L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale lié aux résultats ou aux performances d’une entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, par accord avec les salariés. Le salarié qui bénéficie de l’intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l’accord d’entreprise. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d’épargne salariale ou un compte épargne-temps.
Qu’est-ce que l’intéressement ?
L’intéressement est un plan d’épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats / performances de leur entreprise.
Ce dispositif vise à encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.
Il est mis en place par accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.
L’accord fixe notamment le mode de calcul de l’intéressement et les règles de répartition entre les salariés.
Il est conclu pour une durée de minimum 3 ans et continue à produire ses effets dans ce délai, même en cas de remplacement des représentants des salariés ou suite à un changement de situation juridique de l’entreprise. Par exemple, en cas de fusion de l’entreprise avec une autre.
Qui est concerné ?
La mise en place de l’intéressement n’est pas obligatoire, mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés.
Toutefois, une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).
Mise en place dans l’entreprise
Quel employeur peut mettre en place l’intéressement ?
Toute entreprise peut mettre en place un dispositif d’intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés ou son domaine d’activité.
L’intéressement est mis en place par un accord d’entreprise.
L’accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.
Que doit contenir l’accord d’intéressement ?
L’accord d’intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :
- Introduction indiquant les motifs de l’accord, le choix du mode de calcul de l’intéressement
- La manière d’informé le personnel et de vérifier de l’exécution de l’accord
- Période pour laquelle l’accord est conclu (en général 3 ans, avec reconduction tacite)
- Établissements concernés
- Formes d’intéressement retenues
- Modes de calcul de l’intéressement et critères de répartition
- Dates de versement
- Conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des différentes clauses du contrat
- Procédures prévues pour régler les éventuels différents dans l’application de l’accord
Comment élaborer l’accord ?
L’entreprise est libre de définir elle-même son propre accord d’intéressement, à condition de conclure un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.
L’entreprise peut aussi utiliser un accord-type d’intéressement ou un accord d’intéressement de sa branche professionnelle.
Information du salarié
Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d’épargne salariale qui présente les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la société.
De plus, l’accord d’intéressement doit prévoir un système d’information des salariés et de vérification d’exécution de l’accord.
À chaque versement lié à l’intéressement, vous recevez une fiche, (différente du bulletin de paie qui peut être réalisé par l’expert-comptable). Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Cette fiche peut vous être remise par voie électronique.
Lorsque vous quittez l’entreprise, vous recevez un document récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs épargnées ou transférées.
Quelle autorité pour contrôler ce dispositif ?
Dépôt obligatoire
Après que l’accord choisi par l’entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l’emploi : le Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise
Contrôles
Depuis le 1er septembre 2021, les accords d’intéressement déposés par les entreprises font l’objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond.
Contrôle de forme
Le contrôle de forme est effectué par la DDETS compétente pour le siège de l’entreprise.
Ce contrôle sert à vérifier si l’entreprise a déposé l’accord dans la forme requise, et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords d’intéressement.
La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d’un mois.
Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l’entreprise.
Contrôle de fond
Le contrôle de fond est réalisé par l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l’entreprise qui a déposé l’accord.
Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l’accord déposé respectent la loi. L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l’accord qui sont contraires à la loi.
Les salariés doivent être tenus informés
Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d’épargne salariale qui présente les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la société.
De plus, l’accord d’intéressement doit prévoir un système d’information des salariés et de vérification d’exécution de l’accord.
À chaque versement lié à l’intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui peuvent vous êtres attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.
Lorsque vous quittez l’entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées.
Quels sont les modes de calculs ?
Prime d’intéressement
L’intéressement résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
L’accord d’intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.
La répartition peut être :
- Uniforme, c’est-à-dire que tous les salariés reçoivent la même chose,
- proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
- ou combiner plusieurs de ces critères.
Supplément d’intéressement
Si la prime d’intéressement calculée selon l’accord d’entreprise est inférieure au plafond annuel, l’entreprise peut vous verser un supplément d’intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l’addition de ce supplément et de la prime d’intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.
Les avantages pour l’entreprise
Quelles sommes peuvent être versées au titre de l’intéressement ?
Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d’affaires, le résultat d’exploitation, les délais de livraison, la mise en place nouvelles procédures, la conduite à terme d’un projet.
Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :
- Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
- La somme perçue par un salarié par an, au titre de l’intéressement, ne peut pas dépasser 30 852 €.
Avantages sociaux
Cotisations sociales
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’intéressement.
Les entreprises qui mettent en place l’intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :
- Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l’intéressement
- Exonération de taxes sur les salaires, de taxes d’apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction
- Sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l’entreprise pour compléter l’intéressement, lorsqu’il est inférieur au plafond légal.
Le montant de la prime est plafonné.
Avantage pour les salariés
Les avantages de l’intéressement pour le salarié se situent au niveau de la disponibilité des sommes et au niveau fiscal.
| Versement immédiat | Placement sur un plan d’épargne | Placement su run compte épargne temps |
| Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué. Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice: Période durant laquelle les données chiffrées d’une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L’exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l’année civile.. Ainsi, par exemple, le versement a lieu au 31 mai 2021 si l’exercice est clos au 31 décembre 2020. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé. | Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un PEE s’il existe, ou sur un PEG ou un PEI. Vous pouvez aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur le Perco s’il existe. Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2018 si l’exercice est clos au 31 décembre 2017. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé. Les sommes sont alors disponibles uniquement à la fin du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE, jusqu’à la retraite pour le Perco) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan. | Vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps. |
