Qu’est-ce que la représentativité patronale ?
La représentativité patronale permet d’identifier les organisations d’employeurs habilitées à participer aux négociations collectives nationales, interprofessionnelles ou de branche (comme le MEDEF, la CPME ou l’U2P).
Cette représentativité repose sur deux critères cumulatifs :
- Le nombre d’entreprises adhérentes (pondéré par leur effectif salarié)
- Le montant des ressources financières issues des cotisations des adhérents
Précisions juridiques
À compter de 2017, le commissaire aux comptes devra attester, tous les quatre ans, du nombre d’adhérents à l’organisation professionnelle d’employeurs (OPE) qui souhaite établir sa représentativité, afin d’en établir l’audience. Cette mesure peut s’effectuer à deux niveaux (c. trav. art. L. 2152-1, L. 2152-4 et L. 2152-5) :
- Au niveau de la branche professionnelle ;
- Au niveau national et interprofessionnel.
- Le nombre par département de celles de ces entreprises qui emploient au moins un salarié ;
- Le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.
Le rôle du commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes sont chargés de vérifier et d’attester les données financières communiquées par les organisations patronales.
Leur intervention porte sur le chiffre d’affaires, la provenance des sources, le budget de l’entreprise, etc.
Cette vérification vise à garantir la transparence et la fiabilité des données, conditions indispensables pour que l’administration (notamment la DGT) puisse calculer la représentativité de manière objective.
