Le Mandat ad hoc : les détails de la procédure

Nous vous donnons les informations et conseils pour mieux comprendre le mandat ad hoc, le mandataire ad hoc et plus encore.
La procédure du Mandat ad hoc

Le mandat ad hoc : une procédure volontariste

Le mandat ad hoc a été institué par la loi du 26 juillet 2005 dite « Loi de sauvegarde ». Elle ne fait pas partie intégrante des procédures collectives.

Cette procédure « volontariste » prévue à l’article L611-3 du Code de commerce, prévoit que le débiteur peut demander au Président du Tribunal de Commerce de « désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. »

Le débiteur désigne :

  • Les personnes physiques exerçant une activité indépendante
  • Les EIRL
  • Les personnes morales de droit privé quelle que soit leur forme sociale

Notons également que la désignation n’est plus à la discrétion du Président du Tribunal de Commerce depuis l’ordonnance de 2008. Néanmoins, la désignation du Mandataire ad hoc est rendue par Ordonnance fixant sa rémunération, l’étendue de sa mission et sa durée. Cette procédure ne requiert aucune condition et est totalement volontariste tant du point de vue du débiteur que du point de vue du Président du Tribunal de Commerce qui après s’être entretenu avec le débiteur, peut refuser d’accéder à sa demande.

Informations associées au mandataire ad hoc et à la procédure

Le mandataire ad hoc n’a pas de pouvoir d’administration. Sa mission consiste à rechercher et proposer des solutions, discuter avec les créanciers en tant que tiers indépendant et qualifié.

La mission du mandataire s’achève à l’issue de la période prévue par l’ordonnance. Sauf en cas de prolongement demandé au tribunal.

Ce dispositif est le plus souple. Il n’est pas limité dans le temps et ne nécessite même pas que le débiteur soit « In bonis ».

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