Aides associées au Covid 19 et résultat imposable
Il est vrai qu’il est important de se demander si les aides liées au Covid 19 sont imposables. Car, en effet, votre entreprise a éventuellement pu demander à bénéficier d’aides liées au virus au titre des mois de mars et d’avril.
Les aides liées au Covid 19 dont vous avez pu bénéficier
- Une aide directe d’un montant plafonné à 1500 € versés par le fonds de solidarité, notamment si l’entreprise a dû fermer par décision de l’administration. Vous avez aussi pu l’obtenir si l’entreprise a subi une perte de 50 % de chiffre d’affaires en mars, avril et/ou mai 2020
- Une aide complémentaire comprise entre 2000 € et 5000 €. Cette aide exige que l’entreprise compte un salarié, qu’elle ne puisse honorer ses dettes sous 30 jours et qu’elle n’ait pas pu obtenir un prêt de trésorerie
- L’aide financière mise en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour les commerçants et artisans. Le montant va jusqu’à 1250 € et correspond aux cotisations de retraite complémentaire versés selon leurs revenus de 2018
Ces aides liées au Covid 19 : imposables ou non ?
Le montant cumulé de ces aides liées au Covid 19 peut atteindre jusqu’à 9250 €. Et heureusement, ce chiffre ne sera pas à intégrer au résultat imposable de votre société. Ni, d’ailleurs à vos revenus professionnels sur vos déclarations d’ensemble des revenus.
Le prêt garanti par l’État est-il imposable ?
Une garantie exceptionnelle de l’État est accordée au titre des prêts consentis entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus. Puis, elle est attribuée aux entreprises non financières immatriculées en France, par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Le montant du prêt accordé à votre entreprise est plafonné à 25% de votre chiffre d’affaires hors taxes de 2019. Le remboursement du prêt bénéficie d’un différé d’amortissement de 12 mois minimum puis s’échelonnera ensuite jusqu’à cinq ans.
Le traitement fiscal est ici le même pour tout prêt effectué par votre société. Le montant emprunté n’est pas imposable et les échéances de remboursement non déductibles, à l’exclusion des seuls intérêts d’emprunt.
Renseignez-vous auprès de votre expert-comptable afin de connaitre vos droits.
