État des lieux du dispositif de l'auto-entrepreneur
L’entrepreneuriat connaît un véritable succès ces dernières années. Et pour cause, l’autoentrepreneuriat répond à des besoins très divers. Par exemple, des retraités désirant compléter des revenus existants, ou encore des demandeurs d’emploi voulant tenter leur chance. C’est une première étape avant de se lancer dans une société. Pris sous cet angle, ce régime apparaît comme un levier économique.
Cependant, de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires pèsent sur les chefs d’entreprise, et les autoentrepreneurs n’y échappent pas. Certaines activités nécessitent une obligation de qualification. C’est le cas notamment de nombreux métiers artisanaux. L’activité doit être exercée par une personne titulaire d’un diplôme d’un niveau au moins égal à un certificat d’aptitude professionnelle. Dans le cas contraire, il doit pouvoir justifier d’une expérience professionnelle de trois ans.
Avant d’exercer une activité professionnelle, il convient de se renseigner auprès des Chambres consulaires et des Ordres. Mais également auprès des organisations professionnelles et des services de contrôle sur les règles applicables en matière de qualification.
De plus, la Loi impose dans certains secteurs d’activité de souscrire une assurance supplémentaire. Outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, surtout dans le secteur du bâtiment.
Les autoentrepreneurs
L’autoentrepreneur est nécessairement une personne physique qui exerce une activité indépendante sous forme individuelle. Cette même personne ne peut avoir qu’une seule autoentreprise au sein de laquelle plusieurs activités ont la possibilité d’être exercées.
De plus, cette dernière doit bénéficier de la franchise en base de TVA, équivalant d’une exonération de celle-ci. L’exploitant ne facture alors pas de TVA à ses clients et doit porter sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Parallèlement, il ne peut pas déduire la TVA se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de son activité. Ce régime de franchise en base s’applique de plein droit. Sous réserve que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA, aux activités générant un CA n’excédant pas les seuils définis ci-après.
L’autoentrepreneur doit satisfaire à une condition de seuil. Son chiffre d’affaires ne doit pas excéder 176 200 euros pour les activités commerciales et 72 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales.
Ce régime n’est cependant pas ouvert à tous. Il convient de rappeler que certaines activités sont totalement exclues du régime, notamment les activités agricoles. Toutefois, les petits travaux de jardinage sont admis. Cela compte aussi pour les activités de locations (matérielles et de consommation durable) ou encore des activités immobilières.
D’autres secteurs sont encore exclues, car elles supposent une affiliation à un régime social spécifique.
Sont exclues de ce régime, les personnes physiques qui :
- Sont rattachées au régime général de la Sécurité sociale. Notamment les artistes auteurs relevant de la Maison des Artistes ou de l’AOESSA.
- Ne peuvent pas bénéficier du régime micro social simplifié et du régime de la microentreprise
- Exercent une activité relevant de la MSA
- Exercent une activité libérale ne relevant pas, au titre de l’assurance vieillesse, du RSI ou de la CIPAV
L’autoentrepreneur doit respecter certains points. D’une part, les qualifications professionnelles requises par la loi pour l’exercice de certaines activités. D’autre part, il doit souscrire aux garanties nécessaires, notamment en termes d’assurance professionnelle. De même, les dispositions légales et réglementaires en matière d’hygiène, de sécurité, de normes techniques, de droit du travail et de protection du consommateur s’appliquent à l’autoentrepreneur.
De plus, ce dernier doit s’informer quant aux risques inhérents de son entité afin de limiter les potentiels problèmes rencontrés.
Les documents comptables obligatoires
La tenue du livre journal
L’autoentrepreneur doit se procurer et tenir à jour des comptes, appelés « livre journal ». Dans ce dernier, il rédige de façon chronologique le montant et l’origine des recettes encaissées dans le cadre de son activité professionnelle. À cela, on y ajoute l’ensemble des modes de règlement (espèces, chèques, virements, etc.) et la référence de la facture correspondante.
L’Administration fiscale prévoit cependant une tolérance, lorsque les recettes portent sur de faibles montants. Ainsi, le chiffre d’affaires correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peut être inscrit globalement en fin de journée. À la seule condition que le montant unitaire n’excède pas 76 euros (Instruction DGI n »142, 20 juillet 1999, BOI4 G-2-99 30 juillet 1999 n’42). Cette règle, applicable au seul régime de la microentreprise, bénéficie incontestablement à l’autoentrepreneur.
L’autoentrepreneur est soumis à une comptabilité de caisse. En effet, ses encaissements, y compris les acomptes, doivent être enregistrés au moment de leur encaissement effectif. Ils sont déclarés à la fin du mois ou du trimestre de perception.
Toutefois, les autoentrepreneurs peuvent accepter comme moyen de paiement les CESU préfinancés (qui n’est alors qu’un moyen de paiement). Afin que ses clients bénéficient de la réduction d’impôt, l’autoentrepreneur doit être agréé. Pour cela, il doit obtenir de la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) l’agrément simple.
Le fait d’obtenir l’agrément contraint de fait l’autoentrepreneur pour les raisons suivantes :
- Il ne peut proposer ses prestations qu'à des particuliers. Il lui est donc interdit de travailler pour une entreprise, une association ou un commerce
- L'autoentrepreneur ne peut exercer que des activités en fonction de celles visées par l'agrément
La tenue d'un registre des achats
L’autoentrepreneur doit tenir un registre récapitulant le détail de ses dépenses et leur mode de règlement. Cependant, pour certains secteurs, la Loi impose des obligations comptables supplémentaires. Par exemple, un brocanteur sera dans l’obligation de tenir « un livre de police » précis. La description de l’objet destiné à la vente, le prix d’achat et de vente, le nom de la personne à qui le bien a été acheté et vendu, doivent être mentionnés. Sous peine de sanctions pénales.
La Loi n’exige aucun support à l’autoentrepreneur pour tenir sa comptabilité. Toutefois, ces derniers doivent conserver leurs documents et leurs pièces justificatives comptables annuels. Pour vous aider dans cette gestion, vous pouvez retrouver des logiciels en ligne, dédié à la facturation.
Si vous souhaitez des renseignements, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables.
Sanctions en cas de non respect des obligations
La Loi prévoit plusieurs types de sanctions pour les autoentrepreneurs qui ne respectent pas leurs devoirs :
- Dans le cas où l'autoentrepreneur serait placé en redressement ou en liquidation judiciaire, il peut se rendre coupable du délit de banqueroute. Notamment en cas de comptabilité fictive, incomplète, inexistante ou encore irrégulière. Ledit délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
- Des sanctions peuvent être prononcées à son encontre si des erreurs comptables sont délibérées. Le faux en écriture est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou en cas de travail dissimulé.
Spécificités fiscales du statut d'autoentrepreneur
La franchise de TVA : ce qu'il faut savoir
Le fait de bénéficier de la franchise en base de TVA n’est pas toujours un avantage.
En effet, bien souvent, lors du lancement de son activité, l’entrepreneur peut être amené à investir de façon importante pour du matériel ou encore pour un véhicule (utilitaire). Néanmoins, il ne peut récupérer une TVA déductible qu’il aura pourtant acquittée. Celle-ci est définitivement perdue, y compris en cas de dépassement des seuils du régime forfaitaire. Ce dernier qui le verra de plein droit soumis à la TVA, sans qu’il puisse prétendre déduire à postériori la taxe de ces achats et investissements passés. Lorsqu’il pense que son entreprise va se développer rapidement, il est judicieux de se soumettre à un régime réel d’imposition. Il existe cependant une période de transition de deux ans lorsque le dépassement des seuils est minime (seuils de tolérance, mentionnés ci-après).
Du fait que l’autoentrepreneur ne soit pas assujetti à la TVA, il ne peut pas obtenir de l’Administration fiscale un numéro de TVA intracommunautaire. Dans le cas où il entretiendrait des relations commerciales avec des fournisseurs situés dans un pays membre de l’Union européenne, il ne pourra pas obtenir le remboursement de cette taxe ayant été générée lors de l’achat dans ces pays.
Cependant, la franchise en base de TVA permet une amélioration de la compétitivité. Elle est manifeste lorsque l’autoentrepreneur s’adresse à une clientèle de particuliers ou à des non assujettis à la TVA.
Formalités administratives obligatoires et facultatives
Les autoentrepreneurs sont dispensés de demander leur immatriculation au RCS ou au RM s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Exercer une activité commerciale à titre principal ou complémentaire ou artisanale à titre accessoire
- Ne peuvent pas bénéficier du régime prévu à l'article 133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale et donc du régime micro social
Néanmoins, ils doivent faire l’objet d’une déclaration soit par Internet, soit auprès du CFE compétent (CCI, CMA ou URSSAF). Cette déclaration permet d’assurer que ces entreprises seront déclarées à l’INSEE et aux services fiscaux et sociaux. Ainsi, elles se voient attribuer un numéro SIREN, d’une part, et qu’elles puissent s’acquitter de leurs charges fiscales et sociales, d’autre part.
Cependant, les autoentrepreneurs peuvent décider de s’immatriculer volontairement au RCS ou au RM. Quant aux autoentrepreneurs ayant créé une activité artisanale à titre principal depuis le 1ᵉʳ avril 2010, ils sont tenus de s’immatriculer au RM. Sont visés les autoentrepreneurs artisans qui :
- N'exercent pas d'autres activités en plus de ce domaine artisanal
- Exercent une autre activité dont le caractère reste accessoire par rapport à l'activité artisanale principale
Champs d'application et spécificité du régime d'autoentrepreneur
L’entrée en vigueur, au 1ᵉʳ janvier 2009, du dispositif de l’autoentrepreneur a suscité un véritable engouement.
Ce régime se singularise d’abord par ses formalités de constitution simplifiées à l’extrême. Nul besoin de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, sauf dans le cas d’une activité artisanale exercée à titre principal. Une simple déclaration d’activité faite sur le portail internet www.autoentrepreneur.urssaf.fr suffit. Ce régime permet de lever les obstacles juridiques et administratifs liés à la création d’une entreprise. En effet, sa simplicité ne se limite pas qu’aux formalités de constitution ; la gestion comptable, fiscale et sociale est également facilitée.
L’objectif étant que l’entrepreneur puisse se consacrer pleinement au développement de son activité. Les obligations administratives sont minimes. D’une part, en matière comptable, il suffit de tenir à jour un livre journal et un registre des achats. D’autre part, en matière sociale, il bénéficie du régime micro-social simplifié. Ainsi, ses charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires encaissé à la fin de chaque mois ou trimestre de perception. La situation est tout aussi avantageuse sur le plan fiscal. En effet, il peut bénéficier, sur option et sous réserve de respecter un seuil de revenu, du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, depuis une dizaine d’années, la volonté d’entreprendre des Français ne cesse de s’intensifier.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit faire, de la part de l’autoentrepreneur, l’objet d’une demande expresse. Elle est en principe formulée dès l’adhésion au régime sur le site internet déclaratif www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Mais elle peut également être formulée auprès du centre de formalités des entreprises ou encore sur le formulaire « PO autoentrepreneur » adressé au RSI lors de la déclaration de début d’activité.
L’Article 151-0, IV du Code général des impôts définit les conditions de délai de l’option. Ainsi, l’autoentrepreneur doit opter au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Le délai est apprécié soit à la date de la déclaration du début d’activité sur le site déclaratif, soit, à la date d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
Sortie du régime et passage de l'autoentrepreneur à la création d'une société
Dans le cas de la transformation de l’autoentrepreneur en société unipersonnelle, celui-ci apportera son fonds de commerce ou son fonds artisanal à la société constituée. L’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation dans les statuts. En principe, l’associé ne peut fixer la valeur de l’apport qu’au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports (rapport annexé aux statuts). Toutefois, l’intervention du commissaire aux apports est facultative dans les cas suivants :
- Aucun apport en nature n'excède 30 000 euros
- La valeur totale de l'apport en nature n'excède pas la moitié du capital social. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'associé unique sera dans l'obligation de faire appel aux services d'un commissaire aux apports
- L'apport est traité fiscalement de la façon suivante :
L’ancien autoentrepreneur qui procède à l’apport en société de son autoentreprise peut se placer sous le régime spécial (Article 151 octies du CGI). Ce dernier permet d’éviter l’imposition immédiate des plus-values d’apport et des profits sur stocks, consécutifs à la cession de l’autoentreprise. Il peut également prétendre, s’il respecte certaines conditions, aux régimes d’exonération applicables, le cas échéant au montant des recettes (article 151 septies du CGI), de la transmission pour une valeur inférieure à 500 000€ (Article 238 quindecies du CGI).
L’autoentrepreneur devra opter pour l’un des régimes qui lui sont offerts. Le régime spécial ne s’applique qu’au seul apport d’un fonds de commerce (artisanal) ou d’une clientèle libérale. Les dettes, les éléments de l’actif circulant et même les stocks non indispensables à la poursuite du travail par le repreneur ne peuvent être compris dans l’apport. L’option pour le régime spécial permet à l’apporteur, de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values constatées sur les immobilisations non amortissables. De plus, il bénéficie d’une exonération sur les plus-values réalisées, sur les immobilisations amortissables et sur les profits sur stocks. La charge fiscale est transférée à la société bénéficiaire de l’apport. Pour bénéficier du régime spécial, l’apporteur et la société doivent conjointement exercer l’option pour ce régime dans l’acte d’apport ou de constitution de la société. À défaut, les plus-values sont immédiatement imposables.
Ce régime impose de respecter un certain formalisme pour la société et l’apporteur :
- La société bénéficiaire de l'apport devra joindre à ses déclarations de résultat un état de suivi des plus-values non imposées au moment de l'apport. De plus, elle doit tenir un registre relatif aux plus-values sur les éléments non amortissables. En cas de non-respect de ces obligations, une amende de 5 % des sommes omises pourra être exigée.
- L'apporteur devra quant à lui établir un état de suivi des plus-values en report d'imposition relatif aux éléments amortissables et non amortissables apportés, en contrepartie des titres reçus qui devront être joints à sa déclaration de revenus. Il devra également joindre à ses déclarations de revenus (année de l'opération et suivantes) un état destiné à assurer le suivi des plus-values sur les éléments non amortissables, dont l'imposition est reportée.
FAQ
Un autoentrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. De plus, il doit payer ses cotisations sociales et ses impôts en fonction de son régime fiscal choisi.
Ce document comptable est obligatoire pour toutes les entreprises. Ce dernier retranscrit l’ensemble des dépenses et des recettes de l’activité.
Oui, pour chaque prestation ou vente de marchandises, il est obligatoire de fournir une facture mentionnant le statut d’autoentrepreneur et son numéro de SIRET. Des logiciels de facturation peuvent l’aider dans cette tâche.
Rien n’est obligatoire, mais il est fortement recommandé, en tant qu’entreprise, de posséder son propre site web. En effet, cela lui permet d’accroître sa notoriété et ses ventes.
