Loi Sapin II : Les cas de dispense : commissaire aux apports

la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, et contribuer ainsi à une image positive de la France à l’international.
Dispenses d'un commissaire aux apports

Comment fonctionne-t-elle ?

Élargissement des cas de dispense d’un commissaire aux apports :

Principe – Les statuts dès SA, SAS et SARL doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Pour cela, les futurs associés désignent à l’unanimité un commissaire aux apports (CAA). À défaut, cette nomination pourra également intervenir par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent (c. com. art. L. 225-8, L. 225-14, L. 223-9 et L. 227-1).

Exception pour les SARL – Toutefois les SARL bénéficient d’une dérogation quant à la nomination d’un CAA. Ainsi, l’intervention d’un CAA n’est pas nécessaire (c. com. art. L. 223-9) :

Cette décision, de ne pas recourir aux services d’un CAA, doit être prise à l’unanimité des associés. Notons qu’en l’absence de CAA, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société (c. com. art. L. 223-9).

Enfin, rappelons que la valeur des apports en nature à retenir s’entend de la valeur globale et non pas de la valeur nette (CNCC, EJ 2000-18, juin 2000).

Extension de la dérogation des SARL aux SAS – La loi Sapin II élargit la possibilité de ne pas recourir aux services d’un CAA, par décision unanime des associés, pour les apports en nature constitutifs d’une SAS (c. com. art. L. 227-1 modifié par la loi 2016-1691 art. 130) :

De même que pour les SARL, dès que les associés décident de ne pas recourir aux services d’un CAA, ils sont solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société (c. com. art. L. 227-1 modifié).

Cette disposition entrera en vigueur après la parution du décret fixant le seuil précité.

Nouvelle dérogation pour les constitutions d’EURL ou de SASU – En outre, la loi prévoit une dérogation supplémentaire pour la constitution d’une EURL ou d’une SASU dont l’associé unique est une personne physique. Le recours à un CAA n’est pas obligatoire si cet associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous la forme d’un EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice (c. com. art. L. 223-9 et L. 227-1 modifiés).

Cette disposition s’applique dès le 11 décembre 2016.

Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, art. 130, JO du 10, texte 2

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