Amandes et véhicules de fonctions :
Flashé au volant d’une voiture d’entreprise, vous étiez (mal) habitué à ce que votre patron paye votre amende sans que cela ne vous fasse perdre le moindre point sur votre permis. Ce temps sera bientôt révolu car les chefs d’entreprise vont être soumis à l’obligation de désigner leurs salariés ayant commis une infraction du code de la route – ils en avaient déjà la possibilité mais n’y étaient pas contraints. C’est en tout cas ce que prévoit l’article 15A de la loi portant sur la modernisation de la justice du XXIe siècle, surnommée Loi J21, qui doit être définitivement adoptée ce mercredi après-midi par l’Assemblée nationale.
Voici concrètement ce que prévoit le texte :
Quoi ? Obligation de délation -> L’entreprise devra impérativement indiquer à l’administration l’identité et l’adresse de celui qui conduisait réellement le véhicule, dans un délai de 45 jours après avoir reçu le procès verbal. Sous peine, pour le représentant légal, d’une amende correspondant aux contraventions de la quatrième classe, d’un montant maximum de 750 euros.
Quand ? Dès le 1er janvier 2017 -> Encore trois mois de répit pour les contrevenants peu exemplaires, la loi est censée entrer en vigueur dès le début de l’année prochaine. Un décret d’application devra préciser le type d’infractions concernées. Il s’agira a priori des excès de vitesse, des feux rouges grillés, du non-respect des distances de sécurité et du stationnement dangereux.
Ce qui change ? Conducteur forcément identifié -> Actuellement le représentant légal peut contester la verbalisation en indiquant ne pas être l’auteur de l’infraction sasns toutefois pouvoir désigner le responsable avec certitude. Ce qui ne l’empêche pas de payer l’amende mais n’implique aucun retrait de point pour le véritable responsable.
