Le point sur le contrat de travail
Dans tout emploi, le contrat de travail est un document obligatoire, régit par le Code du travail. Dès lors qu’une personne (un salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour une seconde personne (l’employeur), ce document doit être rédigé.
Celui-ci passe en revue un certain nombres d’éléments, tels que la rémunération, la durée du travail ou encore certaines clauses comme la clause de confidentialité.
La clause de confidentialité
La clause de confidentialité est une mention pouvant apparaître dans votre contrat de travail, qui est facultative. Cette dernière a pour objectif d’imposer une non-divulgation d’informations du salarié, qui lui auront été communiquées au cours de son travail, à d’autres entreprises ou personnes. En d’autres termes, elle protège le savoir-faire de l’entreprise concernée et indique fermément de garder secret ces informations.
C’est une clause d’obligation de discrétion, pour ne pas divulger d’informations et de données pouvant corompre l’entreprise.
A ne pas confondre avec la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence et la clause de confidentialité sont deux dispositifs contractuels visant à protéger les intérêts d’une entreprise. Cependant, elles ont des implications différentes qu’il ne faut pas confondre.
- D’une part, la clause de confidentialité vise à protéger les informations sensibles d’une entreprise telles que la stratégie, les clients, procédés internes, etc.
- D’autre part, la clause de non-concurrence est présente pour empêcher un salarié d’exercer une activité concurrente après la rupture de son contrat de travail.
Ainsi, si vous devez rédiger un contrat de travail, veillez à bien connaître ces deux termes et à les distinguer.
Pourquoi rédiger cette clause ?
Rédiger une telle clause protège les intérêts del’employeur et de sa société, mais lui permet aussi de respecter des lois, comme la RGPD. Néanmoins, elle dispose d’autres atout pour l’employeur.
Prévenir les fuites d’informations
Une clause bien rédigée permet de dissuader toute divulgation d’informations confidentielles, limitant ainsi les risques liés à la concurrence ou à une mauvaise utilisation des données sensibles.
Sécuriser les relations avec les partenaires et clients
Les entreprises qui protègent leurs informations renforcent la confiance de leurs partenaires et clients, qui savent que leurs données sont sécurisées. Cela contribue à la crédibilité et à la solidité de l’entreprise sur son marché.
Bien rédiger cette clause
Pour que la clause de confidentialité soit valide, elle doit répondre à plusieurs conditions.
Une rédaction précise et justifiée
Pour être valable, la clause doit être parfaitement précise et éclairée, afin d’éviter tout litige de la part du salarié ou de l’employeur. Ainsi, cette dernière doit :
- Évoquer précisement les informations à ne pas divulguer.
- Justifier de son existence.
- La tempsde l’engagement de confidentialité.
- Les éventuelles sanctions en cas de non-respect.
Une application pendant et après le contrat
La confidentialité professionnelle s’applique généralement pendant toute la durée du contrat et peut se prolonger après la rupture du contrat, sous mention de cette information. Également, si cette clause se poursuit après la rupture du contrat, l’employeur doit respecter les droits du salarié. Dans les deux cas, si ce n’est pas respecté, les deux parties peuvent avoir des pénalités.
Faire appel à un expert-comptable
Rédiger une clause de confidentialité efficace nécessite une approche juridique rigoureuse et adaptée à votre secteur d’activité. Le groupe CA2 vous accompagne dans la sécurisation de vos contrats de travail et la protection de vos informations. Nous sommes tout à fait en capacité de vous rédiger cette clause.
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Les sanctions en cas de non respect
En cas de non respect de la clause de confidentialité, le salarié peut avoir des sanctions, plus ou moins importantes selon la gravité de la faute. Sanctionné par la jurisprudence, le salarié peut recevoir des pénalités comme :
- Un licenciement pour faute grave.
- Des poursuites judiciaires.
- Des demandes de dommages et intérêts.
Et en cas de respect de celle-ci ?
Nombreux sont les salariés qui seposent la question : puis-je obtenir une prime ou une indemnité si j’ai respecté cette part du contrat ? La réponse est évidente : non. C’est tout simplement un devoir, un respect du contrat que deux parties ont signées. Ainsi, même si vous respectez votre part du contrat, vous n’aurez aucune compensation financière ou autre.
FAQ
Non, elle n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour protéger les informations sensibles de l’entreprise et que celles-ci soient gardées secret. Elle doit être clairement rédigée et justifiée pour être applicable.
La clause de confidentialité interdit la divulgation d’informations sensibles, tandis que la clause de non-concurrence empêche un ancien salarié d’exercer une activité similaire chez un concurrent après son départ.
La durée sur laquelle le salarié ne doit pas divulguer d’informations varie selon les termes du contrat, mais elle doit rester raisonnable et proportionnée aux intérêts de l’entreprise. Une restriction excessive pourrait être contestée devant les tribunaux.
Le non-respect d’une clause de confidentialité peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire des poursuites judiciaires pour préjudice à l’entreprise. L’employeur peut exiger des dommages et intérêts en cas de fuite d’informations.
