Commissaire aux comptes – Loi Pacte et mission ALPE

Le 22 mai 2019, la loi pacte a été promulgué. Elle permet d'accompagner les entreprises afin de les aider dans leur croissance. De plus, la mission ALPE propose aux petites entreprises un audit moins contraignant et adopté à leur taille
La loi pacte et la mission ALPE

Le 22 mai 2019, la loi PACTE « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de Entreprises » a été promulguée. Cela a été fait suite à de longs mois de concertations, de négociations et d’échanges avec divers partenaires sociaux. Notamment : les fédérations professionnelles, les syndicats, les entrepreneurs et les salariés. De plus, cela a été publiée au journal officiel le 23 mai, et est applicable à compter du 24 mai 2019. En effet, elle comporte de nombreuses mesures réglementaires et fiscales qui affectent l’entreprise tout au long de sa vie. Elle comprend principalement :

  • Des dispositions de simplification lors de la création de l’entreprise
  • Des mesures destinées à faciliter le financement, la croissance et le développement de l’entreprise
  • Plusieurs mesures pour assurer une bonne transmission d’entreprise
  • Des mesures d’assouplissement en cas de difficultés de l’entreprise

Les conséquences de la loi Pacte pour les commissaires aux comptes

Pourquoi relever les seuils de l’audit legal ?

Le 7 septembre 2018, à l’occasion de la présentation du projet de la loi PACTE, Monsieur Bruno le Maire ministre de l’économie el des finances s’exprimait ainsi : « Je ne veux plus que les PME paient en moyenne 5 511 euros parce qu’elles sont soumises à des seuils de certification des comptes qui sont 7 à 8 fois plus stricts que leurs concurrents enropéens. Elles ne peuvent pas rivaliser dans ces conditions ». C’est en ces termes que le débat fut lancé à l’Assemblée nationale. Il porta sur le rehaussement des seuils de certification des comptes au niveau européen.

En s’alignant sur les seuils européens de certification des comptes, le gouvernement entend soulager de nombreuses entreprises de cette obligation comptable. Elles seront désormais obligées de faire certifier leurs comptes lorsqu’elles auront franchi 2 des 3 critères suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de montant hors taxes du chiffre d’affaires et 50 salariés eu cours de l‘exercice. En les affranchissant des services du commissaire aux comptes, le ministre de l’ économie et des finances espère, donc donner un coup de pouce aux PME. Ainsi, cela permettra qu’elles investissent et créent des emplois.
La philosophie du rehaussement des seuils de certification des comptes des entreprises françaises au niveau européen est donc de relancer localement la croissance des PME, de leur permettre de se développer et redevenir concurrentielles au plan européen.

Il convient de rappeler que la profession de commissaire aux comptes s’est farouchement opposée à cette réforme. En vain, afin de tenir compte des besoins des PME et de l’impact du rehaussement des seuils sur la profession de commissariat aux comptes, le gouvernement a retenu la proposition du rapport CAMBOURG en créant une nouvelle mission d’audit adaptée aux PME, moins lourde et moins coûteuse que la mission classique d’audit des comptes. En effet, on parle de la mission ALPE.

Quelles conséquences pour les commissaires aux comptes : Audit avant et après la loi PACTE?

Le commissaire aux comptes est un auditeur légal extérieur à l’entreprise. Dans l’objectif de renforcer la confiance des différents acteurs économiques (clients, fournisseur, investisseurs, banques, … ), puis de vérifié la fiabilité des comptes des entreprises commerciales, le législateur a imposé la certification des comptes à certaines d’entre elles.

La mission légale du commissaire aux comptes est d’intérêt général. Elle a pour but de s’assurer que les comptes sont réguliers, sincères et puis qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière de l’entreprise à une date donnée.

Ainsi, les travaux du comissaire aux comptes peuvent permettre de relever des risques, des dysfonctionnements, des irrégularités ou des erreurs. Également, des omissions et des fraudes commises par l’entreprise. Il revient au commissaire aux comptes de s’entretenir avec le dirigeant de l’entreprise. Ils pourront donc, corriger les anomalies significatives relevées qui impactent les comptes.
Cependant, la désignation d’un commissaire aux comptes est rendue obligatoire pour certaines entreprises par le code de commerce

Avant la loi PACTE, seules les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) avaient l’obligation de par leur simple forme juridique de nommer un commissaire aux comptes dès leur constitution. En effet, pour les autres formes de sociétés, la loi a fixé des seuils écononiques et sociaux. Ces sociétés ont donc, l’obligation de nominé un CAC.

Dans l’objectif de réduire les charges pour les petites entreprises, l’article 20 de la loi PACTE rehausse les seuils. Toutes les formes juridiques de sociétés pourront donc, y bénéficier. Les nouveaux seuils harmonisés au niveau européen sont aussi applicables aux SA et aux SCA pour qui la désignation du commissaire aux comptes était obligatoire.

Ont désormais l’obligation de désigner un CAC, les sociétés qui dépassent deux des trois nouveaux seuils.
Pour les entités d’intérêt public (EIP) notamment les sociétés cotées, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance, la nomination d’un CAC reste obligatoire sans condition de seuil. Par ailleurs concernant les groupes de sociétés :

  • Les sociétés (hors EIP et indépendamment de l’obligation d’établir des comptes consolidés) qui contrôlent une ou plusieurs autres sociétés (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce) doivent désigner au moins un CAC. Seulement, les sociétés contrôlées doivent dépasser les nouveaux seuils, à moins qu’elles ne soient elles-mêmes contrôlées par une société ayant désigné un CAC.
  • Les filiales contrôlées par ces têtes de groupe doivent désigner au moins un CAC. Seulement, elles doivent dépasser deux des trois seuils suivants : 2 millions de total bilan, 4 millions de chiffre d’affaires HT, 25 salariés.

Les nouvelles règles s’appliquent aux exercices dont la clôture est postérieure au 27 mai 2019. En revanche, pour les départements d’outre-mer, la nouvelle réglementation s’appliquera à partir du 1 janvier 2021.

Ces nouveaux seuils ne s’appliqueront pas aux mandats en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme. Cependant, les sociétés qui ne dépassent pas les nouveaux seuils, au titre du dernier exercice clos avant le 27 mai 2019, peuvent décider avec leur commissaire aux comptes la mise en place des modalités relatives à l’audit légale des petites entreprises (ALPE) jusqu’à l’expiration du mandat.

Les conditions de désignation facultative d’un commissaire aux comptes ont été premièrement, modifié par la loi PACTE en tenues de majorité nécessaire à l’assemblée générale ordinaire. Dans un second temps, l’article 36 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés dite loi « SOlLIHI » a, à nouveau modifié les règles de majorités applicables.

Selon la loi SOILIHI stipule que, la demande de nomination facultative d’un commissaire aux comptes à l’initiative des associés minoritaires doit être motivée et déposée auprès de la société. En cas de vote favorable à cette demande, le mandat du commissaire aux comptes sera de 3 ans. Il s’agira donc d’une mission ALPE.

Enfin, les associés d’une société peuvent s’adresser à la justice. Ils ont donc, la possibilité de demander la nomination facultative d’un commissaire aux comptes aux conditions ci-après :

  • Au sein des SA et SCA : par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 1/10 ème du capital
  • Dans les SARL et SAS : par un ou plusieurs associés représentant au moins 1/10 ème du capital
  • Au coeur des SNC : par un associé.

La mission ALPE : comprendre et appréhender les contours de la NEP 911

Audit légal des petites entreprises : cadre légal

La mission Audit Légal Petites Entreprises dite mission « ALPE », est une nouvelle mission. Elle s’adresse, en effet, aux sociétés qui répondent à la nouvelle définition de petites entreprises.

C’est le décret 11°2019-539 du 29 mai 2019, qui fixe les nouveaux seuils comptables et sociaux. Ils permettent de définir les petites et moyennes entreprises en France. Le décret d’application de l’article 47 de la loi PACTE autorise quant à lui, le rehaussement des seuils. Il permet de définir les petites entreprises et ainsi, de crée une nouvelle catégorie de moyennes entreprises.
Désormais pour l’audit légal, une petite entreprise est une personne morale ou une entité qui ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, 2 des 3 critères suivants :

  • Total du bilan: 4 millions d’euros
  • Montant du chiffre d’affaires HT: 8 millions d’euros
  • Effectif moyen au cours de l’exercice : 50 salariés

Attention, ces seuils diffèrent de ceux définissant la catégorie des petites entreprises pour les obligations comptables. Les sociétés qui répondent à la définition de petites entreprises dans le cadre des petits groupes (tête de groupe ou filiales significatives) sont aussi dans le champ d’application de la mission ALPE. Ces sociétés ont selon le cas, la faculté de choisir entre à l’audit de 6 exercices et à l’audit de 3 exercices. En effet, afin d’encadrer chacune des deux modalités d’audit instaurées par la loi, les deux types d’audit son allégés et instaurés par la loi PACTE. Il s’agit de :

  • La NEP 911 « Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l’article L. 823-12-1 du code de commerce »
  • La NEP 912 « Mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises »
DésignationNEP 911NAP 912
Société dont 2 critères > Seuils 4M€/8M€/50 salariés (audit légal obligatoire)XX
Société (hors petits groupes) dont critères < seuils 4M€/8M€/50 salariés et Cac nommé sur demande motivée des associés représentant au moins 1/3 du capital : SA, SCA, SAS, SARL, SNC, SCS
X
Société (hors petit groupes) dont critères < Seuils 4M€/8M€/50 salariés et CAC noté sur une base volontaire XX
Société répondant à la définition de « petites entreprises », filiales d petits groupes* et dont 2 critères (ensemble formé avec les sociétés controlées) > seuils 4M€/8M€/25 salariés (audit légal obligatoire)
X

X
Sociétés têtes de petits groupes non contrôlées par une entité ayant un CAC dont critères (ensemble formé avec les société controlées) > Seuils 4M€/8M€/50 salariés (audit légal obligatoire)
X

X
Entités autres que société dont critères < Seuils de 4M€/8M€/50 salariés et CAC nommé sur une base volontaireX
Entités têtes de petits groupes autres que sociétés et non controlées par une entités ayant ayant 1 m CACA dont critères < Seuils 4M€/8M€/50 salariés (audit légal facultatif)
X

La NEP 912 reprend le référentiel d’audit PE de la mission ALPE. Elle est une adaptation de l’audit légal classique aux petites entreprises. Elle permet de nommer un commissaire aux comptes pour une durée de 6 exercices de manière facultative.

Une seule Nep est applicable à l’audit sur 3 ans : la NEP 911

La loi PACTE a créé la mission d’audit légal adaptée aux petites entreprises (ALPE). Elle permet de limiter l’impact du relèvement, au niveau européen, des seuils de désignation des commissaires aux comptes. Ainsi, conformément aux recommandations du rapport sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes (Rapport CMIBOURG), la loi a instauré cette nouvelle mission d’audit qui est adaptée à la taille et aux besoins de l’entité auditée.

La NEP 911 : « Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévus à l’article L. 823-12-1 du code de commerce » est une norme autonome. Elle délimite les modalités d’application de la mission, les diligences à accomplir et le formalisme auquel le commissaire aux comptes doit se conformer. La norme a été homologuée par arrêté le 06 juin 2019 et donc, publiée au journal officiel le 12 juin 2019.
Le champ d’application de la NEP 911 est résumé dans le paragraphe précédent. En revanche, une société qui ne répond pas à la définition de petite entreprise, n’est pas dans l’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes pour le mandat de 6 exercices. Cependant, elle peut décider volontairement de nommer un commissaire aux comptes. Elle peut choisir de limiter la durée du mandat à 3 exercices.

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