Pourquoi la rédiger ?
Si vous avez lu notre article qui vous indique comment changer d’expert-comptable, vous savez qu’une lettre de résiliation est à rédiger.
Cette dernière permet à l’entreprise de cesser de travailler avec son prestataire actuel. En fait, elle permet de mettre fin à la lettre de mission, signée plus tôt avec le professionnel. Dans celle-ci, vous retrouverez un certain nombre d’éléments concernant cette collaboration tels que les missions des deux parties, les engagements, etc.
Pourquoi se séparer de son expert-comptable ?
Les raisons pour lesquelles vous souhaitez quitter le professionnel sont diverses et propres à chacun, voici quelques exemples :
- Un manque de communication et de réactivité de la part de l’expert
- Des erreurs dans les rendus comptables (bilans, mauvaise gestion des comptes, etc)
- L’envie de gérer sa comptabilité seul
- Un manque d’expertise (aucun conseils et temps consacrés à votre cas)
- Une modification de l’activité
- Un transfert du siège social de l’entreprise
Quand effectuer cette résiliation ?
Résilier le contrat avec votre expert-comptable peut se faire quand vous le souhaitez, et sans avoir besoin de justifier ce choix. Il n’y a pas de loi vous indiquant le contraire. Cependant, vous devez respecter des modalités de résiliation, afin d’éviter toute compensation financière.
En cours d’année
Il est tout à fait possible changer d’expert-comptable en cours d’exercice, si telle est votre volonté. Mais attention aux sanctions financières, en cas de non-respect de la procédure !
En effet, la plupart des experts-comptables font payer des indemnités si vous résiliez votre contrat en cours d’année. Ceci s’explique par le fait qu’une lettre de mission est d’une durée d’un an, correspondant donc à un exercice.
Nous vous invitons ainsi à consulter ce courrier, dans lequel vous retrouverez la clause de résiliation, ainsi que le montant de cette pénalité. N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour tout besoin d’informations.
En fin d'exercice comptable
Mettre fin à la collaboration avec votre prestataire est tout à fait possible en fin d’année comptable également. Ceci vous évite ainsi de payer des indemnités de rupture et vous permet de quitter le professionnel sans difficultés. Néanmoins, vous devez respecter un préavis de rupture d’une durée de 3 mois avant la clôture de l’exercice.
Ainsi, si votre exercice se clôt le 31 décembre, vous devez avoir envoyé la lettre de résiliation le 30 septembre.
Préparer la lettre de résiliation
Dès lors que vous avez pris la décision de rompre le contrat avec le professionnel et avant même de rédiger la lettre de résiliation, vous devez porter attention à plusieurs éléments. Cela vous permettra d’accomplir au mieux cette étape dans le processus de changement d’expert-comptable.
La lettre de mission
Avant de réaliser toute démarche, nous vous conseillons de consulter votre lettre de mission. En début de collaboration, cette lettre a été rédigée et signée également pour renseigner une catégorie de “rupture de contrat”. Vous y retrouverez la clause de résiliation.
Dans celle-ci, les conditions de résiliation et le délai de préavis y sont mentionnés. Il est important de surveiller cette clause afin d’exercer au mieux cette étape, autant pour votre partie que celle adverse. De plus, cela vous évitera de payer des indemnités, évoquées précédemment.
Solde des honoraires
Après avoir consulté votre lettre de mission, il est primordial de vérifier que vous soyez à jour quant aux paiements que vous devez au cabinet. En effet, si tel n’est pas le cas, votre expert-comptable actuel peut exercer son droit de rétention. Cela signifie qu’il peut empêcher le bon déroulement du transfert de votre dossier comptable, entre son cabinet et le nouveau. Il peut conserver des fichiers rédigés par ses soins, ce qui empêchera au prestataire entrant de commencer sa mission dans de bonnes conditions. C’est un droit rédigé par l’Ordre de cette profession, un code de déontologie.
Son contenu
La lettre de résiliation de contrat est un document important, qui doit reprendre des éléments légaux pour qu’elle soit valable. Les données suivantes doivent être mentionnées :
- Vos informations (nom de votre entreprise et son adresse complète)
- Les informations du prestataire (nom, prénom et adresse complète)
- La date
- L’objet de la lettre
- Votre signature
Voici un modèle de lettre de résiliation
L’envoi
Désormais que vous avez rédigé la lettre de résiliation, vous pouvez dès à présent l’envoyer. Attention, ce n’est pas un courrier quelconque. Pour vous garantir une sécurité, il est fortement conseillé qu’elle soit envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également la remettre en main propre, à condition que l’autre partie signe avec accusé de réception.
Lorsque vous envoyez la lettre, n’oubliez pas de veiller à ce que vous respectiez le délai de préavis, évoqué précédemment.
Le groupe CA2 vous rédige cette lettre de résiliation afin que vous n’ayez qu’à la signer. Un gain de temps non négligeable dans un quotidien d’entreprise mouvementé. Alors, pourquoi pas en profiter ?
Besoin d'aide ?
FAQ
Non, vous n’avez pas à justifier la rupture de mission avec votre ancien expert-comptable. Vous avez juste besoin d’envoyer une lettre de résiliation dans laquelle vous mettez fin au contrat.
Vous pouvez tout à fait changer d’expert-comptable en cours d’exercice comptable, mais au risque de payer des indemnités. Vous retrouverez le montant de ces dernières dans votre lettre de mission.
L’envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir la validité juridique de la résiliation. Cela permet de prouver la date d’envoi et la réception de la lettre par l’autre partie. Une remise en main propre avec accusé de réception signé est également une option. Enfin, avant l’envoi de ce courrier, vérifiez le préavis indiqué pour informer votre prestataire de cette résiliation.
La lettre de résiliation comptable est un document formel envoyé par le client ou l’expert-comptable pour mettre fin à leur relation contractuelle. Elle officialise la rupture de la mission comptable en respectant les termes du contrat et les obligations légales.
