Les dons et leur régime fiscal spécifique

Les dons versés par un particulier ou une société donnent accès à des déductions d'impôts plus ou moins conséquentes. Quelles sont-elles ?
Le régime fiscal des dons

La distinction entre les dons des particuliers et les dons des entreprises

Les dons font l’objet d’un régime fiscal particulier. Il convient de distinguer les dons réalisés par les particuliers, des dons réalisés par les entreprises.

Les dons versés par les particuliers : les mesures

Les dons versés par des particuliers à des organismes d’intérêt général ou des œuvres en vue de la réalisation d’activités éligibles donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant des dons. Une limite : 20% du revenu imposable du foyer fiscal.

En outre, la fraction des versements excédant ce plafond est reportable sur les cinq années suivantes. Elle ouvre également droit à la réduction d’impôts au titre des ces années.

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est de 75% pour certains dons. Cela dépend des organismes qui ont reçu ces derniers. Il faut qu’ils assurent :

  • La fourniture gratuite de repas
  • Des soins médicaux à des personnes en difficulté :
    • En France ou à l’étranger
    • Ou qui contribuent à favoriser leur logement
    • Ou pour les versements effectués entre le 01.01.2020 et le 31.12.2021 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des action concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribue à favoriser leur relogement

Une dérogation spécifique pour l’imposition des revenus de 2020. La fraction de versements ouvrant droit à la réduction au taux de 75% est fixée à 1 000 €. La part des dons supérieur à ce plafond ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 66%.

Les dons versés par les entreprises : les règles

Lorsqu’ils sont versés à des œuvres ou des organismes d’intérêt général, ils ouvrent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 60% du montant des versements. Il existe cependant une limite de 10 000 €. La limite est fixée à 5% du chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus important.

En conclusion, pour les versements, réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, la limite de prise en compte des dons est de 20 000€. Elle est de 5% du chiffre d’affaire lorsque ce dernier montant est plus important. La fraction des versements supérieure à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40%.

N’hésitez pas également à contacter votre Expert-comptable ou votre Commissaire aux comptes situé à Bordeaux-Mérignac . Ils sauront vous apporter les précisions nécessaires.

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