Loi finance 16 Août 2022, les mesures de soutien adoptées.

Après la promulgation des modifications de la loi de finances ; le 16 août 2022, plusieurs mesures sociales ont été mises en œuvre, afin d’aider le pouvoir d’achat de vos salariés.

Prime au pouvoir d’achat (« prime de partage de la valeur »)

Qui sont les employés concernés par la loi finance 2022

 Des primes sont versées aux salariés et aux intérimaires liés par un contrat de travail :

• À la date de paiement de la prime
• À la date de soumission du contrat
• À la date de signature de la décision unilatérale sur les modalités de paiement de la prime

Ajustement du montant de la prime

Possibilité d’ajustement du montant de la prime, selon les critères suivants, en fonction des bénéficiaires :

• La rétribution  
• L’ancienneté dans l’entreprise 
• Le niveau de classement 
• La période de service effective au cours de l’année écoulée ou la période de service spécifiée dans le contrat de travail

Non-remplacement des éléments compensateurs

Une prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ni à aucun élément de rémunération statutaire, contractuel ou usuel.

Il ne se substitue pas aux augmentations de salaire ou aux primes stipulées dans les accords salariaux, les contrats de travail ou les usages en vigueur dans toute entreprise ou institution publique.

Mise en place de la prime

Les modalités de fixation des primes font l’objet d’accords d’entreprise, de groupe ou de décisions unilatérales des employeurs avec notification préalable au CSE.

Valeur de la prime

Exonération d’impôts des primes de pouvoir d’achat jusqu’à 3 000 EUR par bénéficiaire et par année civile.

Le montant maximum est majoré de 6 000 € par an, par bénéficiaire, pour les employeurs qui mettent en place  :

• Un dispositif d’intéressement alors même qu’ils sont déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation ;
• un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

Ces procédés doivent être mis en place à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Le versement de la prime

La prime peut être retirée à partir du 1er juillet 2022. 

Les paiements peuvent être effectués en un ou plusieurs versements, pas plus d’une fois par trimestre au cours de l’année civile.

Exonération de la prime

• Seules les primes versées aux salariés gagnant moins de trois fois le SMIC annuel total entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 sont éligibles aux cotisations, CSG et CRDS dans les seuils ci-dessus, et sont exonérées d’impôt sur le revenu.

• Les primes versées aux salariés gagnant au moins trois fois le salaire minimum annuel entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, ainsi que toutes les primes versées après le 1er janvier 2024, seront versées gratuitement. Cela quel que soit le montant de la rétribution (respectivement jusqu’à 3 000 € et 6 000 €), soumis à la CSG et à la CRDS, à l’impôt sur le revenu et aux forfaits sociaux pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Si vous cumulez la Prime au Partage de la Valeur défiscalisée et la Prime au Pouvoir d’Achat Exceptionnel (PEPA) versée d’ici au 31 mars 2022, le montant total sera exonéré d’impôt sur le revenu. 6 000 euros.

Heures supplémentaires et travail supplémentaire : plus de déductions fiscales

Dans la limite de 5 000 euros par an et par salarié, et ce, depuis 2019, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérée de cotisations salariales est par ailleurs exonérée d’impôt sur le revenu.

Ce seuil est porté à 7 500 euros. Il s’agit d’une mesure permanente qui s’appliquera aux heures supplémentaires ou complémentaire à compter du 1er janvier 2022.

Monétiser les jours de RTT

Dans le but de redonner du pouvoir d’achat aux salariés, la loi permet à ces salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Et ce, sur demande du salarié et accord avec l’employeur. 

Ces journées de RTT résultent d’accords de réduction ou d’aménagement du temps de travail. Le tout sur une période supérieure à une semaine.

Les journées ou demi-journées travaillées dans le cadre de ce mécanisme de rachat seront rétribuées au moins au même taux que celui qui s’applique aux heures supplémentaires initiales de l’entreprise. Ils bénéficieront des régimes sociaux et fiscaux applicables aux heures supplémentaires.

Titres-restaurant

Réévaluation des plafonds sociaux et défiscalisés de participation des employeurs au financement des titres restaurant à compter du 1er septembre 2022 (pour les titres émis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022, +4% à 5,92 €).

Jusqu’au 31 décembre 2023, utilisation des titres restaurants, pour régler tout ou partie du prix des denrées alimentaires, consommées directement ou non (ex : riz, pâtes, farine, œufs, viande ou poisson).

Le coût des transports domicile-lieu de travail

Les principales modifications législatives pour  2022 et 2023 comprennent :

• Le plafond annuel d’exonération de la redevance carburant et services publics pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène a été porté à 700 € par an. Ceci comprenant une redevance carburant maximale de 400 €.

• Les employeurs peuvent, pour 2022 et 2023, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant supportés par les salariés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Également les frais de mise à disposition de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène qu’ils peuvent supporter.

• Les employeurs peuvent combiner cette couverture des frais de carburant avec la couverture de l’abonnement « transport/vélo ».

• Le plafond des forfaits « mobilité durable » et des abonnements aux transports en commun sera également relevé définitivement à 800 € (contre 600 € auparavant).

• Les employeurs peuvent demander une dispense supplémentaire de participation à un abonnement « transport/vélo » au-delà de leur obligation légale. Ce, dans la limite de 25 % du prix du titre d’abonnement.

L’activité partielle pour les personnes vulnérables

Du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023 au plus tard, le système des heures supplémentaires sera réintroduit pour mettre à disposition les travailleurs qualifiés de vulnérables et inepte de continuer à travailler à temps partiel. Notamment les personnes qui présentent un risque documenté de développer une infection grave par le virus Covid-19.

L’intéressement et ses nouvelles mesures

Élargissement de la durée

Les régimes de participation aux bénéfices peuvent dorénavant être conclus pour 1 à 5 ans (autrefois 1 à 3 ans). Ce, par accord ou décision unilatérale pour permettre aux entreprises de fixer des objectifs pluriannuels à plus long terme.

Le renouvellement tacite

Si l’accord de partage des bénéfices le prévoit, le renouvellement est implicite si aucune des parties autorisées à négocier ou à ratifier l’accord de partage des bénéfices demande une renégociation dans les trois mois précédant l’expiration de l’accord.

Possibilité pour ce renouvellement implicite d’être répété plusieurs fois pour la même durée que la durée initiale du contrat. Il ne pourra intervenir qu’une seule fois.

Élargissement de la mise en place unilatérale aux entreprises de moins de 50 salariés

La mise en place unilatérale de l’intéressement sera étendue aux entreprises de moins de 50 salariés selon ces deux conditions :

• Dans le cas où l’entreprise n’a pas de délégué syndical et de CSE, l’employeur doit, en tout état de cause, informer ses salariés de l’existence de ce système. En cas d’absence de CSE dans une entreprise de moins de 11 salariés, alors une justification par un procès-verbal de manque de candidatures aux élections professionnelles doit être faite. Sans ça, la revendication à la DUE n’est pas permise.
• Il y a au moins un délégué syndical ou un CSE dans l’entreprise, dans ce cas, un accord doit d’abord être tenté d’être négocié avec un représentant syndical ou le CSE. Ce n’est qu’après des négociations infructueuses (enregistrées dans un rapport d’écart enregistrant les propositions respectives des parties telles quelles) que la mise en œuvre aura lieu et que le dispositif fonctionnera, approuvé par décision unilatérale

Assimilation du congé paternité au temps de travail pour le calcul de l’intéressement

À partir du 18 août 2022 :

• Une version spéciale de participation aux bénéfices et de participation à durée limitée est prévue pour obtenir un effet immédiat sur le pouvoir d’achat.
• En plus de concerner les salariés, ce déblocage s’adresse également aux dirigeants ainsi qu’à leurs conjoints bénéficiant de ce dispositif.

Avant le 16 octobre 2022, les salariés doivent être mis au courant par leur employeur de son existence.

Dans quel but ?

La libération anticipée de l’épargne doit être utilisée pour :

• L’achat d’un ou plusieurs produits ;
• soit la fourniture d’un ou plusieurs services :

L’organe directeur, ou à défaut l’employeur, déclare le montant des sommes déclassé à l’administration fiscale. Le bénéficiaire doit fournir à cet administrateur des pièces justificatives prouvant l’utilisation des fonds débloqués.
Jusqu’à 10 000 euros bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales

Les droits de participation ou d’intéressement (titres, actions, parts, ou sommes) attribués avant le 1er janvier 2022 pourront être libérés par anticipation.

• En PEE ou PEI
• Ou compte Chèque Bloqué (CCB) sous Régime d’Autorité. Ce deuxième cas de figure correspond à la période de 8 ans allouée à un CCB lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de participation alors qu’elle remplissait les conditions l’obligeant à le faire.

Un contrôle de légalité raccourcit pour tous les dispositifs d’épargne salariale

La loi sur le pouvoir d’achat modifie à nouveau les modalités de contrôle de la légalité des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale. Réduction d’un mois de la période de contrôle, le contrôle formel de l’Inspection du travail sur la validité des conditions de conclusion des contrats ou des plans ayant été supprimé.

Donc, pour les contrats et plans déposés après le 1er janvier 2023, seul le contrôle « significatif » exercé par l’Urssaf sera maintenu. L’Urssaf peut, dans un délai maximum de trois mois à compter de la présentation du contrat ou du plan, demander la suppression ou la modification de toute disposition contraire à la loi.

Aujourd’hui, l’Urssaf, la CGSS ou la MSA disposent d’un délai supplémentaire de deux mois pour administrer l’accord d’intéressement après le délai initial de trois mois.