Qu'est-ce que le statut juridique ?
Par définition, le statut juridique désigne le fonctionnement d’une entreprise. Celui-ci donne des indications sur la société, à savoir sa structure ou encore le cadre juridique dans lequel elle évolue.
Il existe plusieurs statuts juridiques. Tous ont leurs avantages et inconvénients, mais surtout, ils correspondent à chaque type de société existante.
Il est important de bien choisir la forme juridique lorsque vous créez votre entreprise. En effet, ce choix entraîne des conséquences fiscales et sociales, dans un premier temps, mais il modifie également les démarches à entreprendre lors de la création de l’entreprise.
Faire la différence entre une société et une entreprise
Avant de choisir n’importe quel statut juridique, il est important de savoir si vous êtes une société ou une entreprise. Cette étape n’est pas à négliger puisque c’est elle qui va vous guider vers quelle forme juridique choisir.
Ainsi, lorsque l’on parle d’entreprise, il est important de comprendre qu’il existe deux notions juridiques bien distinctes : l’entreprise individuelle et la société.
D’une part, l’entreprise individuelle désigne le fait que l’entrepreneur peut exercer en son propre nom. En d’autres termes, cette entité et son entrepreneur ne forment qu’un. Ainsi, si dettes il y a, au sein de l’entreprise, le fondateur est autant concerné que si celles-ci lui étaient destinées au départ.
D’autre part, nous avons les sociétés (SARL, SASU, etc.) qui, contrairement à l’entreprise individuelle, se distingue de son fondateur. Généralement, une société n’est pas gérée seule, mais elle est souvent entourée d’une équipe et d’associés.
Dès lors que vous avez choisi dans quel camp vous vous situez, nous pouvons entamer l’étape suivante.
Comment choisir son statut
Dans le but de choisir convenablement le statut juridique qui suivra votre entreprise, il est important de vous pencher sur certains points. Ces derniers seront déterminants pour vous aider à choisir quel statut juridique est le plus approprié à votre entrepreneuriat.
Selon la fiscalité souhaitée
Le régime fiscal varie selon le statut choisi. Par exemple, pour une EI ou une microentreprise, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR), directement sur le revenu de l’entrepreneur. Ce fonctionnement est intéressant pour des revenus modérés, mais devient rapidement lourd fiscalement lorsque ces derniers augmentent.
À l’inverse des sociétés, où les bénéfices sont fréquemment soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Ces statuts sont souvent privilégiés en cas de bénéfices abondants.
Selon le domaine d’activité
La nature de votre activité est cruciale dans le choix de votre statut juridique. Certaines professions, comme celles en libérales, ont des statuts spécifiques tels que l’Entreprise Individuelle ou les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL).
Selon le nombre de personnes impliquées
Vous pouvez très bien créer une entreprise seul, comme à plusieurs. Cependant, le nombre d’associés présents lors de la création de votre entreprise sera déterminant lors du choix du statut juridique. En effet, certains statuts sont plus ou moins adaptés à une entreprise regroupant une seule personne. C’est notamment le cas pour l’Entreprise Individuelle (EI).
Néanmoins, gardez en mémoire qu’il est tout à fait possible de changer de statut juridique plus tard dans votre entreprise, au même titre que d’intégrer un ou plusieurs associés.
Selon les formalités et gestion
Lorsque cela est possible, certains entrepreneurs favorisent davantage une forme juridique avec des démarches simples à celles un peu plus complexes. Généralement réservées aux entreprises (EI et microentreprises) les démarches sont moindres, simples à gérer et à créer. Tandis que les sociétés (SAS et SARL) nécessitent plus de formalités comme la rédaction de statuts, assemblées générales, etc. À propos de ces deux formes juridiques, il existe des différences notables entre la SARL et la SAS, qui pourront vous aider dans votre choix si vous hésitez.
De plus, au même titre que les différentes formalités de création, les obligations légales varient selon le statut juridique choisi.
Selon le capital
Le capital est souvent un point important dans le choix du statut juridique. Lorsque cela est possible avec les précédents points, il est parfois préférable de privilégier une microentreprise ou une entreprise individuelle si vous démarrez avec peu de moyens financiers. Ces structures juridiques peuvent suffire.
En revanche, si vous prévoyez de solliciter des fonds ou bien des investisseurs, une société est plus adaptée.
D’autres aspects peuvent être à surveiller comme votre tolérance personnelle au risque ainsi que le régime social de l’entrepreneur, qui fait partie d’une des obligations légales selon le statut juridique.
Leurs caractéristiques
Entreprise individuelle
Cette forme d’entreprise est simple à gérer et est appréciée comme première entreprise, si vous êtes seul entrepreneur.
Micro-entreprise
Cette forme juridique est grandement appréciée et utilisée par ceux qui lancent leur activité, grâce à ses démarches et sa gestion simplifiées. Elle est idéale pour ceux qui désirent développer une activité complémentaire à leur métier.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Connue pour être la variante de la SARL, l’EURL ne comporte qu’un seul associé. Cependant, contrairement à l’EI, elle protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU est une société unipersonnelle offrant une grande flexibilité dans la rédaction des statuts et sa gestion.
Société à responsabilité limitée
La SARL, composée de 2 à 100 associés, limite la responsabilité de chacun à ses apports et offre une couverture sociale sécurisante pour le gérant, équivalente à celle des salariés, malgré des formalités administratives.
Société par actions simplifiée
La SAS offre une flexibilité et une grande liberté d’organisation, limite la responsabilité des associés à leurs apports et convient parfaitement aux levées de fonds. Mais attention, sa création est davantage complexe.
Société anonyme
La SA, adaptée aux grandes entreprises et aux projets d’envergure, permet de lever des fonds publics grâce à une gouvernance structurée, mais exige un capital élevé et des formalités administratives importantes.
Les associations
L’association est une structure idéale pour mener des activités à but non lucratif et est composée d’au moins deux personnes.
Différents avantages et inconvénients
Statut juridique | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
EI | – Démarches simplifiées – Pas de capital minimum requis | – Patrimoine personnel engagé (sauf biens protégés)
|
Micro-entreprise | – Création et gestion simplifiées
– Charges sociales calculées sur le CA | – Plafond de chiffre d’affaires limité – Pas de déduction des charges réelles |
EURL | – Responsabilité limitée aux apports – Choix entre IR et IS | – Formalités de création plus complexes que l’EI – Coût de gestion plus élevé |
SASU | – Grande flexibilité statutaire – Responsabilité limitée | – Charges sociales élevées – Formalités administratives plus lourdes |
SARL | – Responsabilité limitée des associés – Structure adaptée aux PME | – Rigidité des statuts – Moins adaptée aux start-ups et aux levées de fonds |
SAS | – Souplesse statutaire et organisationnelle – Idéale pour intégrer des investisseurs | – Formalités de création coûteuses et complexes – Charges sociales élevées pour le dirigeant |
SA | – Idéale pour les grandes entreprises – Accès aux marchés financiers | – Capital minimum élevé – Gestion et administration lourdes |
Si vous ne savez pas encore quels statuts juridiques choisir, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables afin qu’ils puissent vous guider dans ce positionnement.
Le Groupe CA2 permet à des nombreuses entreprises de voir le jour. De la phase de création à la phase de maturité, nous vous accompagnons tout au long de la vie de votre projet.
FAQ
Si vous ne connaissez pas le statut juridique de votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site d’Info Greffe, faire une demande en renseignant votre numéro de SIRET ou SIREN.
L’idéal est de demander de l’aide à un professionnel, tel à un expert-comptable, comme au Groupe CA2. Celui-ci saura vous orienter vers l’option la plus adaptée à votre situation.
Habituellement, le statut de l’entreprise individuelle (Ei) ainsi que la microentreprise sont des statuts privilégiés par ceux qui lancent leur projet. Cependant, en réalité, cela dépend d’un certain nombre de critères. Pour cela, l’idéal est de prendre rendez-vous avec nos experts-comptables pour qu’ils puissent vous orienter vers la meilleure option.
Ce choix n’est pas fait au hasard et dépend d’un certain nombre de critères tels que la nature de l’activité, le nombre d’associés, le régime fiscal, etc. Tous les statuts n’apportent pas les mêmes avantages et inconvénients, et ne sont pas tous adaptés aux entreprises et aux sociétés. Afin de prendre la meilleure décision pour votre vie d’entrepreneur, nous vous invitions à contacter nos experts-comptables qui sauront vous accompagner dans cette démarche.
