Présentation générale du dispositif de droit à l’erreur
Les formalités qu’il est important d’aborder
La loi pour « Un État au service d’une société de confiance », dite loi Essoc, aussi loi 2018-777 du 10.08.2018, a institué un droit à l’erreur.
Il s’agit de la possibilité pour un dirigeant ou une personne physique, de se tromper dans ses déclarations à l’administration. Il s’agit souvent des déclarations à l’administration fiscale. L’object est de pouvoir corriger son erreur. Le dirigeant ou la personne physique doit rectifier sa déclaration spontanément. En outre, la faute doit avoir été commise de bonne foi. Elle bénéficiera alors d’une réduction de moitié des intérêts de retard.
L’administration fiscale a apporté des précisions sur ce dispositif de droit à l’erreur. Selon BOI-DAE-20-10 – actualité du 02.20.2019.
Droit à l’erreur & la régularisation spontanée
Le dépôt d’une déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’administration.
L’application et l’intérêt du dispositif de droit à l’erreur
Dans quel cas et conditions le droit à l’erreur peut-il s’appliquer ?
L’allègement ne peut porter que sur les intérêts d’impôt résultant de la correction d’une erreur déclarative. Concrètement, en cas, de rectification d’un élément figurant dans une déclaration déposée dans les délais, le taux de l’intérêt de retard en principe applicable peut-être réduit de 50%.
De plus, cette modération est subordonnée au respect de trois conditions.
- Tout d’abord, le contribuable doit régulariser sa situation de lui-même. Le dépôt d’une déclaration rectificative doit intervenir préalablement à tout acte de la part du fisc
- Ensuite, la bonne foi du contribuable ne doit pas être discutable. Le bénéfice de la réduction des intérêts de retard est refusé dans certains cas. Tel est le cas, si le contrôleur se trouve en mesure d’établir que les modifications opérées ont pour objet de corriger des négligences commises dans votre déclaration initiale, susceptibles d’entraîner la majoration de 40% pour manquement délibéré
- Enfin, le contribuable a l’obligation d’acquitter l’impôt supplémentaire résultant des corrections effectuées dans sa déclaration rectificative
Objectivement, quel est l’intérêt du droit à l’erreur ?
Ce dispositif n’est pas si novateur que cela. Même si ce nouveau dispositif permet de réduire significativement les intérêts de retard en présence d’une rectification importante, il ne modifie pas en profondeur les pratiques déjà en vigueur.
Il vient compléter des dispositifs déjà existants. En effet, il existe déjà plusieurs mécanismes, parfois méconnus. Ils permettent d’alléger la charge des intérêts de retard voire de les supprimer totalement :
- La tolérance du 20ème en matière d’IR et d’IS (10ème en matière de droits d’enregistrement ou d’IFI): non application des intérêts de retard lorsque l’erreur n’excède pas 5% ou 10% de la base d’imposition retenue après rectification
- La mention expresse : non application des intérêts de retard pour le contribuable qui a fait connaître, par une indication expresse sur ses déclarations, les motifs de droit ou de fait qui l’ont conduit à ne pas déclarer tout ou partie de ses revenus ou à opérer une déduction
- Le dépôt spontané d’une déclaration rectificative au cours d’une procédure de contrôle fiscal : réduction de 30% du taux des intérêts de retard
