Période d’observation du redressement judiciaire

Le détail de la période d'observation du redressement judiciaire, de son fonctionnement, des rôles de ses nouveaux intervenants.
La période d'observation du redressement judiciaire

État des lieux de la période d’observation du redressement judiciaire

Au cours de la période d’observation d’un redressement judiciaire, l’entreprise bénéficiera d’un gel de son passif antérieur à l’ouverture de la procédure. Mais l’entreprise restera tenue d’honorer l’ensemble des dettes postérieures. L’ouverture de la période d’observation fait apparaître de nouveaux intervenants, issus du milieu judiciaire avec lesquels l’entreprise et l’expert-comptable ont peu l’habitude d’interagir. On y recensera principalement : Le Juge commissaire, le greffe du Tribunal de Commerce, le Ministère public, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan, le représentant des salariés.

Les rôles spécifiques des nouveaux intervenants

Avec l’ouverture de la période d’observation, il convient d’appréhender les rôles respectifs des nouveaux intervenants. De plus, de nouvelles obligations naissent pour l’expert-comptable. Il doit notamment fournir un état mensuel de l’activité et fournir des prévisions d’exploitation à jour à l’administrateur judiciaire. Ce dernier veillera à ce que la poursuite d’activité ne soit pas déficitaire. Et que l’ensemble des dettes nées au cours de la période soient honorées.

L’administrateur judiciaire perçoit l’expert-comptable comme un partenaire indispensable qui lui fournira les données nécessaires à un suivi rigoureux de l’exploitation et de la trésorerie au mois le mois. Et à l’établissement de son rapport à l’issue de la période d’observation. Au terme de la période d’observation, si l’exploitation le permet, l’entreprise devra soumettre au Tribunal son projet de plan de continuation (sauvegarde ou redressement) afin de procéder à son adoption. Ce plan présentera les modalités d’apurement du passif antérieur. Le débiteur proposera à ses créanciers des délais de paiement, des remises, ou éventuellement des conversions de créances en capital.

Le plan de continuation doit être établi en étroite collaboration avec l’expert-comptable. Sa mission consiste ici à bâtir un plan d’apurement du passif d’une durée maximale de 10 ans. Et ce, en intégrant les modalités de règlement du passif antérieur tout en démontrant la capacité bénéficiaire de l’exploitation future.

Si toutefois le débiteur n’est pas en mesure de présenter un plan de continuation satisfaisant, l’administrateur judiciaire pourra présenter un plan de cession, total ou partiel, des actifs de l’entreprise. Cette alternative se traduira par le recours au dépôt d’appels d’offres de reprise du fonds de commerce de la société entre les mains de l’administrateur judiciaire qui le soumettra au Tribunal. Le Tribunal retiendra l’offre qui répondra au mieux aux trois critères légaux suivants : maintien de l’activité, sauvegarde des emplois et apurement du passif grâce au prix de cession offert. Là encore, l’intervention de l’expert-comptable sera extrêmement importante puisqu’il assistera le repreneur potentiel dans l’élaboration de son offre et bâtira avec lui un business plan et son projet de reprise en démontrant le sérieux et la pérennité du projet de reprise.

Comment l’expert-comptable peut-il accompagner son client au cours de la période d’observation du redressement judiciaire en vue de maintenir l’activité économique et la pérennité des emplois ?

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