Comptabilité des dettes en Redressement Judiciaire

Nous vous apportons la méthodologie de comptabilité des dettes dans le cadre du redressement judiciaire et les mesures associées à ces dettes.
La comptabilité des dettes en redressement judiciaire

Qu’en est-il de la comptabilité des dettes en Redressement Judiciaire ?

Méthodologie de comptabilisation des dettes en redressement judiciaire

Le plan comptable utilisé au quotidien par la société doit être aménagé pour tenir compte des spécificités de la procédure collective. La souplesse des principaux logiciels comptables permet à ce jour de modifier facilement les paramètres comptables.

Caractéristiques de la mise en place d’un plan comptable

La mise en place d’un plan comptable adapté a pour but principal de distinguer les dettes et créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture. Il doit faciliter le suivi des dettes déclarées et non déclarées au mandataire judiciaire. Enfin, il permettra d’identifier les charges exceptionnelles engendrées par la procédure.

La proposition d’un plan comptable pour le bon suivi des opérations

Pour un meilleur suivi des opérations induites par le redressement judiciaire, des comptes dédiés avec une racine spécifique sur le dernier chiffre du compte doivent être créés. Le numéro « 9 » pourra être utilisé s’il n’a pas une signification particulière dans le plan comptable de la société. Ainsi, le compte 401009 « Fournisseurs » reflètera l’ensemble des dettes fournisseurs inscrites au passif de la procédure.

Les informations concernant les comptes fournisseurs

Il faudra donc dans un premier temps modifier le numéro 401009 et le libellé du compte collectif fournisseurs (fournisseurs RJ). En ce qui concerne les comptes auxiliaires afférents une mention RJ sera rajoutée au libellé de chacun d’entre eux.

Dans un deuxième temps il sera nécessaire de créer un compte collectif « 401100 Fournisseurs Post RJ » ainsi que les comptes auxiliaires fournisseurs correspondants avec la mention « Post RJ » dans le libellé. Ainsi pour chaque fournisseur, deux comptes auxiliaires seront obligatoirement utilisés :

  • Un compte auxiliaire fournisseur RJ utilisé initialement où seront enregistrées les dettes nées avant le jugement d’ouverture
  • Un compte auxiliaire post RJ où l’ensemble des factures nées après le début de la procédure sera comptabilisé

Dans  certains  cas,  un  troisième  compte  fournisseur « 401200 Fournisseurs dettes non déclarées » et les comptes auxiliaires correspondants pourront être créés. Les factures  fournisseurs  non déclarées  par  le créancier  seront  alors  transférées du compte fournisseurs RJ au compte fournisseurs dettes non déclarées.

Les éléments qui concernent les comptes clients

Pour les créances clients, il n’y a pas lieu d’effectuer la même distinction. L’ouverture d’un redressement judiciaire n’a pas d’incidence sur l’encaissement des créances. Cependant, dans les sociétés de prestations de services qui n’ont pas opté pour les débits, il sera opportun de distinguer les créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture pour un suivi plus pertinent de la TVA collectée sur encaissements. Un nouveau compte collectif « 411100 clients Post RJ » sera créé ainsi que les comptes auxiliaires clients correspondants avec la mention « Post RJ ». La mention RJ sera rajoutée au libellé du compte collectif et auxiliaires clients utilisés initialement. On obtiendra ainsi deux balances auxiliaires clients. Ces travaux pourront être confiés à la personne qui a réalisé ces modifications au niveau des fournisseurs.

Etats et organismes sociaux associés aux comptes

Par simplification, chacune de ces dettes sera transférée dans un nouveau compte approprié avec la mention « RJ ». La mention Post RJ sera intégrée aux libellés des comptes utilisés initialement. Ces derniers permettront d’enregistrer les différentes dettes nées depuis l’ouverture de la procédure.

Il conviendra de créer également un compte pour enregistrer les avances effectuées par les AGS. Le compte 437609 « Organisme AGS » pourra être utilisé. Comme nous l’avons préconisé au niveau des fournisseurs, les dettes fiscales et sociales non déclarées par les différents organismes doivent être réaffectées dans un compte créé à cette occasion. La création de ces comptes pourra se faire au fur et à mesure des besoins.

Comptes charges et produits & comptabilité des dettes en redressement judiciaire

Le plan comptable utilisé au sein de la société doit permettre d’isoler dans des comptes dédiés les charges et produits engendrés par la procédure. La comptabilisation en résultat exceptionnel de ces opérations permet, pendant la période, une meilleure lisibilité du résultat d’exploitation.

Les comptes suivants doivent être créés :

  • 671809 et 771809 pour constater les gains et pertes sur déclaration de créances validés par le juge-commissaire
  • 678809 pour comptabiliser les frais de restructurations comme les indemnités de licenciements, honoraires d’avocats en droit social
  • 678819 pour identifier les frais générés par le redressement judiciaire. Les honoraires des autres intervenants à la procédure, les frais de résiliation de contrat seront intégrés dans ce compte
  • 771819 pour enregistrer les remises accordées par les fournisseurs dans le cadre d’un plan de continuation
  • 771829 pour prendre en compte le produit des dettes non déclarées prescrites

Les dettes dans le cadre d’un redressement judiciaire

La déclaration des créances à établir et à fournir

Le débiteur doit fournir à l’administrateur judiciaire un état de ses dettes à l’ouverture de la procédure. Cette liste sera transmise au mandataire judiciaire qui avertira les différents créanciers. Ces derniers établissent leur propre déclaration et la remettent au mandataire judiciaire. Le juge-commissaire tranche en cas de désaccord entre les deux parties.

Fait générateur de la déclaration des créances

Le créancier doit déclarer sa créance dans les deux mois suivants la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de la métropole. Pour mémoire, seules les créances nées antérieurement à la procédure doivent être mentionnées.

Exceptions :

  • Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée tel que le nantissement du fonds de commerce, l’hypothèque sur un bien, ne sont pas soumis à cette obligation. Ces derniers sont avertis personnellement. Cette notification est le point de départ du délai de déclaration
  • Les créances nées d’une infraction pénale font l’objet d’une particularité.  En effet, la date de décision définitive fixant le montant des dommages et  intérêts sert  de point de départ. Le créancier aura alors deux mois pour s’exécuter de ses obligations. Le législateur aurait dû préciser, au travers de l’article 622-24 du Code de commerce, le fait générateur pour ce type de créance. Les tribunaux devront éclaircir cette position dans le futur
  • Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour  les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation peuvent faire l’objet d’une déclaration lorsque ces dernières ne sont pas payées à leurs échéances. Elles seront réglées par privilège avant toutes autres créances. Toutefois, le législateur n’a pas explicitement défini la nature de ces créances, ce qui autorise une interprétation large de cette notion. Les honoraires de l’expert-comptable liés à l’établissement des comptes annuels pourront bénéficier de cette disposition. Les frais de justice, tels que la rémunération du mandataire judiciaire ou de l’administrateur judiciaire, sont cependant exclus. Le délai est fixé à deux mois à compter de la date de non respect de l’échéance

Le sort associé aux dettes qui ne sont pas déclarées

Le relevé de forclusion : son intérêt et ses conditions

L’action en forclusion permet, à un créancier d’une entreprise en redressement judiciaire qui n’a pas respecté ses obligations déclaratives dans les délais légaux, de demander au juge-commissaire le maintien de son droit à déclarer ses créances au passif du débiteur.

La requête effectuée par le créancier doit être formulée dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Ce sursis est porté à un an si le créancier se trouvait dans l’incapacité de connaître l’existence de sa créance avant l’expiration du délai légal.

La requête ne peut être acceptée par le juge-commissaire que si le créancier prouve que le débiteur a sciemment oublié de faire figurer sa créance sur la liste transmise au mandataire judiciaire. Il devra démontrer que le défaut de déclaration n’est pas de son fait. Un nouveau délai sera fixé au requérant pour établir sa déclaration. La décision du juge-commissaire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours suivants la notification.

L’extinction de ces dettes : les détails à prendre en compte

Le débiteur peut être tenté, pour améliorer son résultat et favoriser ainsi l’acceptation d’un plan de redressement, de comptabiliser en produit, les dettes non déclarées. La CNCC précise, dans son bulletin n° 96 de décembre 1994, qu’une dette doit être maintenue dans les comptes annuels tant que l’obligation correspondante n’est pas juridiquement éteinte. Le non respect de ce principe pourrait être considéré comme un fait délictueux et révélé au procureur de la république. L’article L 622-26 alinéa 2 du Code de commerce modifié par l’ordonnance du 18 décembre 2008 stipule que « Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus  ». Cette précision a pour but de protéger le débiteur et d’assurer la pérennité de la société. En cas d’inexécution du plan, elle permet également aux créanciers négligents, de se prévaloir à nouveau de leur droit. Ces derniers ne pourront, cependant, pas bénéficier de l’effet interruptif de la prescription lié à la déclaration de créance au passif du débiteur. Dans de nombreux cas, la créance non déclarée sera prescrite  alors que le créancier avait retrouvé une partie de ses droits à réclamer le paiement. Les délais de prescription en vigueur seront abordés au cours du prochain paragraphe.

Délais de prescription des créances et des dettes

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a modifié en profondeur les délais de prescription des créances. Ces dispositions s’appliquent à compter du 19 juin 2008. Il faudra ainsi retenir cette date charnière pour connaître le délai de prescription applicable. Nous allons vous présenter les principaux délais en vigueur en fonction de la nature de la créance :

Les créances commerciales : les délais en vigueur

La durée de prescription des créances commerciales de droit commun a été ramenée de 10 ans à 5 ans ce qui est peut lourd de conséquence pour les créanciers.

Les nouveaux délais de prescription instaurés par cette réforme, peuvent être aménagés entre les parties, sans être inférieurs à un an ou supérieurs à dix ans. Cet aménagement  est également possible pour les dettes à l’égard des salariés. la  cour de cassation a jugé que la prescription de dix ans concernant les dettes et créances commerciales sous l’ancien régime serait applicable aux créances et dettes non commerciales telles que les honoraires.

Les dettes auprès des salariés, actionnaires ou associés

La réforme instaurée en 2008 a raccourci les délais de prescription des dettes à l’égard des salariés, actionnaires ou associés, par 6, à l’exception de la participation et de l’intéressement des salariés. Cette modification de la loi ramène également à 5 ans le délai de prescription pour toutes les nouvelles actions prud’homales de droit commun.

Les dettes auprès des organismes sociaux : les délais de prescription

La réforme de 2008 n’a pas modifié les délais de prescription des dettes auprès des organismes sociaux. Cependant, il nous paraissait utile de les rappeler pour le suivi de la prescription de l’ensemble des dettes du débiteur.

Les dettes fiscales : les délais de prescription à retenir

Le livre des procédures fiscales prévoit qu’aucune action en recouvrement ne pourra être menée après un délai de quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle. La réforme de 2008 n’a modifié aucun délai de prescription au niveau des dettes fiscales.

Mise en place d’un suivi des dettes non déclarées

Depuis la réforme des procédures collectives de 2005, l’extinction d’une dette n’est pas définitive en cas d’absence de déclaration dans les délais. Cependant elle n’apporte pas un cadre juridique clair. L’ordonnance du 18 décembre 2008 a apporté des précisions sur les droits de ces créanciers.

Pour faciliter le traitement comptable de ces dettes, nous préconisons la mise en place d’un tableau de suivi. À la clôture de chaque exercice, le débiteur pourra constater un produit sur certaines dettes, en fonction de la date de fin de prescription. Ces produits seront comptabilisés en résultat exceptionnel dans le compte 771829 qui regroupera uniquement ce type de gains.

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