Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés procèdent chaque année à la liquidation de cet impôt calculé sur la base de leur résultat fiscal. En cas de bénéfice important, l’impôt sur les sociétés peut être élevé étant donné qu’il atteint un tiers du bénéfice fiscal de l’entreprise.
Plusieurs astuces peuvent permettre de réduire l’impôt sur les sociétés à payer par l’entreprise, notamment par la création de nouvelles charges utiles et l’utilisation de dispositifs fiscaux avantageux. Comme nous le verrons également, l’expert-comptable a un rôle majeur pour aider l’entrepreneur à réduire l’impôt sur les sociétés dans le respect de la législation.
Inspecter les possibilités de déduction avec son expert-comptable
Le premier réflexe du dirigeant doit être de consulter son expert-comptable pour étudier, avant la clôture de l’exercice, les possibilités d’optimisation. Plusieurs points doivent être abordés, notamment :
- Parmi toutes les charges engagées, quelles sont celles qui peuvent être déduites du résultat fiscal ?
- Lorsque plusieurs méthodes d’évaluation existent, quelles sont celles qui permettent la meilleure déduction fiscale ?
- Existe-t-il des traitements fiscaux spécifiques, permettant notamment une déduction supérieure à celle constatée en comptabilité, pour les dépenses qui ont été engagées ? Il peut par exemple s’agir de la mise en oeuvre de l’amortissement dégressif.
Augmenter la rémunération du dirigeant / Gratifier le personnel
La rémunération du dirigeant constitue une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise, au même titre que les primes versées au personnel, et c’est également le cas pour les charges sociales afférentes. Le dirigeant a donc la possibilité de réduire l’impôt sur les sociétés tout en maximisant son revenu et/ou en récompensant ses employés.
Le versement au dirigeant d’une rémunération supérieure à ce qui était initialement prévu et/ou d’une prime au personnel, lorsque le résultat de l’exercice en cours le permet, peuvent diminuer le montant du bénéfice imposable. Les charges sociales grevant ces compléments sont également déductibles du résultat fiscal imposable.
En contrepartie, l’entreprise paiera d’avantage de charges sociales.
Souscrire des contrats d’assurance complémentaire au nom de l’entreprise
Le dirigeant peut également décider de souscrire des contrats d’assurance complémentaire, pris en charge par l’entreprise, pour bonifier sa protection sociale selon ses propres besoins (retraite, prévoyance…).
Les primes versées par l’entreprise pourront être déduites du résultat fiscal imposable jusqu’à une certaine limite. L’expert-comptable de l’entreprise ou l’assureur mandaté peuvent calculer le montant maximum déductible au titre de ces contrats.
Rémunérer les avances en compte courant d’associé
Les avances effectuées par les associés à la société par l’intermédiaire de leur compte courant d’associé peuvent être rémunérées par un intérêt déductible du résultat imposable dans certaines limites fixées par l’administration fiscale.
Ainsi, le résultat imposable est diminué pour un montant égal aux intérêts versés admis en déduction et les associés perçoivent un revenu supplémentaire.
Imputer les déficits reportables sur le bénéfice
Lorsque l’entreprise a connu des exercices déficitaires, elle dispose normalement d’un stock de déficit qui pourra être reporté sur les bénéfices futurs de l’entreprise. Ces déficits constituent, lorsqu’ils sont reportés, des charges déductibles du bénéfice imposable.
Le report en avant des déficits est plafonné à 1 million d’euros par an. Il est majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.
Pour en bénéficier, un report en avant des déficits fiscaux accumulés doit être effectué directement sur la liasse fiscale.
Utiliser les crédits et les réductions d’impôt sur les sociétés
Il est également possible de réduire l’impôt sur les sociétés avec les crédits et les réduction d’impôts. Ces dispositifs fiscaux viennent s’imputer directement sur le montant de l’impôt sur les sociétés calculé.
Une connaissance parfaite de la fiscalité est nécessaire pour une utilisation optimisée des nombreux dispositifs existants. Il est donc important d’être accompagné par son expert-comptable sur cette problématique.
Voici quelques dispositifs existants :
- Le crédit d’impôt recherche,
- Le crédit d’impôt innovation,
- Des crédits d’impôt compétitivité emploi,
- Le crédit d’impôt apprentissage,
- Un crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale,
- La réduction d’impôt sur les dépenses de mécénat.
Se développer en s’implantant dans des zones aidées
Enfin, l’optimisation de l’imposition des bénéfices réalisés par l’entreprise peut également être réalisée en implantant de nouveaux établissements à l’intérieur de zones dites aidées, où il sera possible de bénéficier de réduction ou même d’exonération d’impôt sur les bénéfices sous réserve de remplir toutes les conditions.
Voici quelques dossiers à ce sujet :
- Les exonérations fiscales en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR)
- Des exonérations fiscales en zone franche urbaine (ZFU)
- Les exonérations fiscales en zone de redynamisation rurale (ZRR)
Un déficit n’est pas forcément une catastrophe pour votre société !
Il peut vous permettre de réduire le bénéfice imposable d’un exercice à venir… et même d’un exercice précédent. C’est le mécanisme du report en avant et/ou en arrière. Un résultat déficitaire peut ainsi vous exonérer d’impôt sur les sociétés durant plusieurs années bénéficiaires. C’est dans le respect d’un plafond d’un million d’euros (pour un report en arrière, avec une majoration possible pour un report en avant). Un déficit important sur un exercice, consécutif par exemple à de gros investissements. Cela peut ainsi donner lieu à une créance fiscale via un report en arrière. Ou à une exonération sur plusieurs exercices suivants via un report en avant.
Alimentez des plans d’épargne salariale
C’est l’avantage de l’épargne salariale (lorsqu’elle est abondée par l’intéressement, car les versements sous un plafond de 3000 € à 6000 € par salarié selon les dispositifs – passent hors des radars de l’IS et des charges sociales. Autant de sommes qui augmente la rémunération des salariés, sans peser sur votre trésorerie.
Engagez-vous dans le caritatif ou le mécénat
L’état vous remboursera sous forme de réduction de l’impôt sur les sociétés de 40 à 90 % de la valeur du don, s’il respecte les conditions fixées par les administrations fiscale.
Acheter un bien culturel considéré comme un trésor national alors 40 % de déduction fiscale.
Effectuer un don à une œuvre d’intérêt général, cela sera 60 %.
Contribuer à l’achat public d’un trésor national alors c’est 90 % !
Les intérêts pour votre société : des bénéfices en termes d’image. De plus si vous construisez une communication autour de votre opération de charité ou de mécénat. Le don peut aussi prendre la forme d’une mise à disposition d’un salarié. C’est idéal pour occuper un collaborateur en période creuse…
Financer les contrats d’assurances supplémentaires
Les contrats d’assurance complémentaires, pris en charge par l’entreprise (la retraite complémentaire par exemple) sont déductibles du résultat fiscal imposable et donc de l’IS. Ils permettent d’augmenter le salaire des salariés sans surcout. Il existe évidemment un montant maximum déductible au titre de ces contrats.
LE PEA
Aujourd’hui, quand on évoque la défiscalisation des impôts, on parle du plan d’épargne en actions, le PEA est un véritable outil qualitatif pour diversifier des placements et par conséquent diminuer des impôts. Il permet donc d’investir sur les marchés de la bourse tout en étant exonéré sur les plus-values réalisées au bout de cinq ans de détention du compte. L’essentiel étant là quelle date le compte est ouvert, vous n’êtes pas tenu de l’alimenter régulièrement et vous pourrez y verser jusqu’à 150 000 € maximum.
LE PER
Entré en vigueur au 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite (PER) est une nouvelle forme de plan d’épargne destiné à faciliter la gestion en englobant tous les autres produits d’épargne retraite, comme le PERCO, la loi Madelin ou encore le PERP, tout en proposant une fiscalité avantageuse. Le PER a été pensé pour inciter les Français à épargner en vue de la retraite tout en faisant des économies d’impôt (le PER peux être aborder dans le cadre du bilan retraite).
LE PERP
Le PERP (Plan d’Epargne retraite populaire), ancêtre du PER, est un produit d’épargne courant accessible à tous. Non seulement il permet de préparer sa retraite en prévoyant un pécule de sortie qui offrira un revenus complémentaire, mais aussi il permet de déduire les cotisations de son revenu imposable. Attention, dans la limite de 10 % des revenus professionnels nets perçus. Autre avantage à ne pas négliger : les prélèvements sociaux ne sont pas supportés lors de la période de constitution de l’épargne et les sommes versées sur un PERP ne sont pas retenue pour le calcul du patrimoine taxable à l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière.
Et enfin : optimiser la déduction des charges courantes
En matière d’impôt sur les sociétés, la plupart des charges entrant dans l’intérêt de l’entreprise sont déductibles (sauf exceptions prévues par la loi, concernant notamment les dépenses excessives : résidence de secondaires…)
De nombreuses entreprises ne savent pas nécessairement quelles sont les charges pouvant être déduites de leur résultat. Donc, ne parviennent pas à optimiser leur situation fiscale.
Pourtant, elles peuvent séduire un large éventail de dépenses : frais de représentation, frais informatiques, loyer, frais de documentation, rémunération versée aux salariés et dirigeants, voyages d’affaires, fournitures diverses et variées, recours à un prestataire extérieur…
Il conviendra de demander à son expert-comptable quels frais pourront être déduits.
En outre, le législateur donne parfois plusieurs méthodes de prise en considération des charges. Cela en mettant à disposition un barème par exemple. Il conviendra de déterminer quelle méthode est la plus avantageuse, même si elle se révèle plus complexe à utiliser.
Pour réussir votre optimisation fiscale, sollicitez un expert-comptable : il saura vous conseiller pour réduire votre impôt sur les sociétés.
La planification fiscale permet d'optimiser les charges fiscales et de minimiser le montant de l'impôt sur les sociétés à payer. Cela requiert une bonne connaissance des lois fiscales et une planification minutieuse.
Oui, les déficits fiscaux peuvent généralement être reportés sur les exercices suivants et venir en déduction des bénéfices futurs, ce qui permet de réduire l'impôt sur les sociétés.
La constitution de provisions pour risques et charges est une autre manière de réduire le bénéfice imposable. Ces provisions doivent être justifiées et réalistes.
