Nous réalisons, comme évoqué dans notre page « L’expertise-comptable », la mission classique de réalisations des bulletins de salaires et des déclarations des charges sociales mais nous vous proposons également un accompagnement social plus général afin d’éviter les risques sociaux.
Accompagnement social proposé par nos cabinets comptables
Accompagnement social sur l’affichage obligatoire
Tout employeur a l’obligation de prévoir un emplacement réservé à l’affichage. L’expert-comptable peut alors proposer un accompagnement ponctuel dans la mise en place de cet affichage. Mais il peut également proposer une mission de tenue de cet affichage obligataire et de mise à jour des données affichées en fonction des évolutions législatives mais également des évolutions internes à l’entreprise.
Tenue des documents destinés à l’inspection du travail et autres administrations
Il peut s’agir, là également, d’une mission ponctuelle face à un besoin donné (mise en place d’un document particulier), mais également d’une mission de suivi et de mise à jour de ces documents. À titre d’exemple, nous pouvons citer le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), documents de comptabilisation des temps de travail, registres divers.
Suivi des obligations en matière d’hygiène et de sécurité
L’hygiène et la sécurité représentent une thématique importante dans le Code du travail se matérialisant par un nombre d’obligations conséquent Au-delà de l’aspect formel à respecter, il s’agit ici de verrouiller, autant que possible, la responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle: le grief de faute inexcusable pouvant être retenu en cas de manquement grave de l’employeur, il est indispensable de mettre a minima en œuvre les mesures clairement préconisées par le Code du travail. Dans cette thématique, on pourra retrouver un accompagnement sur le suivi du matériel et de l’outillage, le suivi des visites médicales, la vérification de l’existence et du contenu des trousses de secours adaptées à la profession, la vérification de l’existence et de la mise à jour des équipements de protection individuels.
Accompagnement social dans les élections des délégués du personnel
Les entreprises d’au moins 10 salariés devant disposer de délégués du personnel, la structure d’expertise comptable peut apporter une assistance dans la mise en place et la tenue des élections. Cette procédure relève d’un formalisme strict et une erreur dans la procédure peut remettre en cause la validité des élections. Aussi, l’expert-comptable peut piloter les élections de délégués du personnel en communiquant au client le planning ou les phases essentielles à respecter, en mettant en place l’affichage obligatoire inhérent à cette procédure et en l’aidant à organiser le côté matériel des élections également.
Aide à la mise en place d’un suivi des plans de carrière
La formation professionnelle continue et le suivi des carrières doivent rester une préoccupation des employeurs ; en effet, il est confié à l’employeur un certain nombre de prérogatives en la matière formalisé par une partie entière du Code du travail. Le rôle de l’expert-comptable peut alors résider dans l’aide à la mise en place d’un suivi des plans de carrière et des obligations fondamentales de l’employeur en matière de formation : entretiens individuels, mobilisation des crédits de formation, suivi de l’évolution interne de ses salariés…
Les limites du devoir de conseil dans notre accompagnement social
Le devoir d’information et de conseil est inscrit dans le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, en son article 15. Celui-ci fait également l’objet d’une disposition réglementaire (décret n° 2007 – 1387 du 27 septembre 2007). Cette notion, essentielle dans l’exercice du métier, semble parfois vaste puisqu’elle ne peut définir clairement là où s’arrête le devoir d’information et de conseil. Elle peut même effrayer, puisque l’on note que la recherche de la responsabilité de l’expert-comptable pour défaut de conseil par les clients est de plus en plus usitée en cas de sinistre. En effet, il semble que la judiciarisation de la société tende à la recherche d’un coupable en cas de sinistre. Aussi, en l’absence de faute caractérisée de l’expert-comptable, le client pourra se tourner vers une notion plus vaste : le défaut de conseil. Environ 30 % des mises en cause se font sur le fondement du défaut de conseil.
Toutefois, l’expert-comptable se devra, dans l’exercice de sa mission, de respecter ce devoir. Et ainsi d’appliquer les principes suivants : devoir d’informer, devoir d’alerter, devoir d’exiger, devoir de refuser.
Dans le domaine social, ce devoir de conseil va au-delà du simple cadre délimité de la mission sociale ; en effet, dans le cadre normal de l’exécution de sa mission principale, l’expert-comptable est tenu d’informer son client de toutes les anomalies qu’il pourrait relever dans sa collecte normale d’informations. Il n’est pas ici question d’aller au-delà des diligences normales dévolues à la mission principale, mais l’expert comptable ne saurait s’exonérer de son devoir de conseil s’il est prouvé qu’il avait connaissance d’éléments de nature à devoir alerter le client sur des domaines annexes à sa mission et entrant dans son champ de compétences (ou tout du moins des compétences normalement attendues d’un expert-comptable). Il est difficile alors de délimiter clairement le champ d’action de l’expert-comptable.
Ainsi, l’expert-comptable, ayant des connaissances certaines dans le domaine social élargi et relevant le rôle de sachant, se doit d’informer le client des obligations légales du travail qui lui incombent s’il constate des manquements.
Le compte rendu de mission : les informations relatives
La (ou les) mission(s) proposée(s) font l’objet d’un compte-rendu de mission. Ce compte-rendu aura pour vocation de :
- remplir l’obligation normative liée à la réalisation de missions sans assurance ;
- informer le client des prestations qui ont pu être réalisées ;
- consigner les éventuelles remarques à communiquer au client afin de verrouiller la responsabilité de l’expert-comptable quant au devoir de
Il est ainsi proposé, pour toutes ces missions, d’articuler le compte rendu de la manière suivante :
- rappel du contenu de la mission qui nous a été confiée, de la date de signature de cette mission ;
- rappel du contexte de la mission ;
- descriptif des tâches effectuées lors de l’accomplissement de cette mission ;
- conclusions sur la mission ;
- recommandations ou remarques éventuelles.
Ce compte-rendu pourra être cosigné par l’expert-comptable signataire et le chef de mission ou le collaborateur principal étant intervenu sur la mission. Il devra être communiqué au client :
- pour les missions ponctuelles : à la fin de l’accomplissement de la mission ;
- pour les missions récurrentes : à la fin de chaque période de reconduction.
Ce compte-rendu peut également faire l’objet d’une quantification des heures passées sur la réalisation de la mission. Notamment en cas de dépassement d’honoraires (ce compte-rendu sera alors préalable à une facturation supplémentaire). Il peut également préciser la tacite reconduction de la mission, le cas échéant.
