Définition du fonds de commerce
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels (machines, matériel, etc) et incorporels (clientèle, compétences du personnel, etc), qu’un commerçant utilise pour exercer son activité. En d’autres, cela représente la valeur d’une exploitation commerciale ou industrielle.
Il constitue un actif essentiel dans le patrimoine de l’entreprise et joue un rôle central lors d’une cession ou d’une reprise d’entreprise.
Comment l’évaluer ?
Évaluer un fonds de commerce est une étape clé, notamment en cas de cession, de reprise ou d’apport. Connaître la valeur de son exploitation est important, autant du point de vue de l’acheteur que du vendeur. L’évaluation de ce prix permettra de fixer un prix raisonnable afin de le mettre sur le marché. Pour l’estimer, plusieurs méthodes peuvent être utilisées :
- La méthode du chiffre d’affaires : la plus souvent utilisée, cette méthode applique un taux de valorisation directement sur le chiffre d’affaires annuel TTC, propre à chaque branche (entre 40 et 100 %).
- La méthode de la rentabilité, repose sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) et le résultat net retraité. On applique ensuite un multiplicateur basé sur les standards du secteur (généralement entre 3 et 6 fois l’EBE).
- La méthode comparative consiste à comparer le fond à d’autres transactions similaires dans le même secteur d’activité. Mais attention à comparer ce qui est comparable.
Les éléments composants le fonds de commerce
Pour constituer ce fonds, plusieurs éléments sont à prendre en compte : corporels et incorporels.
Les éléments corporels
Pour un fonds de commerce, une activité commerciale comprend un certain nombre de biens dits “corporels”. En d’autres termes, ce sont les éléments physiquement identifiables et qui permettent à l’activité de vivre. Par exemple, parmi ces derniers, nous pouvons retrouver :
- Les matériaux (informatique, outils, etc)
- Les véhicules professionnels
- Le stock (marchandises, matériaux etc), qui n’est pas pris en compte dans l’évaluation
- Le mobilier (meubles, comptoir, tables, etc)
Les éléments incorporels
À contrario, les éléments incorporels permettent d’élaborer la valeur d’une activité commerciale, mais sont immatériels. Ils ne sont donc pas palpables. Parmi eux, voici ce que nous pouvons retrouver :
- Le droit au bail
- Le nom commercial
- La clientèle et la notoriété
- Les licences et autorisations
- Contrats de travail, d'assurance et d'édition
- Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
Transmettre un fonds de commerce
Un fonds de commerce peut être transmis de différentes façons : vente, achat ou location-gérance. Selon vos souhaits pour votre (prochaine) activité commerciale, découvrons les étapes pour chacune de ces possibilités.
Achat
Acheter un fonds de commerce permet d’acquérir une activité déjà existante, avec sa clientèle, son matériel, son droit au bail et sa notoriété. Cette option est idéale pour entreprendre rapidement avec une structure opérationnelle. Les étapes clés de cet achat sont les suivantes :
- Analyse du fonds (financier, économique, juridique et fiscal)
- Signature d’un compromis de vente
- Déclarations administratives
- Paiement et transfert de propriété
Généralement, quand un commerçant achète un fonds de commerce, il n’est pas propriétaire des mûrs, seulement locataire des lieux. Ainsi, ce locataire bénéficie, au regard du propriétaire des murs qui est le bailleur, une protection particulière : propriété commerciale.
Vente
Il est évident que les étapes similaires, correspondant à l’achat, sont les mêmes qu’en cas de cession. Ce que bénéficie l’acheteur est transmis par le vendeur. Toutefois, le cédant doit signifier le projet de vente de ce fonds de commerce, en cas de location du local commercial. Également, si salariés il y a, ces derniers doivent être tenus au courant de ce projet en vente, dans un délai maximal de deux mois avant l’opération.
Également, selon l’article L. 141-5 du code de commerce, la vente d’un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant.
Location-gérance
Enfin, il est également possible de louer un fonds de commerce via un contrat de location-gérance ou gérance-libre. Cela permet au propriétaire d’un fonds de commerce (bailleur) d’accorder à une tier personne (locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds. Le locataire assure la gestion de cette activité commerciale en échange d’une redevance.
Voici les conditions pour mettre en place une telle gestion :
- Exploiter le fonds d’une durée minimale d’un an, de la part du bailleur (sauf exception)
- Le locataire-gérant agit en son nom et à ses risques
Découvrez l’ensemble des règles spécifiques pour cette gestion.
FAQ
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments utilisés par un commerçant pour exercer son activité. Il comprend des éléments immatériels (clientèle, enseigne, droit au bail, nom commercial, etc.) et matériels (mobilier, matériel, équipements). Il ne comprend ni les murs, ni les dettes, ni les stocks, sauf mention contraire.
C’est l’acquéreur (le repreneur) qui paie le prix du fonds de commerce au vendeur (cédant). Ce paiement peut se faire en une seule fois ou par paiement échelonné, souvent financé par un emprunt bancaire ou des aides à la reprise.
Le prix varie selon :
- La localisation du commerce,
- La nature de l’activité,
- Le chiffre d’affaires et les résultats générés,
- La valeur du matériel,
- La réputation et la clientèle,
- Le potentiel de développement.
La valeur d’un fonds de commerce est généralement évaluée par un expert-comptable, un expert en évaluation d’entreprise, ou encore un notaire dans le cadre d’une cession.
