société réalise des pertes.

Cette notion n’est pas très importante sauf dans le cadre d’une activité saisonnière.

Il faut les conserver et nous les donner pour comptabilisation. Nous allons les passer dans votre compte courant et vous pourrez vous rembourser les sommes payées quand la société aura la trésorerie disponible pour le faire. Au sein de l’annexe des statuts nous allons mentionner les actes accomplis pour le compte de la société en création.

En tant qu’expert-comptable, nous sommes très bien placés pour réaliser cette formalité juridique.

Même si ça n’est exigé que dans le cadre d’un financement, notamment par une banque, il est effectivement important, parfois fondamental, en fonction des activités, de réaliser un prévisionnel d’activité et un prévisionnel de trésorerie.

C’est un document juridique signé par les actionnaires qui organise les rapports entre les actionnaires d’une société par la mise en place de mécanismes. Le but est de fixer les règles relatives aux relations entre ces derniers, en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires, d’évolution de l’actionnariat et de modification de la répartition du capital social à l’occasion de cession. Ces accords permettent de renforcer les dispositions et contrairement aux statuts, ce document ne fait pas l’objet d’une publication.

Je le mets à la poubelle. C’est une arnaque, c’est d’ailleurs marqué au dos du document que ça n’est pas obligatoire…

Comptabilité

Un expert-comptable établit les comptes tandis que le commissaire les certifie. La meilleure explication pour illustrer cette différence que nous avons trouvée est la suivante :

Un client communique le montant de stock à son expert-comptable pour l’établissement de son bilan. L’expert-comptable comptabilise le stock et s’assure de sa cohérence avec son expérience du secteur d’activité et du taux de marge.

Le commissaire aux comptes, lui va aller vérifier que le montant du stock communiqué par le client est cohérent. Il va :

  • assister à l’inventaire physique ;
  • s’assurer du bon comptage ;
  • et s’assurer de la bonne valorisation du stock.

Le bilan correspond à la situation patrimoniale de la société. Il récapitule l’ensemble des éléments suivants de la société :

  • les immobilisations ;
  • le stock ; 
  • la trésorerie ; 
  • les créances ; 
  • les dettes ; 
  • les produits et charges constatés d’avance.

Le compte de résultat synthétise les produits et les charges d’une entreprise au cours d’un exercice comptable. La différence entre ces deux éléments constitue le résultat comptable de l’entreprise.

Question très récurrente et toujours aussi difficile à faire comprendre, parfois même impossible.😀

On va réessayer en faisant le plus simplement possible : lorsque vous achetez un bien dont le prix d’achat est important et que cet objet (ou prestation) va vous servir pour plusieurs années, il y a deux impacts différents :

  • l’impact « cash » est immédiat : vous payez le fournisseur immédiatement ou dans les délais légaux.
  • l’impact résultat : en comptabilité, pour prendre en compte le fait que ce bien (ou prestation) va vous servir durant plusieurs années, nous ne comptabilisons en charges chaque année, qu’un prorata (Prix / Nombre d’années d’utilisation) du prix de ce bien.

Je ne sais pas si c’est plus clair, mais faites nous confiance, vous ne payez pas deux fois l’immobilisation.

Une immobilisation est une charge qui a un montant important (> 500 € HT) et que vous allez utiliser pendant au moins plus d’un an.

Cela dépend du type d’immobilisations : 

  • immeuble : 25 ans 
  • matériel informatique : 3 ans 
  • mobilier : 5 ans
  • agencements divers : 10 ans

Les intérêts d’emprunt sont déductibles du résultat de l’entreprise mais le remboursement du capital n’a pas d’impact sur le résultat de la société. Il ne s’agit que d’une sortie d’argent pour la société liée à une dette existante.

La loi impose aux sociétés d’affecter une réserve de fonds propres d’un montant équivalent à 10% du capital de la société. Les associés doivent affecter 5% des bénéfices chaque année jusqu’à ce que le montant soit atteint.

Peu importe la date de paiement et de la facture, dans une comptabilité dite « d’engagement », c’est la date d’exécution de la prestation qui nous intéresse. On parle ainsi de charges constatées d’avance (CCA). Ce retraitement permet de rattacher la facture à l’exercice d’exécution de la prestation.

Le fonds de commerce est composé :

  • d’éléments incorporels : la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne commerciale, les licences et autorisations, les droits de propriétés commerciales ;
  • d’éléments corporels : le matériel indispensable à son exploitation, les marchandises, etc.

À l’opposé des charges constatées d’avance, il existe des prestations qui ont été réalisées mais dont la facture ne vous est pas encore parvenue. Exemple : électricité, eau…

Tout comme les charges constatées d’avance, le retraitement de ces factures permet de les rattacher à l’exercice comptable d’exécution de la prestation.

Il s’agit d’un compte comptable dans lequel sont enregistrés essentiellement tous les paiements réalisés par l’associé pour le compte de la société. Sont également enregistrés dans ce compte les apports de trésorerie réalisé par l’associé pour le fonctionnement de la société.

Sans rentrer dans les détails du versement d’acompte sur dividendes qui sont très rares, les dividendes sont versés lors de l’assemblée générale approuvant les comptes de la société.

Il convient de lister les marchandises et les matières premières, leur quantité et leur valeur d’achat unitaire.

Il s’agit du montant de chiffre d’affaires à réaliser pour que l’entreprise réalise un résultat net de 0 euros. En dessous de ce seuil, l’entreprise perd de l’argent, au-dessus elle en gagne.

Si votre date de clôture est le 31 décembre N, la liasse fiscale devra être déposée au plus tard le 15 mai N+1. Pour toutes les autres dates de clôture, la liasse fiscale doit être déposée au plus tard 3 mois après la clôture. Il s’agit de la date limite. Si toutes les pièces comptables sont fournies plus rapidement, le bilan pourra sortir plus vite.

Pour être déductibles du résultat imposable d’une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent être :

  • engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation, en lien avec l’objet social de l’entreprise et dans l’objectif de développer son chiffre d’affaires, ce qui exclut les dépenses d’ordre personnel ;
  • se rattacher à une gestion normale de l’entreprise (ne pas être excessives ni fictives) ;
  • être comptabilisées en charge au cours de l’exercice auquel elles se rapportent ;
  • ne pas être la contrepartie d’une immobilisation : les petits matériels industriels et les matériels de bureau et logiciel peuvent être, par tolérance fiscale, comptabilisés en charge si leur montant reste inférieur ou égal à 500€ HT ;
  • être effectivement acquittées et elles doivent s’appuyer sur des pièces justificatives, notamment des factures ;
  • ne pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi (dépenses somptuaires qui doivent être réintégrées extra-comptablement, par exemple).

Social

Notre cabinet d’expertise-comptable réalise les bulletins de salaires et les déclarations sociales et fiscales afférentes.

Tous les mois, autour du 22, on vous demande de nous envoyer les variables de paie (congés, absences maladie, primes…), puis nous réalisons les bulletins et vous les faisons parvenir. Ils sont également directement disponibles sur le logiciel Silae auquel vous avez accès directement.

Malheureusement c’est vous.😀

Ça dépend de beaucoup d’éléments, mais globalement entre 1,2 et 1,25 fois le net.

Ça dépend de beaucoup d’éléments, mais globalement entre 1,5 et 1,7 fois le net.

L’URSSAF appelle les cotisations l’année N sur le montant de la rémunération N-1. La première année, la rémunération N-1 n’existant pas, il est appelé une cotisation minimale d’environ 1 000 €. Une régularisation est opérée en septembre N+1, une fois la rémunération de l’exercice N connue par l’URSSAF suite à la déclaration sociale des indépendants réalisée.

C’est le gros piège de la SARL ! Il y un décalage temporel important et notamment la première année entre la période de rémunération et la régularisation de cotisations. Cela demande une rigueur dans la gestion de la trésorerie.

Grâce à la loi Madelin, les travailleurs non salariés (entrepreneurs individuels, associés gérants d’EURL, gérants majoritaires de SARL) peuvent se constituer une protection sociale complémentaire en déduisant de leurs revenus les cotisations payées.

Elles s’élèvent à environ 45% de la rémunération nette (gérant majoritaire) ou du bénéfice (entrepreneurs individuels).

Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent continuer de percevoir l’aide au retour à l’emploi (allocations chômage) jusqu’à épuisement des droits ou les percevoir en deux fois.

Pour toucher l’ARE, il ne faut pas se verser de rémunération pendant toute la période concernée. En cas de prévision de réussite importante d’un projet il vaut mieux prévoir le versement en 2 fois même si la somme touchée est moins importante car sinon, vous risquez de payer un impôt sur les sociétés très élevé.

Cela nécessite une étude au cas par cas, en fonction du type de véhicule et du nombre de kilomètres parcourus.

Fiscalité

Aujourd’hui, 3 taux d’IS existent :

  • 15 %. Ce taux s’applique sur la tranche de votre résultat inférieur à 38 120 € (et si votre entreprise a un CA inférieur à 7,63 millions d’€ HT et si son capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques).
  • 28 % sur la tranche comprise entre 38 120 € et 500 000 €, pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
  • 33.33 % au-delà de 500 000€ de résultat.

Progressivement le taux d’IS diminue pour passer d’ici 2022 à 25%.

Une fois la demande de remboursement effectuée par télétransmission, il faut environ 15 jours pour recevoir le paiement.

Une société qui réalise des prestations de services est soumise à la TVA sur les encaissements (sauf option pour la TVA sur les débits). Une société qui réalise des ventes de biens est soumise à la TVA sur les débits.

La TVA sur les débits signifie que la TVA sur une vente est considérée comme « collectée » à la date de facturation. Elle doit donc être reversée à l’administration fiscale lors de la déclaration de TVA du mois de la facture ; que la facture soit encaissée ou non.

À contrario, la TVA sur les encaissements signifie que la TVA sur une prestation est considérée comme « collectée » à la date d’encaissement de la facture.

Juridique

Une facture doit répondre à plusieurs obligations de forme :

-être rédigée en français ;

-mentionner la date d’émission ;

-comporter un numéro basé sur une séquence chronologique ;

-mentionner la date de réalisation de la prestation ou de la vente ;

-mentionner l’identité du vendeur :

  • dénomination sociale
  • adresse
  • SIREN
  • code NAF
  • forme Juridique •
  • ville du greffe
  • numéro au répertoire des métiers pour les artisans

-Identité de l’acheteur ou client :

  • dénomination sociale
  • adresse

-numéro du bon de commande ;

-numéro de TVA intracommunautaire ;

-désignation et décompte des produits et services vendus ;

-le prix ;

-somme à payer HT, TVA et TTC.

Pour l’obtenir, il faut prendre contact avec le centre des impôts ou utiliser un simulateur pour retrouver le numéro de TVA à partir du numéro SIREN. Le numéro de TVA intracommunautaire est composé de : 2 lettres (FR pour la France) suivies d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN.

Un logiciel de facturation n’est pas obligatoire. Il est donc possible de réaliser ses factures sur Word par exemple. Au sein du Groupe CA² nous sommes cependant persuadés que l’avenir tend vers cette obligation et qu’il peut être très opportun de commencer le plus tôt possible. C’est un gain de temps pour vous et pour nous. Par ailleurs, notre groupe met à disposition de ses clients un logiciel de devis facturation.

Plusieurs raisons :

  • une dénonciation ;
  • le hasard ;
  • les retards dans les déclarations (TVA, liasse fiscale) ;
  • des incohérences dans la comptabilité (forte variation de marge, baisse du chiffre d’affaires, déficit) ;
  • une situation financière notablement différente à celle des entreprises du même secteur.

Les entreprises ont l’obligation de déposer chaque année leurs comptes annuels à la clôture de l’exercice au greffe de leur tribunal de commerce. Ces comptes comprennent le bilan, le compte de résultats et les annexes. Il est possible pour les entreprises ne dépassant pas une certaine taille de demander à ce que ses comptes ne soient pas publiés. Nous le faisons systématiquement pour nos clients concernés. Nous considérons que les gens n’ont pas à connaître vos comptes.

Non, pour les sociétés à responsabilité limitée (cf. plus haut), par définition les associés et dirigeants n’engagent pas leurs biens personnels pour rembourser les dettes de l’entreprise.

2 exceptions :

  • la faillite de la société a été reconnue par les juges comme liée à une faute de gestion ;
  • si une garantie personnelle a été donnée auprès d’une banque. (et encore dans les faits, la saisie de la résidence principale n’arrive pas souvent. Il s’agit plus d’une arme dissuasive).

Tenir une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) au moins une fois par an. L’AGO réunit les associés ou actionnaires d’une société au minimum une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Au cours de cette assemblée, le dirigeant met à disposition des actionnaires, les documents liés à cette assemblée :

  • comptes annuels ;
  • rapport de gestion (si nécessaire) ;
  • le texte des résolutions proposées ;
  • rapports du commissaire aux comptes (si un CAC est nommé) ;
  • rapport sur les conventions réglementées.

On réalise une AGE lorsqu’une décision entraînant notamment une modification statutaire doit être votée. (Cession de part, augmentation ou diminution du capital, transfert du siège social…).

Contactez-nous

N’hésitez pas à nous contacter, nos experts-comptables se feront un plaisir de revenir vers vous dans les plus brefs délais. Vous pouvez également prendre directement un rendez-vous.