Contrôle fiscal : les conditions et critères de durée

Le contrôle fiscal comprend des mesures de durée sur place variant selon les conditions et critères respectés par l'entreprise.
Les contrôles fiscaux

La fiscalité des entreprises fait régulièrement l’objet de contrôles fiscaux.

Le temps limite-t-il un contrôle fiscal ?

On parle de contrôle fiscal en France ou de vérification de comptabilité, ce qui est politiquement plus correct.

Votre entreprise respecte certaines conditions et certains critères ; la durée d’un contrôle fiscal qui peut être diligentée est limité à trois mois.

Explications suite au regard d’un cas jugé récemment

Une entreprise a fait l’objet d’un contrôle fiscal qui s’est terminé par des rappels de TVA. Cette entreprise va contester la régularité de cette vérification. Il a en effet été constaté que ce contrôle sur place avait duré plus de trois mois.

Le fisc conteste ce motif. Il rappelle à l’entreprise que la durée sur place d’un contrôle fiscal est limitée dans le temps à trois mois. Le fisc rappelle aussi qu’il faut cependant que des seuils de chiffre d’affaires ne soient pas atteints. Dans le cas présent, pour le fisc ce n’est pas le cas.

Le juge rappelle que, sous peine de nullité, la vérification sur place des pièces comptables ne peut excéder trois mois. Ceci concerne les entreprises commerciales et industrielles. Cette limitation concerne également les entreprises exerçant une activité non commerciale. Pour ces dernières, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder certains seuils. Le seuil est de 818 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est la vente d’objets, de marchandises, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des logements. Il est de 247 000 €, s’il s’agit d’autres entreprises. Ces seuils sont applicables en 2020.

Le juge constate ici que l’entreprise exerce une activité de maçonnerie. Pour lui, c’est donc le seuil applicable aux prestataires de services qui s’applique.

La décision du juge associée à la limitation temporelle des contrôles fiscaux

Le juge conclut donc que l’entreprise ne peut bénéficier de la limitation dans le temps des contrôles fiscaux. D’après le CAA Versailles 23.01.2020 n° 18VE01798.

À noter que la date réelle de première intervention sur place du contrôleur matérialise le début du contrôle. La fin des opérations, est marquée par sa dernière investigation sur place.

Un seul exercice comptable supérieur au seuil

Attention, il suffit que le chiffre d’affaires d’un seul des exercices visés par un même avis de contrôle soit supérieur aux limites pour que le délai de trois mois ne puisse plus s’imposer à l’administration.

L’expiration du délai de trois mois n’est pas opposable à l’administration pour l’instruction des observations et des réclamations que vous présentez à la suite du contrôle ; dans le cadre d’un contrôle fiscal personnel, pour l’examen des comptes bancaires utilisés à titre professionnel et privé ; pour l’examen, dans le cadre d’un autre contrôle fiscal, des comptes utilisés pour l’exercice d’activités distinctes ; en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité, mais, dans ce dernier cas, la durée du contrôle sur place ne peut excéder six mois. Enfin, cette garantie n’a pas vocation à s’appliquer notamment en cas en cas d’exercice d’une activité occulte ou de flagrance fiscale.

Conclusion sur la garantie limitant à 3 mois la durée sur place d’un contrôle fiscal

Le juge rappelle que pour bénéficier de la garantie qui limite à trois mois la durée sur place d’un contrôle fiscal, votre entreprise doit respecter un plafond de chiffre d’affaires. Il s’agit de 818 000 € pour une entreprise de vente de marchandises ou 247 000 € pour un prestataire de services.

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