La réponse du juge au regard d’un cas jugé en 2020
L’ensemble des faits faisant partie du cas jugé
Une société, qui exerce une activité de centrale d’achats au profit des opticiens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. À l’issue de ces opérations, des rappels de TVA ont été prononcés. Ils ont par ailleurs été assortis de la majoration pour manquement délibéré.
L’administration fiscale lui reproche de ne pas associer la collecte de la TVA à la livraison aux opticiens des marchandises. Elle en est le fait générateur de la taxe. Ce décalage est à l’origine d’une insuffisance de TVA collectée sur la période vérifiée, qu’elle rectifie.
La position détaillée du juge dans le cas présenté
Le juge constate que des opticiens sont adhérents d’une centrale d’achats passent commande au nom de la société auprès de divers fournisseurs. Elles livrent ensuite directement les marchandises.
Au début du mois de livraison, ces fournisseurs adressent à la société, pour paiement, des fichiers de facturation des matériels commandés. Peu importe qu’ils soient en transit ou livrés. La société refacture ses adhérents le mois suivant, au vu des livraisons effectuées. Elle contrôle en amont la cohérence entre les relevés de comptes des fournisseurs et les factures d’achats.
Le juge relève que cette organisation comptable mise en place par la société la conduit, effectivement, à dissocier la collecte de la TVA, de la livraison aux opticiens des marchandises, fait générateur de cette taxe. La méconnaissance des règles d’exigibilité de la TVA, créée ainsi un décalage.
Le juge donne donc raison à l’administration fiscale et confirme le redressement d’après la CAA Versailles 05.03.2020 n°18VE00563.
Ce qu’il est important de retenir sur la TVA déductible
La TVA est exigible à la date de livraison des marchandises, ce qui suppose un transfert de propriété du fournisseur vers le client. Ce n’est donc qu’à partir du moment où la TVA est exigible chez le fournisseur que le client peut déduire la TVA, donc au moment de la livraison. Généralement, cette déduction de TVA coïncide, avec la facturation. Ainsi, comme le tolère à ce titre l’administration, le client peut déduire cette TVA lorsqu’il est en possession de la facture émise par le fournisseur.
La déduction de la TVA déductible est indépendante du paiement du prix du bien livré.
Pour les prestations de service, la déduction de la TVA déductible est liée au paiement des prestations. Puisque l’exigibilité de la TVA chez le fournisseur intervient lors de l’encaissement du prix, le client ne pourra la déduire que lorsqu’il l’aura payée. Par encaissement, il faut entendre tout paiement pour l’exécution des prestations : avances, acomptes, ou solde de facturation.
Donc, les prestataires de services peuvent opter pour le paiement de la TVA d’après les débits. Cela signifie que le fournisseur va reverser la TVA au moment où il facture sa prestation. À contrario, il ne reverse pas la TVA au moment où il encaisse le prix, sauf pour les acomptes. Dans ce cas, le client est autorisé à déduire cette TVA dès réception de la facture, avant même d’avoir procédé au paiement.
À noter que la mention selon laquelle le fournisseur a opté pour la TVA selon les débits doit impérativement figurer sur la facture.
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La TVA déductible est la partie de la Taxe sur la Valeur Ajoutée payée lors de l'achat de biens ou de services pour les besoins de l'activité économique d'une entreprise, qui peut être récupérée par cette dernière lorsqu'elle calcule la TVA due au Trésor public.
Pour qu'une TVA soit déductible, il faut que les dépenses soient effectuées dans le cadre de l'activité économique de l'entreprise et que l'entreprise détienne des factures valides. Les biens et services acquis doivent être utilisés pour les besoins directs de l'activité.
Non, seules les entreprises assujetties à la TVA et qui déclarent et paient cette taxe peuvent récupérer la TVA déductible. Les entreprises en franchise de base, par exemple, ne collectent pas la TVA sur leurs ventes et ne peuvent donc pas récupérer la TVA sur leurs achats.
Il faut des factures d'achat détaillées mentionnant la TVA payée. Ces factures doivent répondre aux exigences fiscales en matière de forme et de contenu.
Non, certains biens et services sont exclus du droit à déduction de la TVA, comme les dépenses personnelles, les dépenses de luxe, les voitures particulières dans certains cas ou les services de loisirs.
Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée sur les ventes durant la période concernée, l'entreprise se retrouve avec un crédit de TVA. Elle peut demander le remboursement de ce crédit ou l'imputer sur les prochaines déclarations.
