Notaires : SEL, PCG et Commissaire aux comptes

Les Notaires

 La comptabilité des notaires est soumise à une réglementation spécifique, et notamment le respect d’un plan comptable spécifique. Le modèle de déclaration d’activité professionnelle à établir chaque année par les offices notariaux ainsi que le plan comptable notarial prévoient que les fonds détenus pour le compte de tiers figurent en diminution de la trésorerie à l’actif du bilan.

Par ailleurs, une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est soumise aux règles édictées par le code de commerce et applicables aux SARL (CNCC, EJ 2008-64, bull. 153, mars 2009, p. 272)

La Commission des études comptables de la CNCC a été saisie afin de déterminer si une SELARL de notaires devait appliquer le PCG ou bien le plan comptable des notaires.

Réponse – Les SELARL doivent établir leurs comptes annuels conformément au PCG.

En conséquence, dans une SELARL de notaires, aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d’actif et de passif, les fonds détenus pour le compte de tiers doivent être présentés au passif du bilan.

CNCC, EC 2017-13, mai 2017

Le Cabinet CA d’E conseille donc aux notaires exerçant en SEL de s’assurer que le total bilan décompensé n’entraîne pas la nomination obligatoire d’un Commissaire aux comptes.

Pour mémoire, la SEL soit dépasser 2 des 3 seuils ci-dessous:

Pour la SELARL :

  • Un total de bilan > 1 550 000 €
  • Un CA > 3 100 000€
  • Effectif > 50 salariés

Pour la SELAS:

  • Un total de bilan > 1 000 000 €
  • Un CA > 2 000 000 €
  • Effectif > 20 salariés
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