L’arrivée des logiciels
À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistreront les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, devront fournir, en vue du contrôle de l’administration fiscale, un certificat ou une attestation permettant de prouver que le logiciel ou le système de caisse utilisé satisfait « à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données » (CGI art. 286, 3° bis). Les contrevenants pourront être sanctionnés par une amende fiscale de 7 500 euros par logiciel de comptabilité ou de gestion ou par système de caisse frauduleux.
Il s’agit de tous les logiciels avec lesquels les sociétés gèrent les encaissements de leurs clients personnes physiques (ou morales ne récupérant pas la TVA).
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