La nouvelle obligation de déclaration à la charge des sociétés

Contexte :

Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme la directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 a été transposée en droit français par l’ordonnance 2016-1635 du 1^er décembre 2016 et le décret d’application du 12 juin 2017.

Cette ordonnance impose aux sociétés et autres personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs.

Définition de la notion de « bénéficiaire effectif » :

Les articles L 561-2-2 et R 561-1 du code monétaire et financier (CMF) définissent le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui :

• Soit détiennent ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société,
• Soit exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés,

Un champ d’application très large (article L 561-46 du CMF) :

Toutes les sociétés non cotées (quelque soit leur forme civile ou commerciale) et entités (GIE, associations, fondations) soumises à l’immatriculation au RCS doivent respecter cette nouvelle obligation à compter du 1^er aout 2017, et ce, quelque soit leur date d’immatriculation.

En pratique :

• Les sociétés immatriculées depuis le 1^er aout 2017 doivent déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au greffe du Tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise et verser à cette occasion un émolument au greffe de 24.71 €
• Les personnes morales immatriculées avant le 1^er aout 2017 disposent d’un délai expirant le 1^er avril 2018 pour se conformer au dispositif et devront verser un montant d’émolument de 54.32 €.

D’autre part tout acte ou fait rendant nécessaire la rectification ou un complément des informations initialement transmises au greffe impose un dépôt rectificatif dans les 30 jours moyennant un montant de frais de 48.39 €.

Contenu de la nouvelle obligation :

• Identification de l’entreprise :
  • Dénomination ou raison sociale,
  • Forme juridique, siège social,
  • Le cas échéant numéro unique d’identification auprès du RCS et mention de la ville où se situe le greffe d’immatriculation,
• Information sur le bénéfice effectif :
  • Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle,
  • Modalités du contrôle exercé sur la société,
  • Date à laquelle la personne physique est devenue le bénéficiaire effectif.

Sanctions à défaut de déclaration du bénéficiaire effectif :

• Le Président du Tribunal de commerce peut d’office ou sur requête faire usage de ses pouvoirs de contrainte afin de dépôt de la déclaration (injonction ou besoin sou astreinte)
• D’autre part une sanction pénale (article L 561-49 CMF) condamne à une amende d’un montant de 7 500 € et à une peine d’emprisonnement de 6  mois le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes.

Communication du document de déclaration des bénéficiaires effectifs :

Ce document qui n’a pas vocation à être public peut être communiqué à un certain nombre de personnes dont la liste est définie (articles R 561-57 à R 561-59 du CMF) :

• Administration fiscale,
• Autorités judiciaires,
• Toute personne justifiant d’un intérêt légitime et préalablement autorisée par le juge commis à la surveillance du RCS.