Qu’est-ce qu’un commissaire aux apports ?

Un commissaire aux apports détermine si la valeur des apports en nature réalisés sont au moins égaux à l'augmentation de capital envisagée.
Qu'est ce qu'un commissaires aux apports ?

Un commissaire aux apports, c’est quoi ?

Le commissaire aux apports (CAA) est un CAC qui exerce une mission d’évaluation des apports en nature ou des apports en industrie à une société.

Les apports en nature correspondent à tous les apports effectués par les associés fondateurs autres que les apports en numéraire, c’est-à-dire les apports d’argent, et les apports en industrie, caractérisés par des connaissances spécifiques.

Afin de pouvoir échanger contre ces apports, une quote part du capital de la société en question, il est par conséquent nécessaires que les biens meubles ou immeubles faisant l’objet de cet apport soient préalablement évalués financièrement.

Le commissaire aux apports ne peut pas être commissaire aux comptes de la société en question. Il est nommé à l’unanimité des associés. Partant de ce fait, à défaut, de cet unanimité, c’est le tribunal de commerce qui nomme un commissaire aux comptes sur requête du représentant légal.

Dans les SARL, la nomination d’un commissaire aux apports est facultative.

Néanmoins, deux conditions doivent être respectées. D’une part, la valeur de chaque apport soit inférieur à 30 000 euros. D’autre part, la valeur totale des apports en nature soit inférieure à la moitié du capital social.

Quels sont les travaux réalisés par le commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux apports est chargé :

  • de vérifier l’existence et la nature des apports ;
  • d’apprécier la valeur des apports en nature ;
  • de s’assurer que l’apporteur est bien propriétaire du bien apporté ;
  • mais encore, d’apprécier la valeur des éventuels avantages procurés par l’apport.

La mission du commissaire aux apports a pour objectif final d’apprécier que la valeur des apports n’est pas surévaluée.

Par valeur des apports, il faut entendre, la somme des valeurs individuelles des apports proposées dans le traité d’apport. En cas de fusion ou d’apport d’une branche d’activité, la valeur des apports correspond à la notion d’actif net apporté. La valeur des apports ainsi définie ne correspond pas nécessairement à la valeur réelle des apports pris dans leur ensemble ; tel est généralement le cas lorsque les apports sont effectués à leur valeur comptable.

La valeur des apports peut ainsi être approchée de deux façons :

  • élément par élément, par une approche de la valeur de chaque apport pris individuellement ;
  • par une approche globale de la valeur réelle des apports.

Seule la seconde approche correspond réellement à l’objectif du commissaire aux apports. La première en effet vise davantage à conforter les valeurs individuelles qui seront reprises dans les comptes de la société bénéficiaire des apports.

Il n’est en conséquence pas possible de se limiter, dans la plupart des cas, à la première approche, notamment dans les cas de fusion ou d’apport d’une branche d’activité.

Il existe cependant des cas où l’approche directe de la valeur des apports se confond avec la simple sommation des évaluations individuelles que le commissaire aux apports juge acceptables, exemples : apport d’une activité strictement immobilière, holdings, apport de biens isolés.

On note que dans ce dernier cas (apport de bien isolés) l’utilisation de valeurs vénales, rend les contrôles plus délicats, notamment pour ce qui concerne les biens incorporels. L’évaluation financière des droits de propriété intellectuelle fait partie de ces actifs difficiles à évaluer.

À l’issue de sa mission il émet un rapport à la société. Ce rapport est également déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps que les documents juridiques liés à l’augmentation de capital.

Les associés peuvent invalider l’évaluation attestée par le CAA mais ils deviennent alors solidairement responsables, à l’égard des tiers, de la valeur de l’augmentation de capital pendant une durée de 5 ans.

Méthode de travail du commissaire aux apports

Il existe un guide professionnel mise à disposition par la Compagnie Nationale des Commissaire aux Comptes (CNCC).

Le CAA doit réaliser et faire signer une lettre de mission à son client afin de définir les termes et conditions de cette mission et notamment le montant des honoraires.

Le commissaire aux apports doit :

  • hormis, prendre connaissance du projet ;
  • S’assurer par de l’évaluation faite en utilisant éventuellement utilisé les travaux réalisé par un expert ;
  • Revoir les documents juridiques liés à l’opération ;
  • Etablir son rapport en détaillant les modalités d’évaluation utilisées.

Concernant son dossier de travail, le commissaire aux apports doit :

  • établir une lettre de mission ;
  • documenter les diligences mises en œuvre ;
  • apprécier le cas échéant les travaux d’un expert
  • apprécier le cas échéant certains événements intervenus postérieurement à la détermination des valeurs d’apport ;
  • obtenir une lettre d’affirmation.

En conclusion, nous préciserons que le commissaire aux apports ne doit pas prendre ces travaux à la légère car il engage sa responsabilité, civile, pénale et disciplinaire.

Dans le cadre de l’émission d’actions de préférence, on parle d’avantages particuliers et de commissaire aux avantages particuliers.

Intervention du CAA à la création de la société ou lors de l’augmentation de capital

Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 € et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital. La limite de 30 000 € s’apprécie par catégorie de biens et non bien par bien pris individuellement et s’entend avant déduction du passif.

Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

Modalités de désignation du commissaire aux apports

Les textes ne précisent pas la date à laquelle le commissaire aux apports doit être désigné. Il apparaît néanmoins souhaitable que sa désignation soit demandée avant même que le projet de traité ne soit définitivement établi. La complexité de la mission et la date à laquelle le rapport devra être mis à la disposition des actionnaires sont à prendre en compte.

La procédure d’acceptation : les détails

Préalablement à l’acceptation de la mission, le commissaire aux apports peut rencontrer les dirigeants des sociétés concernées afin de recueillir des informations générales sur ces sociétés et de prendre connaissance du contexte, des objectifs et des modalités de l’opération envisagée. Avant d’accepter la mission, le commissaire aux apports s’assure qu’il dispose, ou pourra s’entourer, des compétences et de l’expérience nécessaires pour faire face aux difficultés de la mission.

Par ailleurs, il est particulièrement attentif aux éléments suivants :

  • délais insuffisants ;
  • limitation éventuelle des honoraires ;
  • limitation des contrôles ;
  • compétences nécessaires disponibles (dans le cas où l’appel à des experts est nécessaire);
  • disponibilité suffisante tant pour lui-même que pour ses collaborateurs ;
  • tous autres motifs pouvant avoir une incidence sur la mission.

La lettre d’acceptation ou lettre de mission

En cas d’acceptation, le commissaire aux apports établit une lettre d’acceptation de la mission (lettre de mission) qu’il envoie aux créateurs ou aux dirigeants de la société bénéficiaire des apports, dans laquelle il indique notamment les conditions de réalisation de sa mission. Celle-ci peut comprendre :

  • la référence à l’ordonnance du président du tribunal de commerce, lorsqu’il n’est pas nommé à l’unanimité des associés ;
  • la description de l’opération envisagée ;
  • la nature et l’objectif de la mission ;
  • les modalités pratiques de sa réalisation :
    • le calendrier d’intervention et les délais,
    • le nom des intervenants ou leur qualification,
    • les documents souhaités et les délais de mise à disposition;
  • les honoraires proposés (compte tenu, s’il y a lieu, du recours à des experts);
  • éventuellement, les clauses limitatives de responsabilité en termes de durée de prescription et/ou de montant.

Techniques mises en oeuvre pour effectuer cette mission

La prise de connaissance de l’opération

La phase de prise de connaissance peut consister essentiellement à :

  • s’entretenir avec les dirigeants personnes ayant préparé l’opération. Le but de ces entretiens est notamment de compléter les informations figurant dans les documents juridiques ;
  • s’informer de l’intervention de conseils spécialisés.
  • se faire communiquer les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ;
  • obtenir les statuts ou les pactes d’actionnaires qui peuvent exister ;
  • examiner les documents de base concernant l’opération et notamment le projet de traité d’apport dès sa rédaction ;
  • Obtenir l’inventaire détaillé des apports  avec les modalités de calcul des évaluations ;
  • analyser les documents comptables et financiers de toute nature se rapportant à l’opération ;
  • la lecture des rapports d’experts ;
  • établir des contacts avec l’expert-comptable de la société apporteuse pour compléter et préciser les informations comptables obtenues.

À l’issue de cette phase, le commissaire aux apports a, en principe, acquis une connaissance suffisante de l’opération envisagée et a pu identifier les risques éventuels.

Il est alors en mesure de déterminer :

  • l’orientation des travaux à réaliser compte tenu notamment des zones à risques identifiées ;
  • les techniques à mettre en œuvre ;
  • le recours éventuel à des spécialistes ou experts et la consultation des autres intervenants extérieurs dans l’opération ;
  • les temps nécessaires et les délais à respecter.

Les informations relatives à la démarche de contrôle

La démarche générale : de quoi s’agit-il ?

Ces contrôles portent sur les aspects suivants :

  • existence et propriété des biens apportés, réalité des apports transférés ;
  • évaluation des biens apportés qu’ils soient en valeur comptable ou non ;
  • exhaustivité des apports, notamment dans le cadre de l’apport d’une branche d’activité ;
  • exhaustivité des engagements transférés dans l’opération d’apport.
La transférabilité des apports : ce qu’il faut prendre en compte

En matière de transférabilité des apports, le commissaire aux apports vérifie qu’il n’existe pas de restriction au transfert. Les immobilisations corporelles, incorporelles ou financières, ainsi que les dettes financières sont les éléments qui peuvent se trouver plus particulièrement concernés par ce type de restriction.

Lorsqu’une telle clause existe, le commissaire aux apports vérifie que celle-ci a été levée et dans le cas contraire, en tire les conséquences sur sa conclusion, en particulier lorsqu’il s’agit d’une impossibilité de transférer un bien faisant partie de l’apport, ou nécessaire à l’exploitation de la branche d’activité ou de la société. Une même clause peut également concerner des emprunts ou des contrats clients.

Lorsque les biens sont apportés par une personne physique, le commissaire aux apports vérifie que l’apporteur en a bien la disponibilité notamment en fonction de son régime matrimonial. S’il s’agit d’un bien commun, il convient de rappeler que le conjoint doit intervenir à l’acte sous peine d’un risque de nullité.

L’évaluation des apports : les détails

En matière d’évaluation, il convient de rappeler que le commissaire aux apports ne conclut pas que la valeur des apports correspond exactement à la valeur figurant dans le traité d’apport. Son objectif étant essentiellement de vérifier que les apports ne sont pas surévalués, il peut adapter ses contrôles en fonction de cet objectif.

Lorsque les valeurs réelles ont été retenues dans le projet de traité d’apport, le commissaire aux apports :

  • vérifie que les méthodes d’évaluation retenues sont pertinentes et que la confrontation des résultats des méthodes retenues avec celles qui ont été écartées ne remet pas en cause les valeurs obtenues ;
  • réalise le cas échéant, sa propre approche d’évaluation dans un but de contrôle des valeurs proposées ;
  • fait éventuellement appel à un expert de son choix ;

Lorsque les valeurs comptables ont été retenues dans le projet de traité d’apport, le commissaire aux apports :

  • prend connaissance, le cas échéant, de l’opinion des commissaires aux comptes ;
  • vérifie que les valeurs comptables reprises dans le traité correspondent aux valeurs figurant dans les comptes servant de base à l’opération ;
  • s’interroge sur la valeur réelle des éléments significatifs comptabilisés. S’il estime que la valeur réelle de certains éléments apportés est inférieure à leur valeur comptable il en tient compte dans son appréciation globale de la valeur des apports et vérifie que des plus-values latentes existent et peuvent compenser ces différences de valeur.
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