Confinement : interruption des contrôles fiscaux
Les contrôles fiscaux suspendus : avec le confinement, vos procédures fiscales ont dû être subitement interrompues. Et ce, pour plusieurs mois. Cette interruption conduit à apporter des modifications à certaines règles habituelles.
Le processus habituel du contrôle fiscal modifié
Compte tenu de l’urgence sanitaire, la mission de contrôle fiscal de la DGFIP a été interrompue depuis le 12 mars 2020. Conséquemment, l’administration a cessé pendant plusieurs mois d’établir les actes de procédures habituels. À ce titre, il n’y a eu aucun envoi d’avis de vérification, de demandes d’information, de réponses aux observations du contribuable.
Les contacts sont possibles et des échanges se déroulent, notamment par téléphone, en accord avec l’entreprise. L’agent du fisc ne peut cependant pas contraindre l’entreprise à poursuivre le contrôle à distance.
En effet, les procédures de contrôle fiscal se déroulent dans un cadre juridique très strict. Elles offrent des droits et des garanties aux contribuables vérifiés.
Cependant, les contrôles fiscaux suspendus entraînent de multiples conséquences. Cette période de suspension a conduit les pouvoirs publics à modifier certaines règles fondamentales qui gouvernent ces contrôles.
Contrôles fiscaux suspendus : modifications de certaines règles fondamentales
Suspension des procédures de contrôle fiscal
Effectivement, les délais des procédures de contrôle fiscal sont en suspens depuis le 12/03/2020 et jusqu’au 23/08/2020 inclus. Même système pour le délai de trois mois sur place, des délais de prescription, et même des intérêts de retard. Il est aussi à prendre en compte que l’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur le 24/03/2020. Il a ensuite été prorogé jusqu’au 10/07/2020.
Concernant les contrôles en cours, l’article 10 de l’ordonnance intervient. Il suspend, pendant cette durée, l’ensemble des délais prévus des procédures de contrôle et de recherche fiscale. Et cela vaut autant pour le contribuable que pour l’administration fiscale.
Suspension des délais de prescription et proposition de rectification
Le délai de reprise de droit commun de l’administration expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. L’article 10 de l’ordonnance suspend les délais de prescription qui arrivent a terme le 31/12/2020 pour une durée identique à celle exposée précédemment.
Si votre entreprise avait reçu la proposition de rectification et que son délai de réponse n’était pas expiré au 12/03/2020, celui-ci se trouve prorogé de la durée de la suspension des délais. De la même manière, si elle avait reçu la réponse de l’administration à ses observations et que son délai de saisine d’une commission (commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, commission de conciliation) n’était pas expiré, il se trouve également prorogé.
Parallèlement à la suspension des procédures fiscales, l‘ordonnance du 25/03/2020 prévoit la suspension des intérêts de retard.
Suspension des intérêts de retard lors de l’interruption des procédures fiscales
Concrètement, au terme de la procédure de contrôle en cours, votre entreprise peut recevoir une proposition de rectification. Ainsi, les intérêts de retard correspondant à la période de suspension des procédures en raison de la crise sanitaire, seront neutralisés.
Le contrôle des intérêts de retard mentionnés dans la proposition de rectification n’est pas aisé. N’hésitez donc pas à demander à votre expert-comptable ou à votre conseiller de les vérifier.
