Prorogation des délais d’arrêté et d’approbation des comptes

Prorogation des délais d'arrêté

Comme attendu, une ordonnance proroge, dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les délais d’établissement, d’arrêté, d’audit, de revue, d’approbation et de publication des comptes et des autres documents et informations auxquels les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues.Prorogation des délais d’arrêté et d’approbation des comptes

Point juridique

Une ordonnance a été prise, suite à la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 11, I, 2°, g), afin adapter les délais d’arrêté et d’approbation des comptes des sociétés et autres personnes morales, pour permettre aux préparateurs de comptes, aux commissaires aux comptes et aux directions de respecter leurs obligations dans ce contexte difficile (ord. 2020-318 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 41). Le tableau ci-après précise les délais supplémentaires octroyés en la matière.

Ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020, JO du 26, et rapport au Président relatif à cette ordonnance, JO du 26, textes 40 et 41

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