Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur, de taille ou de nombre de salariés. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche et de développement peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements de la société.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises dans l’industrie, le commerce, l’artisanat et dans le domaine agricole, et ce, peu importe le statut juridique.
Elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
L’entreprise exonérée de l’impôt sur les sociétés est hors dispositif, sauf la jeune entreprise innovante (JEI), l’entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté et l’entreprise située en zone aidée.
L’entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 000 000 € ou dont le bilan total est inférieur à 43 000 000 € peut avoir droit au CIR.
Quelles sont les activités concernées ?
Les activités concernées par le CIR sont les activités de recherche et de développement (recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental par exemple).
Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l’espace économique européen l’espace économique européen
Les dépenses suivantes sont éligibles au CIR :
- Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche
- Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche
- Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention
- Dépenses de recherche confiées à des organismes qui a été agréé par le ministère de la Recherche
- Frais de brevets
- Dépenses de veille technologique (≈60 000 € par an maximum)
- Dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir
Quels taux pour ce crédit ?
La taux du crédit d’impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherches :
- Si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000 €, alors le taux sera de 30%.
- Si les dépenses de recherches s’élèvent au-delà de 100 000 000 €, alors le taux sera de 5%.
Le CIR est déterminé à l’année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
A noté que ces taux sont à appliqué pour le territoire français, mais vont changer hors de l’hexagone
Comment une entreprise peut en bénéficier ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit joindre le formulaire 2069-A-SD à sa déclaration de résultats et l’envoyer :
- Au service des impôts des entreprises (SIE),
- à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche
Où s’adresser ?
Si les dépenses de recherche dépassent 100 millions d’euros (pour les déclarations déposées à partir du 1er janvier 2021), alors l’entreprise doit accompagner sa déclaration 2069-A du formulaire 2069-A-1-SD.
L’absence de ce document est sanctionnée d’une amende de 1 500 €
Pour savoir si son projet de recherches est éligible au CIR, l’entreprise dépose une demande préalable par écrit. Elle peut aussi faire part de ses demandes à un comptable
Le délai de réponse de l’administration à une demande de CIR est de 3 mois (environ).
Comment est-il activé ?
Le crédit d’impôt va être appliqué sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.
En cas d’impossibilité d’imputation (sur un bénéfice pas assez haut) par exemple, le crédit en excédent constitue une créance.
La créance est remboursable à la suite de 3 ans.
Le remboursement anticipé de la créance du CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour les entreprises suivantes :
- Nouvelles entreprises (l’année de création plus 4 ans)
- Entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
- Entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d’euros au plus)
L’entreprise créée depuis moins de 2 ans est donc tenue d’accompagner sa demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration DADS-U et feuilles de paie, etc.
Est-il sujet au contrôle fiscal ?
Au même titre que les autres déclarations fiscales, les déclarations de CIR peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal. En cas de contrôle fiscal, l’administration fiscale peut interroger le ministère en charge de la recherche ou la délégation régionale à la recherche et à la technologie.
En cas de désaccords, l’entreprise dispose de recours spécifiques contre l’expertise faite par le ministère en charge de la recherche, que sont :
- La demande de requalification de la part du contribuable
- Depuis le 1er juillet 2016, la saisine de la commission de conciliation du CIR.
- En plus de ces recours spécifiques, l’entreprise dispose également de recours contre l’avis de rectification envoyé par l’administration fiscale que sont :
- Le recours hiérarchique ;
- La réclamation contentieuse ;
Le CIR : un dispositif avantageux
Le CIR est un dispositif bénéfique pour le développement de la recherche et la création de nouveaux emplois au sein des entreprises. En effet, pour bénéficier des avantages financiers du CIR, il faut embaucher de nouveaux salariés et notamment de jeunes docteurs. Le CIR comprend ainsi des dispositions spécifiques. Cela dynamise le travail des jeunes chercheurs au sein des entreprises grâce à une majoration des bases du CIR.
Une étude publiée en mars 2019, 84% des entreprises françaises de la recherche ont recours au CIR. Également le retour fiscal pour les entreprises, et notamment les PME n’est pas négligeable.
La recherche et développement lié au CIR
La « Recherche et Développement » désigne l’ensemble des activités qui vont permettre d’accroître les connaissances du domaine.
Mais pour se prévaloir de dépasser le seuil de connaissance d’un champ, encore faut-il bien connaître les travaux déjà réalisés. Cela nécessite donc une étude des différentes publications et des solutions existantes d’un domaine. C’est ce que l’on appelle étudier l’état de l’art. Et cet « état des connaissances » va contribuer à mettre en évidence les limites, les lacunes, les manques, les incertitudes du domaine. C’est ce que l’on appelle les verrous technologiques. Les travaux de R&D vont justement permettre de lever ces verrous, de résoudre une difficulté par l’émergence de nouvelles connaissances.
Il existe 3 types d’activités de R&D (et donc éligibles au CIR) :
- La recherche fondamentale dont le but est l’acquisition de nouvelles connaissances sans application particulière (ex : étudier les propriétés d’un virus).
- La recherche appliquée dont le but est l’acquisition de connaissances dans un objectif pratique (ex : développer un vaccin).
- Le développement expérimental : il concerne des travaux fondés sur l’expérience pratique qui vont produire de nouvelles connaissances techniques (ex : le développement d’un nouveau matériau).
La supervision du crédit de votre société peut se faire par un professionnel.
