Le principe de continuité d’exploitation : de quoi s’agit-il ?

Le principe de continuité d'exploitation apparaît dans le droit français et international. Ce principe comprend diverses mesures comptables.
La continuité d’exploitation

La notion de continuité d’exploitation dans les textes français et internationaux

Le principe de continuité d’exploitation dans les textes français

Le principe de continuité d’exploitation apparaît dans le droit positif français à l’article L123-20 du Code de commerce. Il apparaît sous le terme de  » présomption de poursuite de ses activités « . « Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités ». En comptabilité française les comptes sont établis à partir du postulat de continuité d’exploitation pendant au moins 1 an.

Le terme de « présomption » indique donc que ce principe est établi sur la base d’indices, d’apparences et non de preuves. C’est à l’entité de préciser les indices si la présomption n’apparaît pas de manière évidente à la lecture des comptes.

L’article L 123-20 cité, établit les principes comptables repris et détaillés dans le Plan Comptable Général français ayant valeur juridique par le décret 11°2015-903 du 23 juillet 2015.

La réglementation comptable française et internationale

Règles comptables françaises, Plan Comptable Général et IASB

La réglementation comptable française établit le principe de continuité d’exploitation comme la permanence des méthodes et le principe de prudence. Les principes comptables ont pour rôle de permettre d’effectuer des comparaisons et d’apprécier l’évolution de l’entité selon des critères semblables.

Le Plan Comptable Général ou PCG reprend dans l’article 120-1 ce principe établi par le Code de commerce. Le PCG rappelle que les comptes de l’entité sont établis dans « une perspective de continuité d’activité ». En normes internationales, le cadre conceptuel de l’International Accountings Standards Board ou IASB définit également la continuité d’exploitation. Il indique que les « états financiers sont normalement préparés selon l’hypothèse qu’une entreprise est en situation de continuité d’exploitation et poursuivra ses activités dans un avenir prévisible ».

À la différence du Code de commerce, le PCG utilise le mot « perspective ». Ce qui donne au texte un caractère plus économique et surtout élève la continuité d’exploitation au rang de principe comptable. Le mot « perspective » implique également l’évaluation de la capacité de l’entité à poursuivre son activité. Ceci conduit la direction à se positionner dans le temps et donc dans une perspective, en tenant compte d’hypothèses qu’elle fixe elle-même pour justifier de cette continuité d’exploitation. Cette perspective, dans laquelle se positionne la direction, remplit l’obligation qu’elle a de présenter des comptes « réguliers », « sincères » et donnant une « image fidèle » du patrimoine de l’entreprise. C’est dans ce contexte qu’intervient l’opinion du Commissaire aux Comptes. Ce dernier vient donc garantir cette position et cette évaluation que l’entreprise retient dans l’établissement de ses comptes annuels.

Des normes internationales relevant de l’IAS et de l’IFRS

Dans les normes internationales et plus précisément dans l’IAS ou International Accounting Standards qui établit les principes de présentation des comptes, l’évaluation de la capacité de l’entité à poursuivre son activité, est une obligation : « Lors de l’établissement des états financiers, la direction doit évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son activité. » Par ailleurs, à la différence des lois et du cadre normatif français, les normes International Financial Reporting Standards ou IFRS fixent également la durée minimale devant être prise en compte pour évaluer cette capacité. « Pour évaluer si l’hypothèse de continuité d’exploitation est appropriée, la direction prend en compte toutes les informations dont elle dispose pour l’avenir, qui s’étale au minimum, sans toutefois s’y limiter, sur douze mois à compter de la fin de la période de reporting. »

La continuité d’exploitation : les NEP du commissaire aux comptes

L’objectif des Normes d’Exercice Professionnel ou NEP n’est pas de définir les principes comptables mais de définir les procédures d’audit qui se rapportent à ces principes. Ainsi, la NEP 570 – Continuité d’exploitation remplit ce rôle sur les procédures que le Commissaire aux Comptes doit mettre en œuvre concernant la correcte application du principe de continuité d’exploitation. Le verbe devoir est utilisé à dessein puisque les NEP ont valeur de loi et ont été homologuées par arrêté ministériel et publiées au Journal Officiel.

La NEP 570, le principe de continuité d’exploitation & commissariat aux comptes

Dans les paragraphes ci-dessus il a été rappelé que :

  • L’entreprise est présumée poursuivre son activité selon le Code de commerce
  • Les états financiers sont établis dans une perspective de continuité d’exploitation selon le PCG
  • La direction doit évaluer la capacité de l’entité à poursuivre ses activités pour une durée minimum de 12 mois à compter de la date de fin du précédent reporting d’après l’IFRS
  • Il y a donc 4 éléments qui caractérisent le principe de continuité d’exploitation dans les textes légaux : la présomption, l’évaluation, l’engagement de la Direction et la période minimale de 12 mois

La NEP 570 rappelle que le rôle du Commissaire aux Comptes est donc d’apprécier le caractère approprié du principe de continuité d’exploitation. Et ce, dans la présentation d’ensemble des comptes et de l’absence d’incertitudes significatives qui remettraient en cause ce principe. Pour mémoire, celle-ci a fait l’objet d’une révision pour introduire les dispositions de la nouvelle directive européenne.

Une des difficultés majeures de la mission du Commissaire aux Comptes sur la continuité d’exploitation réside dans son caractère permanent. La norme 570 détaille précisément comment le Commissaire aux Comptes doit s’enquérir du respect de ce principe auprès de son client :

  • L’appréciation des évaluations faites par la direction et le cas échéant, de l’information délivrée dans les états financiers pour justifier ce principe. Il s’assure notamment de la cohérence de la démarche et des hypothèses retenues pour évaluer la continuité d’exploitation. Le commissaire aux comptes s’assure aussi de l’absence d’évènements postérieurs venant remettre en cause ces hypothèses et cette démarche
  • Il estime l’incertitude qui pèse sur la continuité d’exploitation au moyen de son jugement professionnel. Ce jugement, est le fruit de son expérience personnelle. Mais aussi, de l’expérience qu’il a de son client et de son activité ainsi que des conclusions de ces travaux

Conclusion concernant les NEP et la continuité d’exploitation

En conclusion, la NEP 570 est applicable à toutes les entités qui ont fait l’objet d’audit (EIP et non EIP6). Elle détaille les procédures d’audit que le Commissaire aux Comptes doit mettre en œuvre. Et aussi, les incidences de ses conclusions sur son rapport et le cas échéant, le déclenchement de la procédure d’alerte.

Après avoir rappelé les fondements de la continuité d’exploitation, il faut noter l’importance donnée à ce principe dans les normes d’exercice de la profession. À la différence des autres principes comptables, la continuité d’exploitation a bénéficié d’une NEP à part entière. Cette dernière institue sa prééminence et son importance dans la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes d’une entité pour lequel le Commissaire aux Comptes s’engage. Au-delà de ce constat, la profession n’a pas seulement une responsabilité vis-à-vis de l’information que communique l’entreprise. Elle a également un rôle de prévention notamment à travers le dispositif de l’alerte.

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