Infraction avec un véhicule de société
Dans de nombreuses activités, l’utilisation d’un véhicule de société est nécessaire. Ainsi, certains salariés rencontrent des infractions routières.
On parle d’infraction dans les cas suivant :
- Excès de vitesse
- Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop
- Usage du téléphone au volant
- Non-respect des distances de sécurité
- Franchissement de ligne continue
- Refus de priorité ou de céder le passage
- Stationnement interdit ou gênant
L'employeur doit dénoncer le salarié
Avant cette date, il était d’usage que les employeurs s’acquittent decette amende, sans avoir à désigner le fautif. Désormais, l’entreprise devra impérativement indiquer à l’administration l’identité et l’adresse de celui qui conduisait réellement le véhicule, dans un délai de 45 jours après avoir reçu le procès verbal. Sous peine, pour le représentant légal, d’une amende correspondant aux contraventions de la quatrième classe, d’un montant maximum de 750 euros.
Cette déisgnation peut se faire en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), ou encore par courrier recomandé avec avis de réception.
Bon à savoir
Le salarié doit s'acquitter d'une amende forfaitaire
Une fois que le salarié a été désigné, celui-ci doit payer l’amende qui l’encours. Pour ce faire, c’est l’Administration, après l’avoir identité, qui leur enverra un nouvel avis de contravention, à son nom cette fois-ci.
C’est donc le salarié qui doit payer cette amende, et par ses propres moyens financiers. De plus, c’est sur son permis de conduire que des points se verront retirer si telle est la sanction.
Peut-on contester l'amende ?
Contester l’amende est possible, sous conditions, pour les deux parties : employeur et employé.
Contestée par la société
L’entreprise à qui appartient le véhicule est en capacité de contester l’amende dans deux situations bien précises :
- Usurpation d'identité de la plaque d'immatriculation
- Vol du véhicule de la société
Contestée par le salarié
Le salarié, de son côté, peut également contester l’amende, également dans deux situations :
- Erreur de désignation
Il se peut que le salarié désigné par son entreprise l’est été par erreur. Dans ce cas précis, le principal concerné est dans son droit de contester l’infraction reprochée. Toutefois, en contrepartie, il doit désigner un autre conducteur. Pour cela, grâce à la requête d’exonération, il désigne le réel conducteur en donnant son identité : nom, coordonnées. Il y ajoute aussi la date, le lieu et l’heure de l’infraction.
- Contester l'infraction
Autre cas pour le salarié : contester l’infraction en elle-même. Pour cela, des preuves devront être à l’appui : photographies des radars, enquête du lieu d’accident…
FAQ
Si le salarié commet une infraction avec le véhicule de société, c’est à lui qui revient ledevoir de payer l’amende. L’entreprise, elle, reçoit l’amende mais doit dénoncer le conducteur.
L’employeur dénonce le salarié en faute à travers le portail de l’ANTAI en ligne, oua lors par courrier recommandé avec accusé de réception.
Seuls les salariés de l’entreprise et autorisés par l’employeur peuvent utiliser un véhicule de société. Dans ce cas, l’usage doit être prédéfini par le contrat de travail. De plus, un cadre d’usage doit être déterminé (usage professionnel, personnelle, ou les deux).
Si vous avez commis une infraction routière avec le véhicule de la société, vous êtes repsonsable. Ainsi, c’est au salarié de payer l’amende et c’est sur son propre permis de conduire que des points se verront retirer si telle est la sanction.
