Choisir son statut
Tout d’abord, il est important de savoir que votre statut juridique n’est pas choisi au hasard. Pour ce faire, il y a une étude selon plusieurs critères, parmi lesquels nous pouvons citer :
- Le domaine d’activité
- La fiscalité souhaitée
- Le nombre de personnes concernées
- Le capital
- Les formalités et gestion
De plus, il est important de savoir si votre projet se concrétisera en une société ou en une entreprise. Selon la forme choisie, certains statuts juridiques vous seront fermés. La différence se trouve dans le nombre de personnes impliquées dans votre projet. Généralement, une entreprise ne concerne qu’une seule et même personne tandis qu’une société implique plusieurs associés ou actionnaires qui partagent les décisions et les bénéfices.
Les différentes formes juridiques
Ainsi, dans le but que toute entreprise et société puisse se reconnaître dans ces formes juridiques, il en existe plusieurs. Nous retrouvons donc :
- L’entreprise individuelle (EI)
- La micro-entreprise
- L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- La société à responsabilité limitée (SARL)
- La sciété par actions simplifiée (SAS)
- La société anonyme (SA)
- L'association
Cependant, chacun d’entre eux a ses propres spécialités. Que ce soit à propos du plafond maximum autorisé ou encore du nombre de personnes impliqué.
Entreprise individuelle
Ce statut juridique remplace l’ancienne EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) depuis mai 2022. Cette EI ne nécessite pas de capital minimum, et l’entrepreneur conserve une gestion simplifiée. L’entrepreneur est seul à diriger cette dernière.
Micro-entreprise
Anciennement “auto-entreprise”, la micro-entreprise est parfaite pour lancer une activité avec peu de formalités. La création ainsi que la gestion y sont simples. Ce statut juridique est souvent utilisé pour ceux qui désirent développer une activité complémentaire à leur métier actuel. Vous n’êtes imposés qu’en cas de rentrer d’argent.
Cependant, le plafond du chiffre d’affaires de cette forme y est restreint.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L’EURL est une forme de société unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elle ne comporte qu’un associé. Beaucoup utilisé après l’EI, ce statut offre la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. De plus, elle protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU est une société unipersonnelle offrant une grande flexibilité dans la rédaction des statuts et la gestion. Contrairement à l’EURL, le dirigeant bénéficie du régime social des assimilés salariés, ce qui lui garantit une meilleure protection sociale, bien que les charges soient plus élevées. C’est un statut idéal pour des projets ambitieux ou des entrepreneurs prévoyant de lever des fonds.
Société par actions simplifiée
La SAS offre une grande liberté dans la structuration des statuts et la gestion des pouvoirs. Ils ont presque une liberté totale en ce qui concerne leurs règles d’organisation. Elle est particulièrement prisée des start-ups et des entreprises innovantes grâce à sa flexibilité. Les associés ont une responsabilité limitée à leurs apports, et la SAS est idéale pour des levées de fonds ou pour intégrer de nouveaux investisseurs.
N'hésitez pas à nous contacter.
Société à responsabilité limitée
La SARL est une société composée de 2 à 100 associés, où la responsabilité de chacun est limitée à ses apports. Bien qu’elle impose des formalités administratives (assemblées générales, statuts précis), elle est sécurisante pour les associés, puisque le régime social du gérant dépend du régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il bénéficie ainsi de la même couverture sociale que les salariés.
Société anonyme
La SA est destinée aux grandes entreprises nécessitant un capital important (37 000 € minimum) et une organisation structurée. Elle requiert au moins 2 actionnaires (ou 7 pour une société cotée) et permet de faire appel public à l’épargne. Ce statut est adapté aux projets d’envergure nécessitant une gouvernance rigoureuse, mais il impose des contraintes administratives lourdes.
Les associations
L’association est une structure idéale pour mener des activités à but non lucratif. Elle ne vise pas le profit et peut bénéficier d’exonérations fiscales. Les dirigeants ne peuvent percevoir de rémunération, sauf exceptions.
Comparaison des statuts juridiques
Chaque forme juridique dispose de plusieurs avantages et inconvénients, les différenciant des unes et des autres, notamment en terme des obligations légales selon le statut.
Ainsi, voici ci-dessous un récapitulatif de tous les statuts juridiques auxquels votre projet pourrait être confronté. Cela peut vous donner une idée de la direction vers laquelle vous pouvez vous tourner.
Néanmoins, n’oubliez pas qu’un expert-comptable est la meilleure personne pour vous aider dans cette démarche afin de commettre aucune erreur.
N’hésitez pas à nous contacter au besoin.
Les démarches à suivre
Dès lors que vous vous êtes concertés avec votre expert-comptable quant à la forme juridique que prendra votre entreprise ou société, des démarches doivent alors commencer. En effet, vous n’en avez pas encore fini avec l’administratif, mais n’ayez crainte, votre professionnel CA2 est là pour vous accompagner.
Rédaction des statuts
Cela va de soi, une fois que votre statut juridique est choisi, il vous faut les rédiger. Mais attention, cette rédaction doit respecter un certain caractère légal et obligatoire. Dans celle-ci, vous y retrouverez les règles de fonctionnement, les apports des associés et la répartition du capital. Seule la microentreprise est dispensée de cette étape.
Apport du capital social
Avant même de commencer votre activité, vous devez ouvrir un compte professionnel et y verser les fonds récoltés. Une attestation de dépôt des fonds sera fournie par la banque et vous sera nécessaire pour l’immatriculation.
Le dépôt de l'immatriculation
Dans le but de pouvoir exercer, vous devez déposer l’immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RSS) ou en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises (GEF). Cette immatriculation permet la déclaration d’activité de votre entreprise / société auprès de l’administration.
C’est notamment grâce à ce dépôt que vous recevrez votre numéro de SIRET ainsi qu’un extrait Kbis.
Affiliation aux organismes sociaux
Vous devez déclarer votre société ou entreprise auprès des organismes sociaux (URSSAF) et fiscaux pour déterminer vos obligations en matière de cotisations et d’impôts.
Le changement de statut juridique
Dans la vie d’une entreprise ou d’une société, il se peut que vous ayez à choisir une nouvelle forme juridique. Et si telle est votre question, il est tout à fait possible de changer de forme juridique au cours de la vie de votre activité.
Quand y penser ?
Mais alors, quand penser à changer de forme juridique ? Tout d’abord, n’ayez crainte, votre expert-comptable CA2 est là pour vous aider dans cette démarche et vous annoncera quand le moment sera venu, si cela doit se produire.
Il existe différentes situations dans lesquelles vous pouvez avoir à changer de statut. Parmi celles-ci, nous pouvons retrouver :
- Dépassement du plafond de votre chiffre d’affaires. Par exemple, si vous êtes entrepreneur avec une microentreprise et que vous dépassez le plafond, il est important de penser à passer à une société.
- Évolution de l’activité. Un développement rapide de l’entreprise peut nécessiter un nouveau statut.
- Optimisation fiscale et sociale. Pour réduire les charges ou ajuster la fiscalité, dans certains cas, certaines structures peuvent s’avérer plus avantageuses, comme la SAS.
- Recherche d’associés ou d’investisseurs. Le passage à une société (SARL, SAS) permet d’accueillir des partenaires et de faciliter les levées de fonds. Car oui, il existe aussi des différences notables entre la SAS et la SARL.
Comment le réaliser ?
Comme au commencement de votre projet, vous devez analyser de nouveau les besoins de votre entreprise afin de déterminer le statut le plus adapté.
Ensuite, nous devons rédiger les nouveaux statuts et remplir les formalités auprès du Greffe du tribunal de commerce.
Si vous envisagez de changer de statut juridique, n’hésitez pas à nous contacter afin que l’on puisse prendre la meilleure décision pour votre vie entrepreneuriale. Enfin, nous nous chargerons des démarches à suivre.
FAQ
La micro-entreprise est idéale pour tester une activité grâce à ses démarches simplifiées et ses faibles charges.
Oui, il est possible de changer de statut en fonction de l’évolution de votre activité, mais cela nécessite des démarches administratives et juridiques. Si vous êtes dans cette situation, il est préférable de nous contacter pour qu’on vous accompagne.
Le Groupe CA2 accompagne des projets fictifs afin qu’ils voient le jour. Nos experts-comptables disposent de spécialisations pour divers domaines d’activité. Nous saurons vous fournir un accompagnement personnalisé et rigoureux.
Après cette étape résolue, vous devez à présent, avec l’aide de votre expert-comptable, rédiger le statut juridique, faire un dépôt du capital social ainsi qu’un dépôt d’immatriculation.
