La liquidation judiciaire : fonctionnement, modalités

La procédure de liquidation judiciaire fait partie des procédures collectives. Retrouvez le fonctionnement de la liquidation judiciaire.
Comment fonctionne la liquidation judiciaire ?

Le fonctionnement général de la liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire s’adresse aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Il s’agit d’une des procédures collectives. La liquidation judiciaire peut intervenir soit de manière directe, soit après une procédure de sauvegarde ou une tentative de redressement judiciaire. Le Mandataire Judiciaire, appelé pour la circonstance « liquidateur judiciaire » est alors désigné et l’activité est arrêtée sauf cas exceptionnel spécialement motivé et pour une durée courte.

C’est également lui qui procède aux licenciements et qui diligente d’éventuelles actions en justice au nom de l’entreprise en liquidation.

Modalités associées à la liquidation judiciaire

Le jugement d’ouverture : les mesures à respecter

À compter du jugement d’ouverture, il y a interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, les créanciers doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur.

Le passage au recouvrement des créances par le liquidateur

Parallèlement à la cession de tous les actifs, le liquidateur procède au recouvrement des créances clients. Le règlement du passif s’effectue par ordre de privilège en commençant par les créanciers superprivilégiés, les privilégiés, les hypothécaires et ceux bénéficiaires d’une sûreté mobilière spéciale. Les autres créanciers, dits chirographaires, se partagent le reste à due proportion de leur créance.

Les détails associés à la clôture de la liquidation judiciaire

La clôture de la liquidation judiciaire intervient plusieurs années après soit pour extinction de passif, cas rare où tous les créanciers sont remboursés, soit pour insuffisance d’actifs qui est le cas le plus fréquent où les créanciers ne récupèrent pas la totalité de leurs créances.

Votre expert comptable vous conseille aussi de découvrir
Contactez-nous

N’hésitez pas à nous contacter, nos experts-comptables se feront un plaisir de revenir vers vous dans les plus brefs délais. Vous pouvez également prendre directement un rendez-vous.