Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
La facture électronique n’est pas un simple document PDF, elle est intégralement conçue par voie électronique. Il s’agit ici d’une facture émise, transmise et reçue, sous une plateforme agréée. Évidemment, tout comme une facture papier, elle contient un certain nombre de données pouvant être lues par un logiciel, et automatiquement exploitées.
Cette réforme de la facture électronique a été introduite sur le territoire français afin de lutter contre la fraude fiscale, et notamment la fraude à la TVA en France.
Qui est concerné ?
Cette nouvelle réforme de la facture concerne les entreprises (PME, TPE, ETI) mais aussi les sociétés (SARL, SA, SAS, etc).
Également, deux dispositifs distincts sont prévus :
- Le e-invoicing, obligatoire pour toutes les factures entre professionnels établies en France.
- Le e-reporting, qui concerne les ventes B2C, les transactions avec l’étranger, ou certaines opérations spécifiques. Il implique de transmettre certaines données de facturation à l’administration fiscale.
Vous l’avez compris, si vous avez pour projet une création d’entreprise plus ou moins en septembre 2026, il faudra que vous répondiez instantanément aux obligations.
Facture électronique VS facture dématérialisée
Par abus de langage, la notion de « facture dématérialisée ou facture numérique » est souvent employée à tort à la place de la notion de « facture électronique ». Pourtant, il s’agit bien là de deux notions distinctes répondant à une réglementation différente. Il est donc important de différencier ces deux notions :
- La facture dématérialisée est une facture émise à l'origine sur support papier puis numérisée pour être conservée sous forme électronique. En effet, la notion de dématérialisation induit l'existence préalable d'un document matériel : ici la facture papier
- La facture électronique est quant à elle émise dès l'origine sous format électronique. Une facture électronique est conçue, transmise et conservée sous format électronique. Pour qu'une facture soit dite électronique, son mode de conception ainsi que son mode de transmission doivent l'être. C'est le processus même de facturation qui est dématérialisé
Cette différenciation est très importante, notamment en matière de preuve. Dans le premier cas, la facture papier est la facture originale, sa dématérialisation constitue une reproduction. Inversement, dans le deuxième cas, le support électronique représente la version originale, et une impression de la facture une copie. Nous verrons par la suite que les modalités de conservation différent également.
Toutefois, depuis le 30 mars 2017, il est possible, sous certaines conditions, de conférer le caractère « original » à une facture numérisée.
Les éléments clés à connaître
Les plateformes à utiliser
Pour émettre leurs factures, les entreprises transiteront sur une plateforme spécialisée : PDP.
Le PDP (Portail de Dématérialisation Partenaires) est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État. Celle-ci pourra transmettre, émettre et recevoir des factures sous le format réglementaire (électronique).
Il est important que cette plateforme soit accréditée par l’administration fiscale. Découvrez la liste des PDP, immatriculées sous réserve, mise en place par le gouvernement.
Également, pour être conforme à la législation, vos factures électroniques devront correspondre aux formats ci-dessous :
- Facture-X (Format hybride)
- CII (Cross Industry Invoice)
- UBL (Universal Business Language)
La date de la généralisation
Initialement, cette réforme de la facture électronique était prévue pour 2023. Elle a ensuite été repoussée en 2024, pour finalement être actée pour 2026. À compter de cette date, l’obligation de cet échange sera obligatoire (pour certaines entreprises).
L’article 91 de la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier. Voici les dates clés à connaître :
Les mentions légales
Comme pour la facture classique, n’oubliez pas l’ensemble des mentions obligatoires à intégrer dans ce document, tels que :
- Numéro SIREN
- Nature des opérations
- Adresses des deux parties (client et vendeur)
- Date d’émission
- TVA appliquée
- Détail de l’achat (service ou produit)
Mettre en place la facture électronique
Afin d’accueillir au mieux les factures électroniques au sein de votre structure, voici quelques conseils de nos experts :
- Comprendre ses obligations (2026 ou 2027, obligation ou non)
- Choisir une solution de facturation électronique
- Intégrer les factures électroniques à votre système de comptabilité. Le PDP ne suffira plus
- Former vos équipes
- Conserver les factures 10 ans après la clôture de l’exercice comptable (clients, fournisseurs, prestataires, etc)
Pour éviter toute sanction, découvrez-en davantage sur la facture électronique avec ses obligations et les sanctions encourues.
L’aide d’un expert-comptable
Contacter votre expert-comptable vous permettra de vous préparer au mieux à cette nouvelle réforme. Il est essentiel que vous compreniez les enjeux et les réglementations afin que votre société ou entreprise exerce dans le respect de la législation.
Afin d’éviter tout litige, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables qui sauront vous accompagner dans ce changement.
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FAQ
C’est une facture émise, transmise et reçue sous format structuré (ex. : Factur-X, XML) via une plateforme agréée. Elle permet l’automatisation des échanges et le contrôle de la TVA par l’administration fiscale.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille (TPE, PME, ETI, grandes entreprises), sont concernées. Les auto-entrepreneurs non soumis à TVA sont partiellement exemptés.
Selon le nouveau calendrier prévisionnel :
- 1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises.
- 1er septembre 2027 : obligation pour toutes les autres (PME, TPE, ETI).
La valeur d’un fonds de commerce est généralement évaluée par un expert-comptable, un expert en évaluation d’entreprise, ou encore un notaire dans le cadre d’une cession.
- E-invoicing : transmission des factures B2B domestiques via une plateforme.
- E-reporting : transmission à l’administration des données issues des ventes B2C ou internationales.
