La fiscalité des entreprises fait régulièrement l’objet de contrôles fiscaux.
Le temps limite-t-il un contrôle fiscal ?
On parle de contrôle fiscal en France ou de vérification de comptabilité, ce qui est politiquement plus correct.
Votre entreprise respecte certaines conditions et certains critères ; la durée d’un contrôle fiscal qui peut être diligentée est limité à trois mois.
Explications suite au regard d’un cas jugé récemment
Une entreprise a fait l’objet d’un contrôle fiscal qui s’est terminé par des rappels de TVA. Cette entreprise va contester la régularité de cette vérification. Il a en effet été constaté que ce contrôle sur place avait duré plus de trois mois.
Le fisc conteste ce motif. Il rappelle à l’entreprise que la durée sur place d’un contrôle fiscal est limitée dans le temps à trois mois. Le fisc rappelle aussi qu’il faut cependant que des seuils de chiffre d’affaires ne soient pas atteints. Dans le cas présent, pour le fisc ce n’est pas le cas.
Le juge rappelle que, sous peine de nullité, la vérification sur place des pièces comptables ne peut excéder trois mois. Ceci concerne les entreprises commerciales et industrielles. Cette limitation concerne également les entreprises exerçant une activité non commerciale. Pour ces dernières, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder certains seuils. Le seuil est de 818 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est la vente d’objets, de marchandises, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des logements. Il est de 247 000 €, s’il s’agit d’autres entreprises. Ces seuils sont applicables en 2020.
Le juge constate ici que l’entreprise exerce une activité de maçonnerie. Pour lui, c’est donc le seuil applicable aux prestataires de services qui s’applique.
La décision du juge associée à la limitation temporelle des contrôles fiscaux
Le juge conclut donc que l’entreprise ne peut bénéficier de la limitation dans le temps des contrôles fiscaux.
À noter que la date réelle de première intervention sur place du contrôleur matérialise le début du contrôle. La fin des opérations, est marquée par sa dernière consultation sur place.
Un seul exercice comptable supérieur au seuil
Attention, il suffit que le chiffre d’affaires d’un seul des exercices visés par un même avis de contrôle soit supérieur aux limites pour que le délai de trois mois ne puisse plus s’imposer à l’administration.
L’expiration du délai de trois mois n’est pas opposable à l’administration pour l’instruction des observations et des réclamations que vous présentez à la suite du contrôle ; dans le cadre d’un contrôle fiscal personnel, pour l’examen des comptes bancaires utilisés à titre professionnel et privé ; pour l’examen, dans le cadre d’un autre contrôle fiscal, des comptes utilisés pour l’exercice d’activités distinctes ; en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité, mais, dans ce dernier cas, la durée du contrôle sur place ne peut excéder six mois. Enfin, cette garantie n’a pas vocation à s’appliquer notamment en cas en cas d’exercice d’une activité occulte ou de flagrance fiscale.
Causes de déclenchement du contrôle fiscal
En France, le système fiscal fonctionne sur un régime déclaratif. Le contribuable doit déclarer des éléments pour calculer l’impôt dû. C’est donc la déclaration transmise par le contribuable qui peut déclencher un contrôle fiscal. En effet, si l’administration fiscale constate des omissions, des erreurs ou même l’absence de déclaration, elle peut décider d’effectuer un contrôle fiscal.
Il peut également avoir pour origine des renseignements communiqués par un organisme (que cela soit l’Urssaf, banques, Pôle emploi, etc.) qui sont contradictoire avec les informations communiquées par le contribuable.
Le contrôle peut intervenir à la suite d’une dénonciation auprès de l’administration émanant d’un tiers notamment en cas de fraude fiscale.
Droits de l’administration fiscale
Lors du déclenchement d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale dispose de plusieurs droits.
- La communication : elle peut demander au contribuable de lui transmettre tous types de documents.
- Les enquêtes : en matière de TVA, le fisc peut enquêter sur des manquements aux règles de facturation des professionnels soumis à la TVA.
- Le droit de rectification : l’administration fiscale peut rectifier les déclarations faites par le contribuable et demander le paiement de l’impôt supplémentaire dû.
Conclusion sur la garantie limitant à 3 mois la durée sur place d’un contrôle fiscal
Le juge rappelle que pour bénéficier de la garantie qui limite à trois mois la durée sur place d’un contrôle fiscal, votre entreprise doit respecter un plafond de chiffre d’affaires. Il s’agit de 818 000 € pour une entreprise de vente de marchandises ou 247 000 € pour un prestataire de services.
Première étape : le contrôle fiscal est notifié
Un contrôle fiscal peut se dérouler soit sur place, directement dans les locaux de votre entreprise, soit à distance, c’est-à-dire dans les bureaux de l’Administration. Dans tous les cas, un contrôle fiscal ne vous prendra pas au dépourvu, et ne peut pas démarrer du jour au lendemain, sans que vous en soyez informé. Ainsi, si le contrôle fiscal se déroule directement dans les bureaux de votre entreprise, vous serez mis au courant par la réception d’un avis de vérification de comptabilité. Si la vérification s’effectue à distance, alors vous recevrez un avis d’examen de comptabilité.
Dans tous les cas, cette notification vous est expédiée à l’aide d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. Sur ce document, vous retrouverez toutes les informations au sujet de l’inspecteur qui se chargera du contrôle fiscal. Vous saurez également sur quel exercice comptable portera le contrôle. La date de début du contrôle vous sera indiquée. Dans tous les cas, vous aurez au moins 48 heures entre la date de réception et le début des vérifications.
Deuxième étape : la première visite du vérificateur
Lors de son arrivée, le vérificateur procédera bien souvent à une visite de votre entreprise et exigera un interlocuteur principal pour pouvoir échanger avec lui pendant toute la procédure. Le vérificateur exigera les informations au sujet du fonctionnement de votre comptabilité, des systèmes comptables ou encore des outils que vous utilisez (ou le cabinet comptable avec lequel vous collaborez).
Vous devrez fournir un certain nombre d’informations sur vos activités, votre historique, ou encore un organigramme complet. Il est ainsi primordial d’avoir à disposition tous les documents. Si certaines pièces manquent, alors un inventaire des documents à fournir vous sera remis et un nouveau rendez-vous sera fixé pour le contrôle fiscal complet.
Quel déroulé ?
Le vérificateur doit pouvoir accéder à tous les documents comptables et peut effectuer des contrôles lui-même sur vos stocks, vos relevés de prix, etc. Il est possible d’être accompagné par votre expert-comptable et ainsi disposer d’un conseil tout au long de la procédure, notamment pour pouvoir répondre plus rapidement aux questions du vérificateur.
L’après contrôle fiscal
Une fois le contrôle fiscal effectué, une réunion de synthèse est tenue. Elle peut déboucher sur une absence de rectification, ou au contraire une proposition de rectification, c’est-à-dire un redressement. Cet avis est contestable dans un délai de 30 jours, et il existe des voies de recours ensuite, même si l’administration maintient certains points.
