Le fonctionnement général de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire s’adresse aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Il s’agit d’une des procédures collectives. La liquidation judiciaire intervient soit de manière directe, soit après une procédure de sauvegarde ou une tentative de redressement judiciaire. Le Mandataire Judiciaire, appelé pour la circonstance « liquidateur judiciaire » est alors désigné et l’activité est arrêtée sauf cas exceptionnel spécialement motivé et pour une courte durée.
C’est également lui qui procède aux licenciements et qui diligente d’éventuelles actions en justice au nom de l’entreprise en liquidation.
Modalités associées à la liquidation judiciaire
Le jugement d’ouverture : les mesures à respecter
À compter du jugement d’ouverture, il y a interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, les créanciers doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur.
Le passage au recouvrement des créances par le liquidateur
Parallèlement à la cession de tous les actifs, le liquidateur procède au recouvrement des créances clients. Le règlement du passif s’effectue par ordre de privilège en commençant par les créanciers superprivilégiés, les privilégiés, les hypothécaires et ceux bénéficiaires d’une sûreté mobilière spéciale. Les autres créanciers, dits chirographaires, se partagent le reste à due proportion de leur créance.
Les détails associés à la clôture de la liquidation judiciaire
La clôture de la liquidation judiciaire intervient plusieurs années après soit pour extinction de passif, cas rare où tous les créanciers sont remboursés, soit pour insuffisance d’actifs qui est le cas le plus fréquent où les créanciers ne récupèrent pas la totalité de leurs créances.
Qui est concerné ?
La procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises qui ont « déposé le bilan« , c’est-à-dire qui sont en cessation de paiement et pour qui le redressement est impossible.
Les entreprises concernées peuvent être :
- Artisan / Commerçant
- Agriculteur
- Profession libérale (personne physique)
- Personne morale (société, association)
La liquidation judiciaire s’applique aussi à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais seulement en ce qui concerne son patrimoine affecté.
Un commerçant, un artisan, un agriculteur ou toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et qui décède en état de cessation des paiements peut faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. La procédure peut être ouverte à l’initiative d’un créancier ou du ministère public. Le tribunal doit être saisi dans l’année du décès ou sans condition de délai, par les héritiers d’un débiteur décédé en état de cessation des paiements.
