Procédures collectives : schéma juridique, alternatives

Nous vous expliquons le principe des procédures collectives, et vous informons sur la législation et les alternatives de ces dernières.
Les procédures collectives

Les procédures collectives : explications introductives

Une entreprise est en situation de défaillance à partir du moment où qu’une des procédures collectives et notamment une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure démarre lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire « qu’elle n’est plus en mesure de faire faire à son passif exigible avec son actif disponible ».

Crises aigües et passagères ou maladies chroniques, les difficultés des entreprises proviennent de causes différentes. Elles vont donc relever d’un traitement spécifique en fonction de l’ampleur et de la forme de chacune. Tout cela va logiquement s’articuler autour d’un dispositif légal qui encadre l’ensemble des procédures existantes, que ce soit dans le déroulement de chacune que dans la détermination des acteurs qui y participeront.

Évolution du schéma juridique des procédures collectives

Les informations inhérentes à la législation récente

Le droit de l’entreprise en difficulté est en perpétuelle amélioration. Depuis 1985, l’on ne dénombre pas moins de six réformes, sans compter l’instillation régulière de petites touches éparses dans le schéma. Le législateur s’efforce de créer ou d’adapter les outils juridiques destinés à optimiser les chances de sauvegarde des entreprises avec pour objectifs principaux : la préservation de l’emploi, l’efficacité et le pragmatisme.

Cette volonté d’adaptation s’est illustrée par la publication de trois textes importants sur le sujet :

  • L’ordonnance 2014-326 du 12 Mars 2014 et son décret d’application
  • L’ordonnance 2014-1088 du 26 Septembre 2014 complétant l’ordonnance 2014-326
  • La loi 2015-990 du 6 Août 2015 dite loi « Macron » qui a créé ou modifié certaines dispositions du code du commerce affectant les procédures collectives

Le législateur espère ainsi que chaque entreprise trouvera la procédure la mieux adaptée aux difficultés vécues. Les dernières réformes ont montré que le gouvernement a voulu favoriser le recours aux procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation), qui montrent des résultats tangibles, près de deux emplois sur trois sont sauvés grâce à ce type de procédure pour un nombre d’emplois concernés de l’ordre de 550 000 en 2015. Par ailleurs, la loi Macron, dans une discrétion étonnante, a accordé un certain nombre de prérogatives aux créanciers qui voient leur statut mieux protégé qu’auparavant.

Les procédures collectives et les nouvelles alternatives existantes

Le panel des différentes procédures instaurées par le législateur doit permettre de répondre aux besoins des entreprises en difficulté, en fonction de leur situation. À ce titre, il est nécessaire de distinguer les procédures amiables destinées à prévenir les difficultés des procédures collectives classiques que sont :

  • La procédure de sauvegarde, ouverte à l’initiative du chef d’entreprise, si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements mais qu’elle éprouve des difficultés qu’elle ne peut surmonter et qui sont de nature à compromette la continuité de l’exploitation. La procédure de redressement judiciaire, si l’entreprise est en état de cessation des paiements. Cette procédure est destinée à lui permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi, et l’apurement du passif
  • La procédure de liquidation judiciaire, si l’entreprise est en état de cessation des paiements. Il s’agit de la procédure extrême qui signifie que l’activité a cessé ou que le redressement apparaît manifestement impossible

Mais depuis la loi du 26 Juillet 2005, les sociétés en difficulté peuvent avoir recours à des alternatives aux procédures collectives, ouverte à l’initiative exclusive du débiteur :

Les dispositifs confidentiels prévus par la loi sont au nombre de deux et sont les principaux outils de la prévention puisqu’ils requièrent la volonté du chef d’entreprise. Il s’agit : de la procédure de conciliation et du mandat ad hoc. Ils sont dans le champ du traitement non judiciaire des entreprises en difficulté, mais n’ont pas été institués en même temps en droit français. Quels sont-ils ? Quelles sont leurs caractéristiques ? En quoi sont-ils utiles au chef d’une entreprise en difficulté ?

  • Le mandat ad hoc est une procédure amiable, préventive et confidentielle de règlement des difficultés dont le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant  qu’elle ne soit en cessation des paiements, Son formalisme réduit est un avantage indéniable
  • La procédure de conciliation peut être ouverte alors que l’entreprise se trouve en cessation des paiements mais depuis moins de 45 jours. Elle est confidentielle sauf en cas d’homologation d’un accord. Elle est appréciée car le législateur confère un privilège aux créanciers qui acceptent de faire des efforts en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité
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