La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc…) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.
Quel que soit votre régime d’imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.
Vous pouvez même effectuer une demande pour une entreprise qui commence son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA : dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.
Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation. Vous pouvez choisir soit :
- l’imputation : vous pouvez décider de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser, constaté sur les déclarations déposées ultérieurement ;
- le remboursement : quand, pour des raisons de trésorerie, et sous réserve que les conditions soient remplies, vous choisissez de vous faire rembourser tout ou partie de votre crédit de TVA, vous devez en formuler la demande lors du dépôt d’une déclaration qui fait ressortir ce crédit.
En fonction de votre régime d’imposition, vous trouverez ci-dessous les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour obtenir le remboursement de votre crédit de TVA.
Modalités de remboursement annuel
Régime d’imposition réel normal ou mini réel ou RSI (régime simplifié d’imposition)
Le régime mini réel est une option pour le régime du réel normal de TVA (avec dépôt de déclarations CA3 trimestrielles ou mensuelles) tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices.
| RÉEL NORMAL ou MINI RÉEL | RSI | |
|---|---|---|
| Montant | Minimum : 150 € | Minimum : 150 € En cas d’excédent de versement d’acomptes : pas de minimum |
| Date de dépôt de la demande | En janvier N concomitamment à la télétransmission de la déclaration relative au mois de décembre ou au 4e trimestre de l’année précédente | Au titre de l’année civile : au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (CA12)Au titre d’un exercice décalé : dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (CA12E) |
| Formulaire utilisé | n° 3519 | n° 3517-S |
Régime d’imposition RSA (régime simplifié de l’agriculture)
| Déclarations trimestrielles ou mensuelles | Déclaration annuelle (CA12A) | |
|---|---|---|
| Montant | Minimum : 150 € | Minimum : 150 € |
| Date de dépôt de la demande | Déclarations trimestrielles :Avant le 5 février N concomitamment à la télétransmission de la déclaration relative au 4e trimestre de l’année précédente. Déclarations mensuelles : En janvier N concomitamment à la télétransmission de la déclaration relative au mois de décembre de l’année précédente. | Au titre de l’année civile :avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (CA12 A)Au titre d’un exercice décalé :avant le 5e jour du 5e mois suivant la date de clôture de l’exercice |
| Formulaire utilisé | n° 3519 | n° 3517-AGR (CA12A/CA12AE) |
Modalités de remboursement semestriel
Particularités du régime simplifié d’imposition (RSI)
| Conditions | Remboursement du seul crédit ayant pour origine l’acquisition d’immobilisations (hors acquisitions intracommunautaires et livraisons à soi-même). Ce remboursement a un caractère provisionnel. |
|---|---|
| Montant | Minimum : 760 € |
| Date de dépôt de la demande | Juillet, décembre (en fonction de la date de clôture de l’exercice) |
| Formulaire à utiliser | n° 3519 L’entreprise doit joindre la ou les factures mentionnant la taxe déductible sur immobilisations à l’origine du crédit |
Modalités de remboursement trimestriel
Régime d’imposition réel normal ou mini réel
Le régime mini-réel est une option pour le régime du réel normal de TVA (avec dépôt de déclarations CA3 trimestrielles ou mensuelles) tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices.
| Conditions | La déclaration du trimestre doit faire apparaître un crédit |
|---|---|
| Montant | Minimum : 760 € |
| Date de dépôt de la demande | Avril, juillet, octobre (mois qui suit la fin du trimestre civil) |
| Formulaire à utiliser | n° 3519 |
Régime d’imposition RSA (régime simplifié de l’agriculture)
| Déclarations trimestrielles | Acomptes trimestriels | |
|---|---|---|
| Conditions | La déclaration trimestrielle doit faire apparaître un crédit | Pas de remboursement possible |
| Montant | Minimum : 760 € | Pas de remboursement possible |
| Date de dépôt de la demande | Le 5 mai, 5 août ou 5 novembre selon le trimestre considéré | Pas de remboursement possible |
| Formulaire à utiliser | n° 3519 | Pas de remboursement possible |
Modalités de remboursement mensuel
| RÉEL NORMAL ou MINI RÉEL | RSA (régime simplifié agricole) | |
|---|---|---|
| Conditions | La déclaration mensuelle doit faire apparaître un crédit | La déclaration mensuelle doit faire apparaître un crédit |
| Montant | Minimum : 760 € | Minimum : 760 € |
| Date de dépôt de la demande | Mensuelle | Mensuelle |
| Formulaire à utiliser | n° 3519 | n° 3519 |
À noter : seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA.
Ainsi, aucun remboursement ne peut intervenir sur la TVA payée :
- sur des dépenses à caractère privé ;
- pour les besoins d’opérations situées en dehors du champ d’application de la TVA.
Comment utiliser un crédit de TVA ?
Si vous disposez d’un crédit de TVA, 2 options s’offrent à vous :
- vous pouvez décider d’imputer ou de reporter votre crédit de TVA sur vos périodes d’imposition suivantes
- vous pouvez choisir de vous faire rembourser tout ou partie de votre crédit de TVA à conditions que certains seuils soient respectés et ce même si votre entreprise entame son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA. Dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.
Certaines entreprises dont les micro-entreprises peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Elles sont exonérées de la déclaration du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu’elles réalisent. En choisissant ce régime, elles ne peuvent conséquemment pas déduire la TVA payée sur leurs achats réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Comment demander votre remboursement de crédit de TVA ?
Vous pouvez adresser votre demande de remboursement de crédit de TVA auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) directement en ligne sur le site impots.gouv.fr, en vous connectant à partir de votre espace professionnel sur la rubrique « Mes services », onglet « Déclarer TVA ».
Entreprises relevant du régime réel normal d’imposition
Pour un remboursement en cours d’année, vous devez vous munir de votre numéro de TVA intracommunautaire, télécharger et remplir le formulaire spécial n°3519-SD et le joindre à votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n°3310 CA3-SD des mois d’avril, juillet et octobre. Les entreprises effectuant annuellement leur déclaration de TVA doivent déposer ce formulaire en janvier à l’issue de leur exercice.
Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition
Vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA à l’occasion du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA sur le formulaire 3517-SD. Vous devez renseigner le cadre dédié au remboursement du crédit de TVA. Votre demande doit être effectuée :
- au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, au titre de l’année civile
- dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé
Si vous êtes exploitants agricoles et que vous relevez du régime simplifié agricole, vous devez effectuer votre demande de remboursement de crédit de TVA :
- avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, au titre de l’année civile
- ou avant le 5ème jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé
Toute entreprise assujettie à la TVA et ayant un excédent de TVA déductible peut prétendre à un crédit de TVA.
Le remboursement du crédit de TVA se fait généralement par le biais de la déclaration de TVA (CA3 ou CA12, selon le régime). Il existe aussi un formulaire spécifique (3519) pour certaines demandes.
Certaines conditions peuvent être requises pour le remboursement, notamment un montant minimum de crédit ou l'obligation de fournir certains justificatifs.
Les justificatifs varient selon les situations mais peuvent inclure des factures, des relevés, ou d'autres documents prouvant les montants déclarés.
