Infraction avec une voiture de sociétés

Les infractions avec une voiture de sociétés

Amandes et véhicules de fonctions :

Les patrons vont être obligés, dès 2017, de désigner leurs salariés ayant écopé d’une amende au volant d’un véhicule de société. Une loi en ce sens doit être votée ce mardi à l’Assemblée.

Voici concrètement ce que prévoit le texte :

Quoi ? Obligation de délation -> L’entreprise devra impérativement indiquer à l’administration l’identité et l’adresse de celui qui conduisait réellement le véhicule, dans un délai de 45 jours après avoir reçu le procès verbal. Sous peine, pour le représentant légal, d’une amende correspondant aux contraventions de la quatrième classe, d’un montant maximum de 750 euros.

Quand ? Dès le 1er janvier 2017 -> Encore trois mois de répit pour les contrevenants peu exemplaires, la loi est censée entrer en vigueur dès le début de l’année prochaine. Un décret d’application devra préciser le type d’infractions concernées. Il s’agira a priori des excès de vitesse, des feux rouges grillés, du non-respect des distances de sécurité et du stationnement dangereux.

Ce qui change ? Conducteur forcément identifié -> Actuellement le représentant légal peut contester la verbalisation en indiquant ne pas être l’auteur de l’infraction sasns toutefois pouvoir désigner le responsable avec certitude. Ce qui ne l’empêche pas de payer l’amende mais n’implique aucun retrait de point pour le véritable responsable.

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