Audit d’acquisition : processus & cadre légal

Retrouvez l'ensemble du processus de réalisation de l'audit d'acquisition accompagné des détails de son cadre légal.
Le processus de l'audit d’acquisition

Quelques formalités : audit d’acquisition & expert comptable

Nous aborderons ici le cadre légal d’intervention de l’Expert-comptable dans la réalisation d’un audit d’acquisition et les enjeux liés à cette opération. Un audit d’acquisition est fondamental dans le cas d’une reprise d’entreprise. En effet, la loi Macron, loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, a permis d’étendre le périmètre d’activité des Experts-Comptables en confirmant leur rôle de conseil auprès des entreprises.

C’est ainsi que l’ordonnance du 19 septembre 1945 a été modifiée. Les Experts­-comptables ont désormais la possibilité de « réaliser toutes éludes ou travaux d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine social et fiscal y compris au profit de clients pour lesquels ils n’effectuent aucune mission comptable ».

Identification des enjeux d’un audit d’acquisition

L’audit d’acquisition est une étape incontournable afin de mener les investigations nécessaires sur la société cible et de sécuriser l’opération. Ce dernier intervient dans un processus de transaction plus large.

Présentation des différents acteurs du processus d’audit d’acquisition

Le processus de transaction ainsi défini est long et a une durée moyenne minimale de cinq mois.

Veille du marché et identification des cibles

Tout d’abord la phase de veille du marché  et d’identification de cibles peut prendre quelques semaines à quelques mois. Si la société cible a un projet de cession en cours, cette dernière peut également réaliser un mémorandum d’informations afin de présenter son entreprise et les éléments clés la caractérisant, aux potentiels acquéreurs. Une période d’exclusivité peut être définie afin de limiter les risques de concurrence entre les candidats. Durant la période d’exclusivité, l’entreprise cible n’a donc qu’un seul interlocuteur possible.

La prise de contact et les premiers échanges

La prise de contact et les premiers échanges peuvent durer entre une et deux semaines. Cette phase permet d’engager les premières discussions concernant la stratégie de l’entreprise et l’évaluation préalable des opportunités. Des propositions en termes de modalités de rachat peuvent être échangées.

La phase correspondant aux négociations

En cas d’aboutissement des premiers échanges, les négociations peuvent ensuite s’étendre sur quelques semaines. Un accord préliminaire fixant le cadre des négociations et une lettre de confidentialité sont rédigés.

Il en ressort l’élaboration d’une lettre d’intention (LOI) entre les parties ayant pour objet de formaliser une proposition. Il s’agit d’un accord de principe fixant les modalités financières et juridiques des négociations. En effet, trois éléments sont importants dans la lettre d’intention: la chose (actif, fonds de commerce, parts sociales), le prix (proposition d’une méthode de détermination du prix d’acquisition), les réserves. Si aucune réserve n’es! mentionnée, la lettre d’intention peut être requalifiée en protocole d’accord.

L’intervention de l’audit d’acquisition

L’audit d’acquisition peut ensuite intervenir et a une durée de quelques mois en fonction de son étendue. L’objectif principal étant d’identifier les forces et les faiblesses de la société cible, ainsi que les risques potentiels liés à la transmission (risques liés aux comptes annuels et autres). l’audit d’acquisition permet également d’analyser les synergies futures probables et les capacités de développement. Un rapport d’audit d’acquisition est émis au terme de la mission permettant de synthétiser les contrôles effectués et les conclusions dégagées. Ainsi, un ajustement de prix ou des conditions peut être envisagé au regard des éléments analysés lors de l’audit d’acquisition.

« Closing » et réalisation de l’acquisition

La phase de « closing » intervient, fixant définitivement le prix et les modalités de cession. Un contrat de cession est alors établi et signé entre les deux parties et la réalisation de l’acquisition est effective.

L’importance de la phase post-acquisition

La phase post-acquisition est également fondamentale. En effet, la mise en œuvre de la Garantie d’Actif et de Passif peut être effectuée en cas de risques découverts post-acquisition et non identifiés lors de l’audit d’acquisition. Il peut aussi se produire une perte de clientèle ou bien un turn-over important pouvant intervenir à la suite du changement de direction ou bien des économies d’échelles non réalisées.

Les différents acteurs du processus de transaction

Après avoir analysé le processus de transaction, nous allons pouvoir identifier les personnes clés participant à ce processus. les acteurs intervenant dans le cadre du processus de transaction peuvent être regroupés dans les catégories suivantes :

Investisseurs : plusieurs types d’investisseurs existent le profil de ces derniers influera sur les postes à analyser lors de l’audit d’acquisition :

  • Financiers (banques d’investissement, fonds d’investissement)
  • Opérationnels (concurrents, clients, fournisseurs)
  • Entreprises diversifiant leur activité
  • Directeur Administratif et Financier ou cabinet de conseil externe : pouvant effectuer ta veille du marché et l’identification des sociétés cibles Conseils : la réalisation de l’audit d’acquisition peut être menée par différents intervenants:
    • Expert-Comptable : interlocuteur et conseil privilégié du dirigeant
    • Commissaire aux Comptes : dans le cadre des SACC (Services Autres que le Commissariat aux Comptes)
    • Cabinet spécialisé en fusion-acquisition : il s’agira d’une mission de conseil réglementée par le code de commerce
    • Banque d’affaires : conseil dans le montage financier et intermédiaire pour mettre en relation des acheteurs et des vendeurs
    • Avocats : afin de borner, sécuriser le cadre juridique et rédiger les différents contrats (accord de confidentialité, lettre d’intention, contrat de cession)
    • Autres intervenants spécialisés : en fonction de la nature de l’activité de la société cible, des éléments audités n’entrant pas dans le champ de compétence du conseil en charge de mener l’audit d’acquisition, l’intervention d’experts indépendants peut être nécessaire

Les différentes typologies d’audit d’acquisition

Un audit d’acquisition, réalisé pour l’acquéreur, doit servir au mieux ses attentes et ses intérêts. Dès lors, il existe plusieurs types d’audit d’acquisition et les travaux et analyses à mettre en œuvre sont à adapter en fonction de l’objectif recherché.

L’axe financier : identification des risques liés aux comptes annuels

Sur le plan financier et comptable, l’Expert-Comptable doit identifier les principaux risques pouvant affecter la valorisation du prix d’acquisition de la société cible. L’appréciation de la correcte évaluation des éléments d’actif et de passif figurant au bilan est primordiale, ainsi que l’analyse de la qualité, l’exactitude et la fiabilité de l’information financière.

En ce sens, l’analyse de l’actif net comptable est essentiel car cette dernière sert de base de référence lors de la mise en œuvre de la clause de garantie d’actif et de passif.

Les postes du bilan sont analysés afin de valider leur caractère sincère, fidèle et exhaustif. Pour cela, plusieurs éléments doivent être vérifiés, à savoir :

  • Inventaire physique des stocks et des immobilisations
  • Analyse de la politique d’amortissement et de provisionnement Règles d’évaluation des provisions pour risques et charges
  • Méthodes de valorisation et de dépréciation des actifs
  • Demande de confirmation directe des tiers par circularisation Recherche de passifs non enregistrés
  • Principe de prudence et de permanence des méthodes

Ces diligences seront à approfondir au regard de l’environnement, du contexte ainsi que des intervenants sur le dossier donnant une opinion critique sur la qualité et l’exactitude de l’information financière.

Effectivement, l’intervention d’un Expert-Comptable pour la réalisation des comptes annuels, la certification des comptes par un Commissaire aux Comptes, l’existence de situations comptables mensuelles ou régulières, ou bien encore l’existence d’une comptabilité analytique pertinente, sont des points qui viendront renforcer la qualité potentielle des données analysées et le degré d’approfondissement dans les investigations menées par !’Expert-Comptable lors de l’audit d’acquisition.

L’axe opérationnel : étude du positionnement et analyse des ressources

L’axe opérationnel d’un audit d’acquisition a pour objectif l’analyse de l’activité de la société cible et de sa rentabilité. Tout d’abord, une phase de prise de connaissance de la société cible et de son environnement est nécessaire. Lors de l’acceptation de la mission, une première prise de connaissance a été opérée et pourra servir de support à approfondir.

Il est important pour l’Expert-Comptable de comprendre l’organisation de l’activité, les process mis en place ainsi que les outils internes. Pour cela, l’entretien avec la direction générale et financière est une étape incontournable. L’entretien permettra également d’évaluer la structure hiérarchique de la société cible, son fonctionnement et la qualité de son organisation managériale.

Ensuite, l’étude du positionnement stratégique de la société cible au regard du secteur d’activité et son évolution dans le temps doivent être analysés afin d’apporter une vision critique de l’environnement concurrentiel et des risques liés au marché. Une étude de la clientèle est également effectuée afin d’en déterminer sa composition et d’analyser le poids relatif de la dépendance probable envers certains clients.

L’analyse des ressources de l’entreprise permettra de déterminer les points forts el les points faibles de la cible, d’analyser la marge et la rentabilité dégagées par cette dernière. Mais elle permettra surtout, d’apprécier ses capacités de rentabilité future et les synergies probables.

Réduire l’asymétrie d’information entre le cédant et l’acquéreur

L’acquéreur effectuant une opération de rachat a pour objectif primordial de sécuriser son opération et son investissement afin de réduire et minimiser  les risques liés à cette opération. Dans un processus de cession, les deux parties ont chacune leur propre intérêt qui apparaît opposé.

En effet, le cédant cherchera à surestimer la qualité de son bien afin de maximiser le prix de cession, tout en ayant une connaissance optimale des forces et faiblesses de son entreprise. Au contraire, l’acquéreur n’ayant pas, à priori, une connaissance suffisante de l’entreprise cible, aura comme ambition de diminuer le prix d’achat afin de neutraliser la surestimation potentielle effectuée par le cédant

Par conséquent, l’enjeu principal pour l’Expert-Comptable dans la réalisation d’un audit d’acquisition est de réduire l’asymétrie d’information présente entre le cédant (sachant) et l’acquéreur (ignorant) en menant des diligences poussées dans de nombreux domaines, comme mentionnés précédemment.

Organisation de la mission d’audit d’acquisition et diligences à effectuer

Organisation et importance de la data-room

Dans le cadre du déroulement de la mission d’audit d’acquisition, le vendeur met à la disposition de l’acquéreur et, plus directement de l’équipe d’audit, un ensemble de documents afin de pouvoir mener à bien ses investigations. Une « data-room » est ainsi constituée, sous forme physique et de nos jours principalement sous forme virtuelle. Il s’agit concrètement d’un espace sécurisé recensant l’ensemble des documents comptables, juridiques, fiscaux, sociaux de l’entreprise.

La mise en place d’une « data-room » ou chambre de données procure plusieurs avantages :

  • Définir un espace commun et unique d’échange des données afin de centraliser la documentation
  • Classifier, indexer et hiérarchiser l’ensemble des documents par nature et chronologie temporelle
  • Maîtriser et optimiser les échanges d’information
  • Identifier l’ensemble des interlocuteurs parties prenantes et intervenants
  • Différencier les droits de consultation par catégorie d’utilisateur
  • Limiter la perturbation dans le fonctionnement de l’activité de l’entreprise auditée
  • Assurer la confidentialité des informations

Préserver l’intégrité des documents (seule une consultation est possible, pas de copie ni d’export hors data-room), sécuriser et traçabilité des échanges et données transmises.

En effet, la sécurisation des données transmises est un point primordial lors de la constitution d’une chambre de données. Les solutions de transfert et de partage de données telles que Wetransfer, Dropcloud ou encore Dropbox ne garantissent pas la sécurisation absolue d’une chambre de données car les données peuvent être utilisées par l’éditeur. Des solutions payantes sont disponibles sur le marché et spécialisées dans les « data room » dans le cadre d’audits d’acquisition.

La confidentialité peut aussi être renforcée par l’émission d’un règlement de « data-room » venant en complément de l’accord de confidentialité.

Il est important d’appréhender et de prendre connaissance de l’ensemble des éléments figurant dans la chambre de données. Effectivement, les données à la disposition de l’acquéreur et son conseil ne pourront être utilisées dans le cadre de la mise œuvre de la clause de Garantie d’Actif et de Passif la chambre de données offre également la possibilité d’ouvrir un espace de Questions/Réponses entre l’acquéreur, ses conseils et le vendeur. Celle-ci permet d’organiser les questions par thème et d’assurer le suivi des réponses de façon clair et hiérarchisé.

L’Expert-Comptable pourra par conséquent, faire figurer dans la lettre d’affirmation l’ensemble des questions pour lesquelles les réponses apportées seraient incomplètes ou inexistantes. Pour ces motifs, nous pouvons en conclure que la mise en place et l’utilisation efficiente d’une chambre de données sont importantes afin de mener à bien un audit d’acquisition.

Focus sur la proposition d’un plan de mission

Impact de la formulation du prix et des risques identifiés

Après avoir étudié de façon globale le déroulement d’un audit d’acquisition et ses différentes étapes, nous allons pouvoir aborder la planification de la mission plus spécifiquement par thématique de contrôle.

En premier lieu, il est essentiel de s’interroger sur la nature et l’objet de l’acquisition :

  • Un actif isolé ?
  • Un fonds de commerce ?
  • Une branche autonome d’activité ?
  • Des parts sociales/actions de société ?
  • Des parts sociales/actions de société holding ?

Ceci aura un impact direct sur les contrôles à opérer et par voie de conséquence sur la planification de la mission. En effet, l’acquisition d’un fonds de commerce ou de parts sociales ne génère pas les mêmes risques et conséquences pour l’acheteur. Le type d’opération aura également un effet sur la méthode de valorisation retenue. Cette dernière servant de base de référence quant à la formulation du prix, la programmation des travaux sera alors adaptée. De nombreuses méthodes de détermination de prix et de valorisation peuvent être retenues en fonction des secteurs d’activité.

La valorisation moyenne des Petites et Moyennes Entreprises françaises en 2016 s’estime à 5,7 fois l’Excédent Brut d’Exploitation. L’Excédent Brut d’Exploitation est généralement la méthode de valorisation retenue, tout secteur d’activité confondu. Toutefois, il est conseillé d’effectuer une combinaison de méthodes afin de prendre en compte plusieurs agrégats. Une méthodologie d’évaluation pour les ETT sera proposée dans la troisième partie. Une clause de complément de prix peut également être prévue (sous 1 à 3 ans) en complément de la valorisation afin d’assurer une stratégie gagnant/gagnant dans le processus de vente et dans la phase post-cession.

La planification des travaux sera alors fortement déterminée par la méthode de valorisation retenue. Toutefois, les diligences effectuées devront demeurer exhaustives. Il s’agit principalement d’une ligne de conduite et de contrôles plus poussés qui seront opérés selon la formulation du prix convenue.

Le choix d’une méthode patrimoniale conduira une programmation des travaux centrée sur le dernier bilan clos.

Les risques proviendront alors principalement des éléments suivants, pour lesquels un contrôle plus approfondi sera mené :

  • D’une réévaluation potentielle des actifs et passifs, notamment l’évaluation des actifs incorporels (fonds de commerce, marques, droit au bail)
  • D’utilisation de certaines méthodes préférentielles (coûts de développement à l’actif, provision des indemnités de fin de carrière)
  • Méthodes d’habillage de bilan, amélioration fictive des comptes à la date de clôture (décalage dans certaines écritures d’inventaire omises, non rattachement de certaines charges post-clôture, comptabilisation de revenus fictifs)

L’option d’une méthode par les rendements orientera les travaux vers l’analyse des comptes de résultat des deux à trois dernières clôtures. Les risques suivants seront à contrôler prioritairement :

  • Réalité, substance et pérennité du chiffre d’affaires (récurrence du chiffre d’affaires, dépendance envers un client, typologie des contrats et diversité d’activité)
  • Correcte imputation des charges et produits courants, fixes et variables, de ceux exceptionnels {détermination d’un résultat normatif, analyse des variations des postes de charges et de la marge)

L’utilisation d’une méthode par les flux mènera vers des diligences basées sur  les flux de trésorerie et l’analyse du besoin en fonds de roulement. Les contrôles porteront alors sur :

  • L’identification du besoin de financement courant et la normalisation du besoin en fonds de roulement (analyse de la trésorerie mensuelle, délai de rotation des stocks, délai moyen de règlement clients et fournisseurs, revue des clients douteux et du niveau de provision)
  • L’analyse de la dette nette, des flux d’exploitation, des flux d’investissement et des flux de financement (appréciation du degré d’atteinte des prévisions, principalement en termes de chiffre d’affaires)

L’ensemble des contrôles opérés conduira à des ajustements potentiels, ayant un effet sur la valorisation convenue.

L’audit juridique dans le déroulement de l’audit d’acquisition

Le choix de l’un des différents modes d’acquisition, aura également des conséquences en termes d’ingénierie juridique. Nous pouvons ainsi comparer l’acquisition d’un fonds de commerce et de titres. L’audit juridique peut porter sur plusieurs domaines. Nous allons évoquer les principales catégories, identifier les risques associés et les contrôles à diligenter pour un cas d’acquisition de titres.

Tout d’abord, en termes de droit des sociétés, l’audit juridique va permettre de mettre en exergue les points suivants :

  • La propriété des droits sociaux ou actions (substance même de l’objet de l’acquisition)
  • Des dispositions statutaires spéciales pouvant poser des difficultés
  • Des décisions d’Assemblées Générales ayant un effet sur la transaction prévue

Un droit de préemption spécifique prévu dans un pacte d’actionnaire.

Les documents juridiques à analyser seront donc les suivants :

  • Les registres des mouvements de titres (sociétés par actions)
  • Les statuts (sociétés de personnes)
  • Les procès-verbaux d’Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires des trois dernières années
  • Les rapports du Commissaire aux Comptes des trois dernières années Le pacte d’actionnaire

Concernant le domaine bancaire, l’audit devra porter sur :

  • L’analyse des contrats de prêts (clauses de changement de contrôle, clauses de remboursement anticipé)
  • L’étude des risques liés aux sûretés (état des engagements, nantissements et privilèges)
  • L’analyse des conventions de trésorerie intra-groupe et leur continuité à la suite de l’opération

La revue des contrats commerciaux est aussi essentielle, notamment les contrais liant l’entreprise auditée à ses clients, fournisseurs, tiers (assurances, crédit-bail) pour déterminer les conditions générales et particulières des ventes et des achats. Les clauses de changement de contrôle doivent être analysées afin de pouvoir renégocier les contrats en cas de résiliation de ces derniers.

Les conditions de résiliation sont également importantes pour les contrats portants sur des charges sur lesquelles des économies d’échelle sont attendues.

Pour mener à bien les contrôles liés aux contrats commerciaux, un tableau récapitulatif sera proposé en annexe45, permettant de donner une vision claire et synthétique des contrats par nature, par durée et par échéance de renouvellement.

De plus, l’audit juridique intégrera une analyse des contrats liés à l’immobilier par l’examen approfondi des baux. Cette analyse permettra de déterminer si les loyers sont versés à une SCI familiale, et auquel cas, si les loyers paraissent cohérents au regard du marché ainsi que leur sort post-opération de cession.

Cela permettra également de déterminer la durée du bail restant à courir ainsi que les conditions de renouvellement de ce dernier. Si la société auditée est propriétaire des immeubles, un examen approfondi du titre de propriété et de l’état hypothécaire sera alors nécessaire.

Le contrôle des contrats concernant le domaine social sera effectué lors de l’audit social.

Nous pouvons, par conséquent, déterminer les objectifs liés à l’audit juridique d’une société qui sont les suivants :

  • Identifier, évaluer et synthétiser les risques par nature et par impact (faible, moyen, élevé)
  • Résoudre certains risques avant la transaction dans la mesure du possible
  • Valider et ajuster le prix de la transaction
  • Optimiser la rédaction et la portée de la clause de Garantie d’Actif et de Passif

Ainsi, l’audit juridique de la société cible est une étape primordiale dans le déroulement d’un audit d’acquisition en raison de l’importance significative des éléments contrôlés.

L’audit fiscal dans le processus d’audit d’acquisition

L’audit fiscal d’acquisition a pour objet de vérifier l’application correcte de la règlementation fiscale en analysant : la situation fiscale de la société cible, les options fiscales retenues ainsi que les risques potentiels portant sur la fiscalité, en estimant leurs montants chiffrés et leurs degrés d’importance.

Les contrôles seront à mener en fonction des spécificités de la société cible et de son assujettissement aux impôts et taxes liés.

Il est également important de prendre en compte les délais de prescription dans le chiffrage des impacts liés aux redressements fiscaux. Ainsi, le droit de reprise par l’administration fiscale peut s’exercer sur les trois dernières années en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA, de CFE et CVAE. La prescription peut être relevée à dix ans en cas d’activité occulte.

L’audit fiscal portera alors sur les trois derniers exercices afin de couvrir le délai du droit de report de l’administration fiscale (hors activité occulte).

Les documents fiscaux des trois dernières années à analyser seront les suivants :

  • Liasses fiscales complètes et grands livres comptables
  • Déclarations de CFE, CVAE et calcul du plafonnement
  • Déclarations de TVA, ou taxe sur les salaires, le cas échéant Déclarations DES et DES, le cas échéant
  • Avis d’imposition à l’impôt sur les sociétés
  • Annexes fiscales (contrôle des crédits d’impôts)
  • Documents relatifs aux derniers contrôles fiscaux, le cas échéant
  • Convention d’intégration fiscale et liasses d’intégration fiscales, le cas échéant
  • Documents et déclarations ayant trait à des régimes fiscaux particuliers (fusion, scission, échange de titres, livraison à soi-même)
  • Documents relatifs aux autres impôts et !axes, le cas échéant
  • Déclarations des honoraires et commissions (DAS2) et déclaration des intérêts (IFU)

La revue de ces éléments permettra alors de vérifier que la bonne application des obligations fiscales est respectée et si ce n’est pas le cas, d’évaluer le risque et de quantifier l’impact (y compris les intérêts de retard et les pénalités).

Les deux points centraux sur lesquels portera l’audit fiscal seront le contrôle de l’impôt sur les sociétés et le contrôle de la TVA.

Les contrôles suivants seront à planifier :

  • Valider la déductibilité fiscale des charges et l’imposition des produits afin de contrôler le calcul de la base d’imposition
  • Confirmer le calcul, la déclaration et le règlement de l’impôt sur les sociétés ;
  • Valider le solde du déficit reportable, le cas échéant
  • Confirmer l’application de la convention d’intégration fiscale, le calcul du résultat d’ensemble et les liasses fiscales associées, le cas échéant Valider la cohérence de la TVA déductible et collectée avec les taux en vigueur et sa correcte déclaration (ainsi que les DEB et DES)
  • Valider les rectifications menées en cas de contrôle fiscal ayant conduit à un redressement
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