En cas de recours à l’activité partielle au sein d’une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l’employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux heures dites chômées : l’employeur doit engager des démarches auprès de la Dreets
Le recours à l’activité partielle ?
Pour faire face à une baisse d’activité dans l’entreprise, l’employeur peut recourir à l’activité partielle dans les cas suivants :
- Conjoncture économique
- Difficultés d’approvisionnement
- Sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (comme les aides) (Covid-19 par exemple)
Elle peut prendre plusieurs formes :
- Diminution de la durée hebdomadaire du travail
- Fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement
L’employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d’activité partielle dans la limite de :
- 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021 quelle que soit la branche professionnelle
- 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise
L’importance du comité social et économique (CSE)
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur doit consulter pour avis, le comité social et économique (CSE) préalablement à sa demande d’autorisation administrative d’activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants :
- Motifs de recours à l’activité partielle
- Catégories professionnelles et activités concernées
- Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d’horaire
- Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur
Le CSE est informé à la fin de chaque période d’autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
Les différentes procédures de demandes
| Circonstance de caractère exceptionnel (type Covid-19) | Sinistre et intempéries | Autre motif |
| L’employeur doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’implantation de l’établissement. L’employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle. Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne La demande doit préciser les éléments suivants : – Motif justifiant le recours à l’activité partielle – Période prévisible de sous-activité – Circonstances détaillées et situation économique à l’origine de la demande – Nombre de salariés concernés – Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE) | L’employeur doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d’implantation de l’établissement. L’employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle. Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne. La demande doit préciser les éléments suivants : – Motif justifiant le recours à l’activité partielle – Période prévisible de sous-activité – Circonstances détaillées et situation économique à l’origine de la demande – Nombre de salariés concernés Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE). Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus. L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi en ligne. Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. | Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d’implantation de l’établissement. Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne. La demande doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE). Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus. L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi en ligne. Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. |
Quelle durée d’autorisation pour la période de chômage partielle ?
Pour les demandes adressées à l’administration à compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.
Il ne faut pas tenir compte des périodes d’autorisation d’activité partielle antérieures au 1er juillet 2021 pour calculer la durée globale de 6 mois.
Engagements vis-à-vis des salariés
L’employeur doit proposer des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle dans sa demande d’autorisation.
La rémunération versée au salarié
L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure , soit environ à 72 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,30 € net, ni être supérieure à un plafond de 28,30 € par heure chômée.
L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l’Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
Les allocations
L’allocation d’activité partielle versée par l’État varie en fonction du secteur d’activité dont dépend l’entreprise.
Les cas généraux
Si l’employeur a obtenu l’autorisation administrative, il peut déposer une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite d’un plafond de 1607 heures par an et par salarié.
L’allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.
Elle est de 7,47 € minimum et de 16,98 € maximum
Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l’État.
Pour estimer le montant d’indemnisation en cas de recours à l’activité partielle, l’employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l’indemnisation d’activité partielle
Les entreprises fermées pour mesures sanitaires
Les entreprises concernées sont celles :
- Impliquant l’accueil du public et fermées administrativement
- Situées dans un territoire faisant l’objet de restrictions sanitaires (couvre-feu par exemple) et subissant une baisse de leur d’affaires d’au moins 60 %
- Situées dans une subissant une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermés
Si l’employeur a obtenu l’autorisation administrative, il peut déposer une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite d’un plafond de 1607 heures par an et par salarié.
L’allocation est fixée à 70 % de la rémunération horaire brute.
Elle est égale à :
- 8,30 € minimum
- 33,01 € maximum
Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l’État.
Pour estimer le montant d’indemnisation en cas de recours à l’activité partielle, l’employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l’indemnisation d’activité partielle
Tous les salariés ayant un contrat de travail peuvent théoriquement en bénéficier, sous réserve que leur entreprise soit éligible au dispositif et ait obtenu l'autorisation administrative nécessaire.
L'indemnisation est généralement calculée en fonction du salaire brut du salarié et varie selon divers critères, tels que l'ancienneté et le type de contrat. Le taux d'indemnisation est généralement de 70% du salaire brut.
L'indemnité est versée par l'employeur qui est ensuite remboursé par l'État. Le remboursement peut prendre diverses formes, y compris des exonérations de charges sociales.
L'indemnité doit être versée à la date habituelle de paiement des salaires. L'employeur doit ensuite demander le remboursement dans les délais fixés par les autorités compétentes.
La demande doit être faite par l'employeur auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) en suivant une procédure détaillée qui varie selon les réglementations en vigueur.
Non, pendant la période de chômage partiel, les droits à la retraite continuent de s'accumuler comme si le salarié travaillait normalement.
