Auto-entrepreneur : formalités comptables & fiscales

Le régime de l'auto-entrepreneur est dans l'air du temps et possède des formalités comptables et fiscales qui sont à respecter.
Les formalités comptables et fiscales d'un auto-entrepreneur

État des lieux du dispositif de l’auto-entrepreneur

L’entrée en vigueur, au 1er janvier 2009, du dispositif de l’auto-entrepreneur a suscité un véritable engouement, pour ne pas dire un phénomène de société.

Ce régime se singularise d’abord par ses formalités de constitution simplifiées à l’extrême. Nul besoin de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, sauf dans le cas d’une activité artisanale exercée à titre principal. Une simple déclaration d’activité faite sur le portail internet www.autoentrepreneur.urssaf.fr suffit. Ce régime permet de lever les obstacles juridiques et administratifs liés à la création d’une entreprise. En effet, sa simplicité ne se limite pas qu’aux formalités de constitution ; la gestion comptable, fiscale et sociale est également facilitée. L’objectif étant que l’entrepreneur puisse se consacrer pleinement au développement de son activité. Les obligations administratives sont minimes ; en matière comptable, il suffit de tenir à jour un livre journal et un registre des achats ; en matière sociale, il bénéficie du régime micro-social simplifié ; ses charges sociales seront calculées sur la base du chiffre d’affaires encaissé à la fin de chaque mois ou trimestre de perception. La situation est tout aussi avantageuse sur le plan fiscal puisqu’il peut bénéficier, sur option et sous réserve de respecter un seuil de revenu, du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, depuis une dizaine d’années, la volonté d’entreprendre des Français ne cesse de s’intensifier.

Si la création d’entreprise a connu un tel engouement lors de la dernière décennie, c’est aussi en raison d’une modification des objectifs des créateurs. Ces derniers affirment de plus en plus souvent que leur principale motivation est avant tout d’assurer leur propre emploi.

En répondant aux impératifs de sécurité, de simplicité et d’accessibilité au plus grand nombre, ce nouveau régime a pour ambition d’incarner la solution à tous.

L’auto-entrepreneuriat répond à des besoins très divers : retraités désirant compléter des revenus existants, demandeurs d’emploi voulant tenter leur chance ou encore porteurs de projet voulant tester leur projet d’entreprise et éprouver leurs capacités d’entrepreneur avant de s’engager dans une forme plus conventionnelle d’entreprise. Pris sous cet angle, ce régime apparaît comme un levier économique.

Cependant, de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires pèsent sur les chefs d’entreprise et les auto-entrepreneurs n’y échappent pas. Certaines activités nécessitent une obligation de qualification ; c’est le cas notamment de nombreux métiers artisanaux (métiers du bâtiment, de l’alimentaire, de la coiffure ou encore de l’esthétique). L’activité doit être exercée par une personne titulaire d’un diplôme d’un niveau au moins égal à un certificat d’aptitude professionnelle. Dans le cas contraire, il doit pouvoir justifier d’une expérience professionnelle de trois ans.

Avant d’exercer une activité professionnelle, il convient de se renseigner auprès des Chambres consulaires, des Ordres, des organisations professionnelles ou encore des services de contrôle sur les règles applicables en matière de qualification.

De plus, la Loi impose dans certains secteurs d’activité de souscrire une assurance supplémentaire, outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, notamment dans le secteur du bâtiment.

Les services rendus aux particuliers et aux entreprises sont les secteurs les plus prisés par ces nouveaux entrepreneurs. Cette tendance paraît logique car le régime ne permet pas une déduction sur le plan fiscal des charges afférentes aux besoins de l’exploitation. En effet, plus de la moitié des auto-entrepreneurs ont investi moins de 500 euros, lors du lancement de leur activité.

Ce régime a également permis de légaliser une partie de l’économie souterraine ; 23% des auto-entrepreneurs déclarent avoir « professionnalisé une activité déjà exercée mais non déclarée ».

Champ d’application et spécificités du régime d’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est nécessairement une personne physique qui exerce une activité indépendante sous forme individuelle. Une même personne physique ne peut avoir qu’une seule auto-entreprise au sein de laquelle plusieurs activités peuvent être exercées.

De plus, cette personne physique doit bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui équivaut à une exonération de TVA. L’exploitant ne facture alors pas de TVA à ses clients et doit porter sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Parallèlement, il ne peut pas déduire la TVA se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de son activité. Ce régime de franchise en base s’applique de plein droit, sous réserve que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA, aux activités générant un CA n’excédant pas les seuils définis ci-après.

L’auto-entrepreneur doit satisfaire à une condition de seuil, son chiffre d’affaires ne doit pas excéder 176 200 euros pour les activités commerciales et 72 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Ce régime n’est cependant pas ouvert à tous ; il convient de rappeler que certaines activités sont totalement exclues du régime, notamment les activités agricoles (les petits travaux de jardinage sont cependant admis), certaines activités de location comme la location de matériels et de biens de consommation durable sauf lorsqu’elles présentent un caractère accessoire, ou encore les activités immobilières comme les marchands de biens et les lotisseurs.

D’autres activités sont encore exclues car elles supposent une affiliation à un régime social spécifique.

Sont exclues de ce régime, les personnes physiques qui :

  • sont rattachées au régime général de la Sécurité Sociale (notamment les artistes-auteurs relevant de la Maison des Artistes ou de l’AOESSA)
  • ne peuvent pas bénéficier du régime micro social simplifié et du régime de la micro-entreprise
  • exercent une activité relevant de la MSA
  • exercent une activité libérale ne relevant pas, au titre de l’assurance vieillesse, du RSI ou de la CIPAV

L’auto-entrepreneur doit respecter, d’une part, les qualifications professionnelles requises par la loi pour l’exercice de certaines activités et, d’autre part, souscrire aux garanties nécessaires, notamment en termes d’assurance professionnelle. De même, les dispositions légales et réglementaires en matière d’hygiène, de sécurité, de normes techniques, de droit du travail et de protection du consommateur s’appliquent à l’auto-entrepreneur.

Formalités administratives obligatoires et facultatives

Les auto-entrepreneurs sont dispensés de demander leur immatriculation au RCS ou au RM s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • exercer une activité commerciale à titre principal ou complémentaire ou artisanale à titre accessoire
  • bénéficier du régime prévu à l’article 133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale et donc du régime micro social

Néanmoins, ils doivent faire l’objet d’une déclaration soit par Internet, soit auprès du CFE compétent (CCI, CMA ou URSSAF). Cette déclaration permet d’assurer que ces entreprises seront déclarées à l’INSEE et aux services fiscaux et sociaux afin qu’elles se voient attribuer un numéro SIREN, d’une part, et qu’elles puissent s’acquitter de leurs charges fiscales et sociales, d’autre part.

Cependant, les auto-entrepreneurs peuvent décider de s’immatriculer volontairement au RCS ou au RM. Quant aux auto-entrepreneurs ayant créé une activité  artisanale  à  titre  principal  depuis  le  1er  avril  2010,  ils  sont  tenus  de s’immatriculer au RM. Sont visés les auto-entrepreneurs artisans :

  • qui n’exercent pas d’autres activités en plus de cette activité artisanale,
  • ou qui exercent une autre activité dont le caractère reste accessoire par rapport à l’activité artisanale principale.

Les documents comptables obligatoires

Le livre journal à tenir à jour obligatoirement

L’auto-entrepreneur doit se procurer et tenir à jour un livre appelé « livre journal » mentionnant de façon chronologique le montant et l’origine des recettes encaissées dans le cadre de son activité professionnelle, ainsi que le mode de règlement (espèces, chèques, virements par exemple) et la référence de la facture correspondante.

L’Administration fiscale prévoit cependant une tolérance, lorsque les recettes portent sur de faibles montants. Ainsi, le chiffre d’affaires correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peut être inscrit globalement en fin de journée lorsque le montant unitaire n’excède pas 76 euros (Instruction DGI n »142, 20 juillet 1999, BOI4 G-2-99 30 juillet 1999 n’42). Cette règle applicable au seul régime de la micro-entreprise, bénéficie incontestablement à l’auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur est soumis à une comptabilité de caisse ; ses encaissements, y compris s’il s’agit d’un acompte, doivent être enregistrés au moment de leur encaissement effectif et déclarés à la fin du mois ou du trimestre de perception.

Toutefois, les auto-entrepreneurs peuvent accepter comme moyen de paiement les CESU préfinancé (qui n’est alors qu’un moyen de paiement). Afin que ses clients bénéficient de la réduction d’impôt, l’auto-entrepreneur doit être agréé. Pour cela il doit obtenir de la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) l’agrément simple.

Le fait d’obtenir l’agrément contraint de fait l’auto-entrepreneur pour les raisons suivantes :

  • il ne peut proposer ses prestations qu’à des particuliers. Il lui est donc interdit de travailler pour une entreprise, une association ou un commerce
  • l’auto-entrepreneur ne peut exercer que des activités rentrant dans le cadre de celles visées par l’agrément

En revanche, un auto-entrepreneur ne peut pas percevoir de CESU bancaire en rémunération de ses prestations. Les CESU bancaires permettent la rémunération d’un salarié alors que l’auto-entrepreneur est un indépendant. Les CESU bancaires sont l’équivalent de bulletins de paie alors que l’auto-entrepreneur émet des factures.

Le devoir de tenir un registre des achats

L’auto-entrepreneur doit tenir un registre récapitulant le détail de ses dépenses et leur mode de règlement. Cependant pour certaines activités, la Loi impose des obligations comptables supplémentaires : un brocanteur sera dans l’obligation de tenir « un livre de police » précisant de manière précise la description de l’objet destiné à la vente, le prix d’achat et le prix de vente ainsi que le nom de la personne à qui le bien a été acheté et vendu sous peine de sanctions pénales.

La Loi n’impose aucun support à l’auto-entrepreneur pour tenir sa comptabilité. Toutefois, les auto-entrepreneurs sont tenus de conserver leurs documents et justificatifs comptables.

Sanctions en cas de non respect des obligations

Comme tout chef d’entreprise, la Loi prévoit plusieurs types de sanctions pour les auto­ entrepreneurs qui ne respectent pas leurs obligations :

  • dans le cas où l’auto-entrepreneur serait placé en redressement ou en liquidation judiciaire, il peut se rendre coupable du délit de banqueroute, notamment en cas de comptabilité fictive, incomplète, inexistante ou encore irrégulière. Ledit délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
  • des sanctions peuvent être prononcées à son encontre en cas d’erreurs comptables délibérées, le faux en écriture est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou en cas de travail dissimulé

Spécificités fiscales du statut d’auto-entrepreneur

La franchise de TVA : ce qu’il faut savoir

Le fait de bénéficier de la franchise en base de TVA n’est pas toujours un avantage.

En effet, bien souvent lors du lancement de son activité, l’entrepreneur peut être amené à investir de façon importante pour du matériel ou encore pour un véhicule (utilitaire) sans pouvoir récupérer une TVA déductible qu’il aura pourtant acquittée. Celle-ci sera définitivement perdue, y compris en cas de dépassement des seuils du régime forfaitaire, dépassement qui le verra de plein droit soumis à la TVA, sans qu’il puisse prétendre déduire a postériori la TVA de ces achats et investissements passés. Lorsqu’il pense que son entreprise va se développer rapidement, il est judicieux de se soumettre à un régime réel d’imposition. Il existe cependant une période de transition de deux ans lorsque le dépassement des seuils est minime (seuils de tolérance, mentionnés ci-après).

Du fait que l’auto-entrepreneur ne soit pas assujetti à la TVA, il ne peut pas obtenir de l’Administration fiscale un numéro de TVA intracommunautaire. Dans le cas où il entretiendrait des relations commerciales avec des fournisseurs situés dans un pays membre de l’Union Européenne, il ne pourra pas obtenir le remboursement de la TVA ayant été générée lors de l’achat dans ces pays.

Cependant, la franchise en base de TVA permet une amélioration de la compétitivité ; elle est manifeste lorsque l’auto-entrepreneur s’adresse à une clientèle de particuliers ou à des non assujettis à la TVA.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit faire, de la part de l’auto-entrepreneur, l’objet d’une demande expresse. Elle est en principe formulée dès l’adhésion au régime sur le site internet déclaratif www.autoentrepreneur.urssaf.fr, mais elle peut également être formulée auprès du centre de formalités des entreprises ou encore sur le formulaire « PO auto-entrepreneur » adressé au RSI lors de la déclaration de début d’activité.

L’Article 151-0, IV du Code général des impôts définit les conditions de délai de l’option, à laquelle l’auto-entrepreneur doit opter au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Le délai est apprécié soit à la date de la déclaration du début d’activité sur le site déclaratif, soit, à la date d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

Sortie du régime & passage de l’auto-entrepreneur à la création d’une société

Dans le cas de la transformation de l’auto-entrepreneur en société unipersonnelle, celui-ci apportera son fonds de commerce ou son fonds artisanal à la société constituée. L’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation dans les statuts. En principe, l’associé ne peut fixer la valeur de l’apport qu’au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports (rapport annexé aux statuts). Toutefois, l’intervention du commissaire aux apports est facultative dans les cas suivants :

  • aucun apport en nature n’excède 30 000 euros
  • et la valeur totale de l’apport en nature n’excède pas la moitié du capital social. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’associé unique sera dans l’obligation de faire appel aux services d’un commissaire aux apports
  • L’apport sera traité fiscalement de la façon suivante :

L’ancien auto-entrepreneur qui procède à l’apport en société de son auto-entreprise peut se placer sous le régime spécial (Article 151 octies du CGI), qui permet d’éviter l’imposition immédiate des plus-values d’apport et des profits sur stocks, consécutifs à la cession de l’auto-entreprise. Il peut également prétendre, s’il respecte certaines conditions, aux régimes d’exonération applicables le cas échéant au montant des recettes (article 151 septies du CGI), au montant de la transmission pour une valeur inférieure à 500 000€ (Article 238 quindecies du CGI).

L’auto-entrepreneur devra opter pour l’un des régimes qui lui sont offerts. Le régime spécial ne s’applique qu’au seul apport d’un fonds de commerce (artisanal) ou d’une clientèle libérale. Les dettes, les éléments de l’actif circulant et même les stocks non indispensables à la poursuite de l’activité par le repreneur ne peuvent être compris dans l’apport. L’option pour le régime spécial permet à l’apporteur, de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values constatées sur les immobilisations non amortissables et d’une exonération sur les plus-values réalisées sur les immobilisations amortissables et sur les profits sur stocks. La charge fiscale est transférée à la société bénéficiaire de l’apport. Pour bénéficier du régime spécial, l’apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l’option pour ce régime dans l’acte d’apport ou de constitution de la société. À défaut, les plus-values sont immédiatement imposables.

Ce régime impose de respecter un certain formalisme pour la société et l’apporteur :

  • la société bénéficiaire de l’apport devra joindre à ses déclarations de résultat un état de suivi des plus-values non imposées au moment de l’apport et tenir un registre relatif aux plus-values sur les éléments non amortissables (en cas de non-respect de ces obligations, une amende de 5% des sommes omises pourra être exigée)
  • l’apporteur devra quant à lui établir un état de suivi des plus-values en report d’imposition relatif aux éléments amortissables et non amortissables apportés, en contre partie des titres reçus qui devra être joint à sa déclaration de revenus. Il devra également joindre à ses déclarations de revenus (année de l’opération et suivantes) un état destiné à assurer le suivi des plus-values sur les éléments non amortissables, dont l’imposition est reportée.
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