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Les infractions avec une voiture de sociétés

Infraction avec une voiture de sociétés

Amandes et véhicules de fonctions : Les patrons vont être obligés, dès 2017, de désigner leurs salariés ayant écopé d’une amende au volant d’un véhicule ...
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Comité d'entreprise

Commissaire aux comptes – Comité d’entreprise

La certification des comptes : une obligation légale Alors que la majorité des nouvelles obligations, notamment comptables s’applique dès l’exercice 2015, l’obligation de certification des ...
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Représentativité patronale, intervention des CAC

Représentativité patronale : intervention des CAC

Précisions juridiques À compter de 2017, le commissaire aux comptes devra attester, tous les quatre ans, du nombre d’adhérents à l’organisation professionnelle d’employeurs (OPE) qui ...
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