La gratification du stagiaire en entreprise

Il est très commun de décider de prendre un stagiaire au sein de sa structure, cependant cette encadrement doit être fait conformément à la loi notamment sur les aspects de la rémunération de ces stagiaires.

Dans le cadre de l’accueil d’un stagiaire, étudiant ou élève dans une entreprise, l’employeur qui encadre, accueil peut verser, sous certaines conditions, une compensation financière appelée gratification minimale. Cela s’applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d’accueil. Parfois, la gratification peut être exonérer des cotisations sociales.

Les employeurs qui accueillent un stagiaire se doivent de respecter obligatoirement la rémunération afin de lui permettre d’effectuer ses tâches dans les meilleures conditions possibles, aussi bien concernant les missions qui lui sont assignées que du fait de ses conditions de travail.

La convention de stage

Le stage en milieu professionnel donne obligatoirement lieu à la signature d’une convention de stage entre l’employeur, l’étudiant (futur stagiaire) et l’organisme de formation dont dépend le stagiaire. Cette convention qui est un document officiel permet notamment de fixer les règles obligatoires ou facultatives, relatives au déroulement du stage.

Au même titre que l’énoncé des missions assignées au stagiaire, les dates et horaires du stage, la rémunération doit être mentionnée dans ladite convention. Plus précisément, cette dernière doit détailler les éléments suivants :

Bon savoir
Les règles énoncées ci-dessous et dans le reste de cet article concernent uniquement les stages d'élèves et étudiants effectués dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les autres types de stages, comme ceux effectués dans le cadre de la formation professionnelle continue et faisant l'objet d'un contrat de travail, d'autres règles s'appliquent.

La gratification est obligatoire au-delà de deux mois de stage

Le versement d’une gratification au stagiaire est obligatoire dès lors qu’il est accueilli par l’entreprise plus de 2 mois : soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour, ou encore à partir de la 309e heure, au cours de la même année scolaire ou universitaire, même si sa présence n’est pas continue.

En dessous de cette durée, la gratification est facultative.

Calculez la gratification de votre stagiaire

Afin d’aider les employeurs à calculer le montant de gratification qu’ils doivent octroyer à leurs stagiaires, service-public.fr a développé un simulateur :

À minima, il est indispensable de respecter les règles et les principes suivants :

Les mêmes droits que les salariés de l'entreprise

Même si le stagiaire n’a pas le statut de salarié, il doit bénéficier, au même titre que les salariés de l’organisme d’accueil, de certaines prestations comme l’accès aux offres du comité d’entreprise.

Il en est de même pour l’accès au restaurant d’entreprise ou concernant de fournir des titres restaurants : le stagiaire doit en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés sans traitement différents.

Par ailleurs, au sujet des frais de transport engagés par le stagiaire pour se rendre sur le lieu de son stage, le remboursement pour moitié de ces frais est une obligation pour l’employeur. Là encore, les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de l’entreprise s’appliquent également au stagiaire.

Les conditions de recours à un stagiaire

La convention de stage

L’entreprise n’a pas les mêmes obligations qu’avec un salarié : pas de contrat de travail ni de déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Toutefois, il s’agit de lui établir une convention de stage devant figurer sur le registre du personnel dans une section spécifique.

Ce document est celui qui encadre la relation employeur-stagiaire durant le stage. Il doit, à ce titre, contenir les mentions obligatoires suivantes :

La convention de stage doit être obligatoirement signée par la structure d’accueil, le tuteur de stage, l’organisme de formation, l’enseignant référent et le stagiaire.

En cas d’accueil d’un stagiaire étranger, la convention de stage doit être soumise à validation de la Direccte avec une copie de la carte d’étudiant, du passeport et d’une attestation d’assurance privée. La convention de stage doit ensuite être transmise au consulat pour délivrance du Visa.

Les recours au stage interdits

Le stagiaire est un étudiant mis en situation professionnelle dans le cadre de sa formation. Il est interdit de recourir à un stagiaire :

  • Dans des situations nécessitant le recours à un CDD ou un intérimaire
  • Hors d’un cursus pédagogique : le stage est nécessairement inscrit dans un cursus scolaire ou universitaire dont le volume d’enseignement est de 200 heures par an minimum ;
  • Pour réaliser des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité.
  • Si l’entreprise a déjà atteint, au cours d’une même semaine (civile), le quota de :
          >    Entreprises de – moins de 20 salariés : 3 stagiaires maximum
          >    Entreprise de plus + 20 salariés et plus : 15% de stagiaire sur l’effectif total

Fournir une attestation de stage

Une attestation de stage doit obligatoirement être remise au stagiaire à l’issue du stage. Les mentions obligatoires de l’attestation de stage sont les suivantes :

Bon savoir
rappel de la législation sur les retraites : si le stage a fait l’objet d’une gratification, possibilité de faire valider ce stage dans la limite de 2 trimestres en répartie il y aura un versement d’une cotisation.

Les sanctions en cas de manquant

Lorsqu’une entreprise ne respecte pas l’une de ces obligations (conclusion d’une convention de stage, quota maximum de stagiaire, désignation d’un tuteur etc.), elle s’expose à une sanction administrative caractérisée par une amende maximum de 2000 € par stagiaire, qui peut être portée à 4000 € en cas de récidive dans la même année.

Accueillir un stagiaire en entreprise : les bonnes pratiques

Choisir un tuteur capable d’accueillir le stagiaire

Un stagiaire est en formation, il est donc en entreprise pour apprendre. Le tuteur désigné doit avoir l’envie, la disponibilité, la patience et la pédagogie pour transmettre ses connaissances.

Prenez quelques précautions :

Attention
- Un stagiaire n’est pas tenu par des obligations de production, ses erreurs ne peuvent donc pas être sanctionnées ;
- Il doit accomplir uniquement les tâches telles que définies dans la convention de stage ;
-Ne lui confiez pas des tâches régulières qui pourraient être accomplies par une personne en CDI ;
-Il ne pourra en aucun cas faire du travail de nuit.

Remettre au stagiaire un livret d’accueil

Pour faciliter leur intégration, vous pouvez remettre au stagiaire un livret d’accueil contenant :

  • la présentation de votre entreprise ainsi qu’un organigramme ;
  • toutes les informations pratiques : horaires de travail, mode de restauration (ticket restaurant, cantine d’entreprise) etc.  ;
  • le règlement intérieur ;
  • les consignes de sécurité à respecter dans le cadre du stage.
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