Qu’est-ce qu’une SCI ?
La société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique qui permet de détenir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers à plusieurs. C’est une solution prisée par les entrepreneurs pour faciliter la gestion patrimoniale, organiser la transmission d’un bien ou investir à plusieurs.
Une SCI a ses propres critères, tels que :
- La loi impose que la SCI soit composée d’au moins deux associés,
- Aucun lien entre les associés n’est demandé,
- L’âge importe peu : un mineur peut être associé d’une SCI,
- Chaque associé constitue le capital social.
Les différentes formes
Il existe différentes formes de SCI, afin de trouver celle qui vous correspond le mieux :
- La SCI de gestion ou de location de biens : c’est la forme la plus courante. Elle permet à plusieurs personnes, qu’elles soient ou non de la même famille, de détenir ensemble un bien immobilier et/ou de le louer afin d’en partager les revenus et les charges.
- La SCI de jouissance à temps partagé : elle a pour objectif de permettre aux associés de partager l’usage d’un bien immobilier, selon des périodes définies, sans forcément le louer à des tiers.
- La SCI d’attribution : elle est utilisée pour construire ou acquérir un bien immobilier, puis attribuer à chaque associé une partie du bien, soit en nue-propriété, en jouissance, ou en pleine propriété.
- La SCI familiale : cette SCI est exclusivement constituée entre membres d’une même famille. Elle facilite la gestion et la transmission du patrimoine immobilier familial. Il est même possible, dans certains cas, d’être salarié de sa propre SCI familiale.
- La SCI de construction-vente : proche de l’activité de promoteur immobilier, cette forme permet d’acheter ou de construire un immeuble dans le but de le revendre et de réaliser une plus-value.
Les points à connaître
Comme toute autre forme, la SCI comprend des avantages et des inconvénients.
Les avantages
La SCI dispose des avantages suivants :
- Gestion facilitée d’un bien immobilier,
- Transmission du patrimoine optimisée,
- Avantages fiscaux (choix entre impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur la société (IS)),
- Flexibilité dans la répartition des parts
Les inconvénients
Il existe également des inconvénients relatifs à cette structure :
- Obligation de l’organisation d’une Assemblée Générale tous les ans
- Tenir une comptabilité si l’IS a été sélectionné
- Formalités de création longues et complexes
Les étapes clés à la création
Si la SCI vous a convaincu et que vous souhaitez la créer, étudions les étapes pour réaliser cette création.
Rédaction des statuts
Comme pour toutes sociétés, vous devez rédiger les statuts juridiques choisis (ici, c’est évidemment une SCI). C’est la première formalité à réaliser. La rédaction des statuts est essentielle lors d’une création d’entreprise. Elle permet de structurer celle-ci. C’est notamment dans cette rédaction que sera appliquée la répartition des parts, pouvoirs du gérant, modalités de prise de décision, etc.
Dépôt du capital social
Le capital social constitue l’ensemble des biens et de l’argent déposés par les associés pour la création de la SCI, auprès d’un établissement bancaire. Selon les dépôts réalisés, les parts sont versés aux associés.
À la suite de ce dépôt, les associés recevront une attestation de dépôt de fonds. Ce document est indispensable pour le restant du processus de création. À conserver donc précieusement !
Publication d’une annonce légale
Une publication dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour informer les tiers de la création de la société. Sans celle-ci, vous pouvez être dans l’impossibilité de pouvoir immatriculer votre société. Alors, pour bien la réaliser, vous devez mentionner les éléments suivants :
- Forme juridique (SCI, société civile immobilière),
- Date de prise d’activité,
- Nom de la société (sa dénomination sociale),
- Nom du ou des gérants,
- Adresse du siège social de la SCI.
Réalisation des formalités en ligne
Dès lors que vous avez réalisés les étapes précédentes, votre SCI est bientôt prête à l’ouvrage ! Il ne reste plus qu’une : réaliser les formalités de création en ligne. Celle-ci permet l’immatriculation de votre société. Pour cela, vous devez déposer les pièces justificatives à la constitution de votre dossier (dépôt de fond, rédaction des statuts, justificatif d’occupation des locaux, justification d’identité des dirigeants, etc.).
Cette étape est réalisée après du Greffe du tribunal de commerce.
FAQ
Une Société Civile Immobilière est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir, gérer ou transmettre un bien immobilier ensemble, via des parts sociales plutôt qu’en indivision.
Créer une SCI permet de faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier, d’optimiser la transmission entre héritiers et de fixer des règles claires dans les statuts pour éviter les conflits.
Il faut rédiger les statuts, constituer le capital social, publier une annonce légale, et immatriculer la société auprès du greffe du tribunal de commerce.
