Les petites entreprises au sens comptable (c’est-à-dire ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires net et 50 salariés permanents) peuvent ne pas rendre public leur compte de résultat. Relevons que cette possibilité n’est toutefois pas accordée à celles appartenant à un groupe avec contrôle exclusif ou conjoint.
Problématique
Les comptes annuels ou consolidés qui font l’objet des rapports d’audit lui sont joints.
Réponse de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC) : La CNCC ne s’oppose pas à ce que le dirigeant d’une petite entreprise souhaitant garder confidentiel son compte de résultat, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales précitées, procède, sous sa responsabilité, au dépôt distinct du compte de résultat et le retire des comptes joints au rapport du CAC.
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CNCC, EJ 2016-46, décembre 2017
