La fiscalité selon la forme juridique
Peu importe le statut juridique choisi pour votre activité, parmi toutes les obligations légales, sachez que la fiscalité est un devoir pour chacune des entreprises. Néanmoins, celle-ci peut être différente à certains niveaux (par choix ou par obligation) selon votre statut. Ainsi, pour être en conformité avec la loi, il vaut mieux les connaître dès le départ.
C’est dès la création de votre entreprise que vous devez faire les bons choix fiscaux. Mais n’ayez crainte, c’est pour ça aussi que nos experts-comptables sont à vos ôtés.
L’impôt sur le revenu (IR)
Mis en place en 1916, l’impôt sur le revenu, désigne le fait que les bénéfices de l’entreprise sont directement intégrés dans la déclaration de revenus de l’entrepreneur. Ainsi, le taux de cet impôt varie en fonction du revenu global de l’entrepreneur et de sa tranche d’imposition.
Cet impôt direct est principalement destiné aux entreprises individuelles (EI), comme les microentreprises, les EIRL et les EURL. Il présente un régime fiscal simplifié, où l’impôt est calculé sur un pourcentage du chiffre affaires. Néanmoins, pour bénéficier de cet avantage, il est important de respecter les seuils de chiffre d’affaires annuels, si vous y êtes contraints.
L’impôt sur les sociétés (IS)
Contrairement à son confrère, l’impôt sur les sociétés (IS) concerne les sociétés de capitaux. Ainsi, les SARL, SAS, SA et SASU sont par principe concernées. L’IS signifie que l’impôt est payé par la société elle-même sur ses bénéfices, et non par les associés ou dirigeants, comme c’est le cas pour les entreprises concernées par l’impôt sur le revenu.
Cet impôt est soumis à un taux fixe (33,3 %), avec un taux réduit possible (15 %).
Il existe ainsi plusieurs différences entre tous ces régimes, qui vous permettront de choisir le statut juridique le plus adapté à votre fonctionnement et votre activité.
La liasse fiscale
Toute entreprise qui dépend d’un régime réel d’imposition est tenue de déposer annuellement une liasse fiscale auprès du régime des impôts. C’est grâce à ce document, qui fournit les résultats de votre exercice, que l’administration pourra calculer le montant de l’impôt que votre entreprise devra payer.
Seuls les microentreprises et les autoentrepreneurs sont dispensés de cette liasse fiscale, étant donné qu’ils n’évoluent pas sous un régime réel d’imposition.
Néanmoins, si vous évoluez sous un régime réel d’imposition, il est fortement recommandé de déléguer cette tâche à un expert-comptable. Au Groupe CA2, nos professionnels sauront vous rendre un document parfaitement construit, et répondre à vos questions en cas de besoin.
La TVA
La Taxe de Valeur Ajoutée (TVA) est connu par les entrepreneurs. Allant de 2,1 % à 20 % en France (hors Corse et Outre-mer), cette TVA dépend du régime de l’entité.
D’une part, nous avons le statut de microentreprise, qui entraîne l’application de la franchise TVA. Cela signifie donc que l’entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients, mais, en contrepartie, il ne peut également pas la déduire de ses achats. Néanmoins, il est dispensé de payer et de déclarer la TVA.
D’autre part, et contrairement à la microentreprise, les sociétés (SAS, SARL, SA, etc.) et les entreprises individuelles sous un régime réel, sont tenues de collecter la TVA sur leurs ventes. Ainsi, ce montant sera reversé à l’État. Néanmoins, ces dernières possèdent un avantage : celui de déduire le montant sur leurs dépenses professionnelles.
La forme de l’entité peut par ailleurs influencer le type de régime de TVA applicable (simplifié ou réel normal), selon le chiffre d’affaires et l’activité exercée.
Les implications sociales selon le statut
Lorsque l’on crée une entreprise ou une société, une question sociale vient alors : quel régime choisir ? L’entrepreneur a le choix entre deux statuts sociaux : le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) ou travailleurs indépendants, et le régime des salariés « assimilés ».
Le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS)
Ce régime désigne un dirigeant qui n’est pas régi par un contrat de travail, ni par un lien de subordination avec un supérieur hiérarchique.
Ainsi, le TNS est proposé aux dirigeants de :
- Entreprise individuelle (microentreprise, par exemple)
- SARL (si vous êtes gérant majoritaire ou que votre conjoint.e ou vos enfants détiennent >50 % des parts)
- EURL (si vous êtes gérant associé unique)
- SNC (si vous n’êtes pas gérant associé)
Le TNS est donc assimilé à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Le régime des salariés “assimilés”
Les dirigeants assimilés à ce régime sont, par conséquence, affiliés à la Sécurité sociale. Ils bénéficient de la même protection sociale qu’un salarié, mais ils ne bénéficient pas de l’assurance chômage, d’où le terme “assimilé”.
Ce régime est donc dédié aux gérants de :
- SNC (si gérant associé)
- SAS, SAS, SASU
- SARL (si vous n’êtes pas dirigeant majoritaire et que votre conjoint.e ou vos enfants détiennent <50 % des parts)
Les obligations comptables
La comptabilité est parfois difficile à comprendre pour les entrepreneurs, mais pourtant obligatoire. Peu sont ceux qui ont une appétence pour ce domaine. Néanmoins, si vous avez décidé de gérer votre comptabilité seul, il est important d’exercer en toute légalité. Pour cela, voici ce que vous devez faire :
- Émettre une facture pour chacune de vos transactions
- Enregistrer chaque transaction
- Garder tous les justificatifs
En bref, vous devez garder une trace de toutes les entrées et sortie d’argent au sein de votre entreprise. De plus, ces documents sont à conserver au minimum dix ans, en cas de contrôle par l’administration fiscale.
Faire un inventaire, au moins une fois par an, notamment pour les entreprises commerciales, est aussi une obligation légale. De plus, ces données permettent de faire le point sur votre stock et, ainsi, de mieux le gérer par la suite. Néanmoins, certains commerces font des inventaires tous les mois.
Comptes annuels
La rédaction des comptes annuels doit par ailleurs être réalisés dans l’année par votre entreprise. Parmi eux, nous retrouvons le compte de résultat, le bilan ou encore les annexes. Un expert est donc vivement conseillé pour cette étape.
Seule la microentreprise, qui dispose d’une comptabilité simplifiée, est dispensée de cette rédaction. Néanmoins, vous devez tout de même déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF, tenir votre livre de recette, faire votre déclaration de TVA et payer vos cotisations sociales.
Autres devoirs légaux
Autres que tous ces devoirs, les entreprises sont soumises à des devoirs légaux, et ce, peu importe leurs statuts. Ainsi, certaines obligations sont les mêmes pour toutes les activités. Parmi celles-ci, nous pouvons retrouver :
- L’immatriculation de votre entreprise ou société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- L’obtention d’un numéro de SIRET par l’INSEE, permettant l’identification de l’entreprise.
- La rédaction des statuts juridiques, avec l’aide d’un professionnel pour éviter toute complication. Cette étape est dispensée pour les entreprises individuelles.
- La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, sauf pour l'entreprise individuelle (EI).
Dans le but de commencer votre activité en toute légalité et de la poursuivre sur une bonne voie, il est fortement conseillé de vous rapprocher d’un expert-comptable. Ce professionnel saura vous informer et vous alerter sur les différentes obligations légales, comptables, sociales et fiscales, auxquels votre entité est confrontée.
Ainsi, afin d’éviter toute sanction, n’hésitez pas à nous contacter pour que l’on puisse vous guider, et que vous continuez votre activité en toute sérénité.
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La sécurité
Parmi les autres règles, nous pouvons retrouver la sécurité et certaines obligations d’informations. C’est notamment le cas avec le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce dernier est obligatoire dès la présence d’un salarié. Il vous permet d’identifier les risques, ainsi que des mesures régulatrices à mettre en place, sur votre lieu de travail.
Également, si vous disposez de locaux, vous avez pour obligation d’afficher les consignes de sécurité, avec les informations d’évacuation ainsi que les numéros d’urgence. De plus, les salariés doivent suivre une formation à la sécurité du travail (incendie, gestes de premiers secours, manipulation des machines, etc.). Enfin, afin d’améliorer la santé au travail, le personnel doit avoir un suivi médical. L’employeur doit s’assurer d’être en relation avec le respect du droit et du Code du travail et de ses conditions de travail. Ainsi, il va de soi que l’emploi de chaque personnel doit être soumis à une déclaration, autre obligation de l’employeur.
Ainsi, cela concerne autant les entreprises que les sociétés, selon leur taille et leur nombre de salariés. Néanmoins, si les règles ne sont pas respectées, c’est la responsabilité de l’employeur qui est remise en cause.
FAQ
Les dirigeants de société ou d’entreprise ont le choix (ou pas) entre deux régimes sociaux : celui du travailleur non salarié (TNS) ou le celui des salariés “assimilés”. Pour connaître quel est le vôtre, n’hésitez pas à contacter nos experts qui sauront vous guider.
Oui, c’est une obligation légale pour toute entreprise. Cependant, certains statuts juridiques, comme la microentreprise, offre une gestion de la comptabilité simplifiée. Néanmoins, dans la majorité des cas, vous devez avoir une gestion accrue quant à celle-ci, notamment en produisant des documents de comptes annuels.
Oui, les dirigeants peuvent être affiliés soit au régime TNS (Travailleur Non Salarié), soit au régime assimilé salarié, selon le type de société.
Tout comme une société, l’entreprise a des devoirs fiscaux tels que la déclaration et le reversement de la TVA, le paiement des impôts (IR ou IS en fonction de votre statut, ainsi que d’autres taxes spécifiques comme la CET (Cotisation Économique Territoriale).
Comme entre les autres statuts, il existe des différences notables entre la SARL et la SAS. Notamment en matière d’obligations légales. Pour toutes les connaître et que ces dernières soient spécialisées à votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter.
