Précisions juridiques
À compter de 2017, le commissaire aux comptes devra attester, tous les quatre ans, du nombre d’adhérents à l’organisation professionnelle d’employeurs (OPE) qui souhaite établir sa représentativité, afin d’en établir l’audience. Cette mesure peut s’effectuer à deux niveaux (c. trav. art. L. 2152-1, L. 2152-4 et L. 2152-5) :
-au niveau de la branche professionnelle ;
-au niveau national et interprofessionnel.
Un récent décret précise, quant à lui, les modalités de détermination du critère d’effectif permettant notamment d’établir l’audience d’une OPE (décret 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale, JO du 22). Ainsi, toute OPE candidate à la représentativité fait attester par un commissaire aux comptes (c. trav. art. R. 2152-6 modifié par décret précité) :
-le nombre par département de celles de ces entreprises qui emploient au moins un salarié ;
-le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.
Notons que ces attestations peuvent être établies soit par le commissaire aux comptes qui certifie les comptes de l’organisation, soit par un autre commissaire aux comptes désigné pour cette mission par elle (c. trav. art. R. 2152-8 IV et R. 2152-9 IV).
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de mettre à jour son avis technique concernant les attestations des commissaires aux comptes relatives aux critères de représentativité au niveau d’une branche. Cette nouvelle version précise les modalités d’intervention des CAC auprès des OPE en tenant compte des modifications introduites par la loi « Travail » du 8 août dernier (mesure de l’audience par le nombre de salariés), par le décret précité et par la lettre de la DGT du 29 juillet 2016. Cette dernière précise notamment :
-les conditions et les limites de prise en compte de l’adhésion d’une entreprise par l’intermédiaire de l’un de ses établissements ;
-les modalités de prise en compte de l’adhésion d’une OPE issue du regroupement de plusieurs OPE ;
-les modalités de prise en compte au profit d’une organisation candidate, de l’adhésion d’OPE de structures territoriales qui ne disposent pas d’entreprises directement adhérentes ;
-les modalités de prise en compte des effectifs salariés ;
-la possibilité pour une organisation candidate structurée de manière territoriale de n’établir qu’une attestation unique pour l’ensemble des structures territoriales dont elle demande la prise en compte.
Cet avis précise les modalités d’intervention des commissaires aux comptes auprès des organisations professionnelles d’employeurs (OPE) et fournit des exemples d’attestation.
